Proposition de résolution | Doc. 14650 | 12 octobre 2018

Les juges doivent rester indépendants en Pologne et en République de Moldova

Signataires : Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON, Suède, SOC ; Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; Mme Hannah BARDELL, Royaume-Uni, NI ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN, Pays-Bas, ADLE ; M. Vernon COAKER, Royaume-Uni, SOC ; Mme Stella CREASY, Royaume-Uni, SOC ; M. Paul GAVAN, Irlande, GUE ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Zita GURMAI, Hongrie, SOC ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; Mme Eva-Lena JANSSON, Suède, SOC ; Mme Susan Elan JONES, Royaume-Uni, SOC ; M. Ian MURRAY, Royaume-Uni, SOC ; M. Andreas NICK, Allemagne, PPE/DC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. Andrea ORLANDO, Italie, NI ; M. Roberto RAMPI, Italie, NI ; Mme Ulla SANDBÆK, Danemark, GUE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Mart van de VEN, Pays-Bas, ADLE ; M. Martin WHITFIELD, Royaume-Uni, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L'indépendance du pouvoir judiciaire est gravement compromise par les gouvernements actuels en République de Moldova et en Pologne.

En République de Moldova, des tribunaux indûment influencés par Vlad Plahotniuc ont invalidé l'élection démocratique du maire de Chisinau après la victoire du candidat de l'opposition Andrei Nastase. Cela a suscité des protestations et des critiques, sapant la confiance de l’Union européenne dans la volonté du pays de s’intégrer et créant un dangereux précédent.

L’affaire Domnica Manole, qui a rendu des jugements qui dérangent les autorités, est un exemple frappant de poursuite politique contre un juge.

En Pologne, les tribunaux restent le dernier recours pour de nombreux militants des droits civils poursuivis.

Les juges «désobéissants», tels que Igor Tuleya, Wojciech Łączewski, Dominik Czeszkiewicz et Waldemar Żurek, sont passibles de sanctions disciplinaires de la part des présidents de tribunaux nouvellement nommés.

Le gouvernement oblige les juges de la Cour suprême à prendre leur retraite et les substituent par des nouveaux, obéissants au pouvoir. La loi récemment adoptée compromet l'indépendance de cette autorité face aux prochaines élections. Cela donne la possibilité au gouvernement non seulement d’agir de manière arbitraire, mais même de fausser les résultats des élections.

Le démantèlement de l’indépendance du pouvoir judiciaire et la manipulation de ses décisions à des fins politiques représentent une forme d’usurpation du pouvoir par le législatif et l’exécutif.

L’Assemblée parlementaire devrait étudier l’indépendance du pouvoir judiciaire en République de Moldova et en Pologne et faire des recommandations, en vue d’exhorter les gouvernements de ces deux États membres à rétablir l'indépendance du système judiciaire et l'ordre constitutionnel conformément à leurs obligations européennes et internationales.