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Rapport | Doc. 14792 Part 2 (IS) | 08 janvier 2019

L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2018) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Islande et de l'Italie

Rapport d'examen périodique: Islande

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Rapporteur : Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE

Origine - Voir également Doc. 14792 Partie 1 et Partie 3. 2019 - Première partie de session

Résumé

Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi complète ou n’étant pas engagés dans un dialogue postsuivi font l’objet d’un examen périodique régulier par la commission de suivi concernant le respect des obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Dans ce rapport, la commission présente l’examen périodique de l’Islande. La commission a conclu que, dans l’ensemble, l’Islande remplit les obligations découlant de son adhésion au Conseil de l’Europe et que le fonctionnement de ses institutions démocratiques est globalement conforme aux normes du Conseil de l’Europe. Cependant, les sujets de préoccupation qui ont été soulevés et les recommandations qui ont été faites à cet égard nécessitent une action rapide par les autorités.

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1. Introduction

1.1. Contexte général

1. L’Islande a déclaré son indépendance du Danemark en 1944 et est devenue la République d’Islande. La première mention de l’Islande remonte à environ 874 après J.-C. et son parlement, l’Althingi, qui est le plus ancien au monde, a été établi en 930 après J.-C. L’industrie de la pêche a été au cœur de l’importante croissance économique qu’a connue le pays au cours des cent dernières années. Son économie s’est diversifiée après l’adhésion de l’Islande à l’Espace économique européen en 1994, mais le pays a été particulièrement frappé par la crise financière mondiale de 2008 qui a mis au jour un modèle économique vulnérable. Cette situation a entraîné une série de changements économiques, politiques et sociétaux qui ont permis de relancer l’économie nationale, principalement alimentée par les secteurs du tourisme et du bâtiment. L’Islande s’est désengagée du plan de sauvetage du Fonds monétaire international (FMI) en 2011 et a levé ses contrôles des capitaux au début de l’année 2017. Elle se classe parmi les pays les plus développés au monde, occupant le 6e rang sur 189 selon l’indice de développement humain des Nations Unies

et la 4e place sur 156 selon l’indice du bonheur mondial

2. L’Islande est une république parlementaire, dont la Constitution a été adoptée en juin 1944. Le Président est le chef de l’État et le premier ministre, généralement le dirigeant du parti le plus important, est le chef du gouvernement. Le parlement, l’Althingi, est monocaméral. Le Président actuel, Gudni Thorlacius Johannesson, a été élu en 2016. La même année, le pays a tenu des élections législatives anticipées et un gouvernement de coalition a été formé entre le Parti de l’indépendance, le Parti de la Réforme et le parti Avenir radieux, Bjarni Benediktsson devenant Premier ministre le 11 janvier 2017. De nouvelles élections ont eu lieu le 28 octobre 2017, en raison de la dissolution du parlement à la suite d’un abus de confiance au sein de la coalition au pouvoir

1.2. Les organisations internationales et l’Islande

3. L’Islande est devenue le 12e État membre du Conseil de l’Europe le 7 mars 1950. Depuis son adhésion, elle a ratifié 86 conventions du Conseil de l’Europe et a signé 37 conventions supplémentaires, dont en 2015 le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 217)

. Quarante-sept requêtes sont actuellement pendantes devant une formation judiciaire de la Cour européenne des droits de l’homme (au 1er juillet 2018). Le Comité des Ministres a adopté en 2016 une résolution relative à l’Islande, aucune en 2017 et deux en 2018. Le pays a signé en 1995 la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157), mais ne l’a pas encore ratifiée, car elle se considère toujours comme un pays homogène en termes d’identité.

4. L’Islande n’est pas membre de l’Union européenne, bien qu’elle fasse partie de l’Espace économique européen (EEE) depuis 1994 et de l’espace Schengen depuis 2001, ce qui lui permet de participer à certains programmes et agences de l’Union européenne, notamment dans les domaines des entreprises, de l’environnement, de l’éducation et de la recherche. Elle contribue financièrement et à d’autres titres à la «cohésion sociale et économique» au sein de l’Union européenne/Espace économique européen, à des missions civiles de maintien de la paix de l’Union européenne et à la Convention de Dublin

sur la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Malgré cette coopération étroite, la question de l’adhésion à l’Union européenne reste un sujet de controverse entre les différents partis politiques, l’Islande et l’Union européenne ayant officiellement ouvert en 2010 des négociations d’adhésion. En 2015, le ministre islandais des Affaires étrangères a adressé à l’Union européenne un courrier de retrait de la candidature d’adhésion du pays, sans l’approbation de l’Althingi. L’Union européenne a toutefois déclaré que le pays n’avait pas officiellement retiré sa demande.

5. Le présent rapport périodique a été établi conformément à la Résolution 2018 (2014) et à l’exposé des motifs approuvé par la commission de suivi le 17 mars 2015. Il repose sur les conclusions les plus récentes des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe, sur les rapports de l’Assemblée parlementaire et du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et, le cas échéant, sur les rapports et les évaluations d’autres organisations internationales et de la société civile.

6. Ce rapport, qui ne saurait être exhaustif, analyse l’évolution de la situation dans le pays au regard des normes du Conseil de l’Europe. Il porte plus spécifiquement sur les principales questions que j’ai identifiées, sur la base des développements géopolitiques, politiques et sociaux ainsi que sur les rapports des organes de suivi. Il se concentre sur l’évolution de la situation après la crise en Islande et sur les changements que cette dernière a entraînés dans la réévaluation de la démocratie, de l’État de droit et des normes des droits de l’homme. Il se penche aussi sur les questions les plus importantes en matière de droits de l’homme, pour l’essentiel la discrimination envers les demandeurs d’asile, les personnes handicapées et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI).

