Déclaration écrite No. 665 | Doc. 14649 | 11 octobre 2018

Appel au rétablissement de l’État de droit en République de Moldova

Signataires : M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; M. Michel BRANDT, Allemagne, GUE ; Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, Islande, GUE ; M. Vernon COAKER, Royaume-Uni, SOC ; M. Steve DOUBLE, Royaume-Uni, CE ; Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, CE ; Mme Miren Edurne GORROTXATEGUI, Espagne, GUE ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Ioanneta KAVVADIA, Grèce, GUE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; M. Rasmus Vestergaard MADSEN, Danemark, GUE ; M. Roberto RAMPI, Italie, NI ; Mme Ulla SANDBÆK, Danemark, GUE ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Tommy SHEPPARD, Royaume-Uni, NI ; M. Ionuț-Marian STROE, Roumanie, PPE/DC ; Mme Inna ŞUPAC, République de Moldova, GUE ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Les membres de l’Assemblée parlementaire sont extrêmement préoccupés par le manque d’indépendance de la justice et sa subordination à des intérêts politiques particuliers; au vu des derniers événements survenus en République de Moldova, cette situation ne fait qu’empirer.

L’ensemble du système judiciaire ressent comme une menace réelle et imminente le risque de faire l’objet de représailles si une décision de justice rendue n’est pas favorable aux intérêts des structures qui détiennent actuellement le pouvoir et la crainte de faire l’objet de poursuites si une décision de justice est contraire aux intérêts de l’oligarchie; ce sentiment est avivé par le fait que le pouvoir ignore totalement les appels internationaux qui lui ont été lancés par les déclarations écrites n° 644, 637 et 614.

Comme l’indique le rapport consacré aux «Nouvelles menaces contre la primauté du droit dans les États membres du Conseil de l’Europe – exemples sélectionnés» (Doc. 14405), l’évolution à laquelle est confronté l’ensemble du système judiciaire semble être celle d’une atteinte d’envergure à l’indépendance de la fonction de juge et d’avocat, comme le montre l’exemple de la juge Domnica Manole.

En outre, l’absence de garanties contre ces abus est encore aggravée par l’ingérence illégale des services secrets, qui agissent sur instruction du pouvoir politique.

Le tout récent enlèvement de sept enseignants turcs, demandeurs d’asile en République de Moldova, qui ont été emmenés de force par les services moldaves de renseignement et de sécurité et remis aux autorités turques pour être placés en détention en offre une illustration.