Proposition de résolution | Doc. 14655 | 16 octobre 2018

Le rôle des parlements dans la mise en œuvre des Pactes mondiaux des Nations Unies pour les migrants et réfugiés

Signataires : Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Jokin BILDARRATZ, Espagne, ADLE ; Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, Islande, GUE ; M. Vernon COAKER, Royaume-Uni, SOC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; M. Paul GAVAN, Irlande, GUE ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Fabien GOUTTEFARDE, France, NI ; M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, Croatie, SOC ; M. Frank HEINRICH, Allemagne, PPE/DC ; M. Dzheyhan IBRYAMOV, Bulgarie, ADLE ; Mme Eva-Lena JANSSON, Suède, SOC ; Baroness Doreen MASSEY, Royaume-Uni, SOC ; Mme Haya MUFLIH, Jordanie ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; Mme Judith PALLARÉS, Andorre, ADLE ; M. Paulo PISCO, Portugal, SOC ; M. Georgios PSYCHOGIOS, Grèce, GUE ; Lord Simon RUSSELL, Royaume-Uni, CE ; M. Predrag SEKULIĆ, Monténégro, SOC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les Nations Unies ont décidé de lancer un processus de négociations intergouvernementales conduisant à l’adoption de deux nouveaux pactes mondiaux destinés à améliorer la façon dont la communauté internationale réagit face aux déplacements de réfugiés et de migrants de grande ampleur et aux situations concernant des réfugiés sur de longues durées. En décembre 2018, un résultat négocié et convenu à l’échelle intergouvernementale, intitulé «Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières», devrait être adopté à Marrakech. Ce Pacte est cohérent avec l’objectif 10.7 de l’Agenda 2030 pour le développement durable, dans lequel les États membres se sont engagés à coopérer au niveau international pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, son champ d’application étant défini à l’Annexe II de la Déclaration de New York. En outre, la communauté mondiale est actuellement en train de négocier un deuxième pacte mondial pour les réfugiés.

Le Conseil de l’Europe a suivi de près le travail préparatoire sur ces pactes, et le Représentant spécial du Secrétaire Général sur les migrations et les réfugiés a soumis des contributions orales et écrites sur le contenu des deux textes. Les États membres devraient continuer de jouer un rôle actif dans le processus, en promouvant les droits de l’homme et la dignité humaine dans le contexte des migrations et saisir cette occasion pour faire une contribution substantielle.

Les parlements des États membres devraient aussi identifier les voies et moyens de soutenir la mise en œuvre des Pactes mondiaux. A cette fin, l’Assemblée parlementaire devrait examiner les domaines des cadres prévus par les Pactes qui relèvent du champ d’action du Conseil de l’Europe et faire des recommandations aux États membres pour des actions de suivi concrètes.