1.3. La crise financière islandaise 2008-2011

7. La crise financière a plongé l’Islande dans une profonde récession économique et engendré d’importantes tensions politiques. Les trois principales banques commerciales privées du pays ont fait faillite fin 2008, à la suite de difficultés rencontrées pour refinancer leur dette à court terme et de retraits massifs de dépôts aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Le Gouvernement islandais a garanti tous les dépôts des nationaux afin de stabiliser la situation et a imposé des contrôles stricts des capitaux pour assurer la stabilisation de la monnaie islandaise. Il a également contracté des emprunts auprès du FMI et des pays nordiques afin de couvrir le déficit budgétaire et de financer le redressement du système bancaire. Le programme international de sauvetage mené par le FMI a officiellement pris fin en 2011, tandis que les contrôles des capitaux, mis en place en 2008, ont été levés en mars 2017

8. L’économie islandaise a profondément souffert de la crise financière qui a fait sombrer le pays dans une grave récession économique. Elle a eu entre autres effets visibles une forte dépréciation de la monnaie nationale et la baisse de plus de 90 % de la capitalisation du marché boursier islandais. Le pays a commencé à se redresser en 2011, enregistrant une croissance positive du PIB qui a contribué à une diminution progressive du taux de chômage. Par ailleurs, d’après un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’Islande est le pays de l’OCDE où les inégalités de revenus, après impôts et transferts, sont les plus faibles

9. La crise financière a eu des conséquences politiques manifestes, dont le lancement d’un processus de réforme constitutionnelle. Une partie de la société islandaise estime que la Constitution de 1944, susceptible d’être considérée comme un document à vocation provisoire à la fin de la seconde guerre mondiale, est en partie responsable de la crise financière qui a frappé l’Islande. Une nouvelle Constitution serait l’occasion pour le pays de réviser sa loi fondamentale en consacrant les valeurs démocratiques et l’État de droit grâce à un processus participatif très transparent. La nouvelle Constitution proposée, tout en maintenant la forme politique actuelle – une république parlementaire – renforcerait la participation directe des citoyens à la prise de décisions au travers d’un ensemble de mécanismes complexes, et notamment des technologies modernes de communication. Le projet de nouveau texte constitutionnel a été examiné par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et a suscité un avis mitigé. La Commission de Venise a soulevé deux questions majeures concernant la révision constitutionnelle. L’une portait sur le besoin réel d’une telle révision, l’autre concernait le manque de clarté, de cohérence et de précision de la formulation qui pourrait conduire à de graves difficultés d’interprétation et d’application

. Le processus de réforme constitutionnelle est en suspens depuis 2013, n’ayant pas été voté avant la dissolution du dernier parlement pour les élections législatives anticipées.

10. Autre conséquence inquiétante: les poursuites pénales engagées contre le Premier ministre de l’époque, Geir Haarde, pour les incidences que ses décisions ont eues dans le déclenchement de la crise financière. Le parlement a créé, en décembre 2008, une commission d’enquête spéciale, semblable à une «commission de vérité», chargée de recenser les erreurs commises par les différents acteurs en amont de la crise financière et de déterminer les moyens d’éviter qu’elles ne se reproduisent à l’avenir. La commission est parvenue à la conclusion que la crise avait été causée par des pratiques bancaires douteuses (notamment une «capitalisation insuffisante», une multiplication des prêts et des emprunts dont la spirale infernale est devenue hors de contrôle et des délits d’initié), auxquelles le gouvernement n’avait pas mis un terme en temps utile. Elle a par ailleurs conclu à la «faute» des principaux banquiers et de quatre membres du gouvernement: le Premier ministre, le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, le ministre des Finances et le ministre des Affaires économiques

. En avril 2012, la Haute Cour a déclaré l’ancien Premier ministre pénalement responsable de l’un des quatre chefs d’accusation portés à son encontre, à savoir le manquement à inscrire la crise financière à l’ordre du jour d’une réunion du Cabinet des ministres. Aucune peine n’a été prononcée. Mais cette affaire a toutefois suscité des préoccupations quant au système islandais de contre-pouvoirs. Dans un de ses rapports, la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée énonce clairement que la démocratie et la prééminence du droit imposent de protéger efficacement les responsables politiques contre les poursuites pénales engagées à leur encontre en raison de leurs décisions politiques. Ces dernières devraient être soumises à la responsabilité politique et non à des poursuites pénales. L’Avis divergent souligne le fait qu’en vertu de la Constitution islandaise, les ministres sont comptables de l’ensemble des actes administratifs. Par conséquent, la négligence de l’ancien Premier ministre qui a omis d’inscrire la crise bancaire à l’ordre du jour du Conseil des Ministres ne constituait pas une atteinte aux «principes directeurs visant à séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale»

. Le 23 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, dans l’affaire Haarde c. Islande

, que la procédure de destitution engagée contre le requérant n’avait pas violé l’article 6 ou 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention») et a rejeté son affirmation selon laquelle l’infraction pour laquelle il avait été condamné n’était pas clairement définie par la loi.

11. La crise financière et ses conséquences immédiates ont également entraîné la chute du traditionnel quadripartisme islandais

, le soutien aux quatre principaux partis politiques ayant constamment diminué au fil des élections et de nouveaux partis remportant un nombre important de sièges au parlement et au gouvernement.

2. Démocratie

2.1. La structure institutionnelle, y compris les contre-pouvoirs

12. L’Islande est un pays démocratique stable dont la bonne gouvernance permet d’assurer le respect des droits de l’homme, de l’État de droit et des valeurs démocratiques

tant au plan national que local. Le pays affiche un bilan positif en ce qui concerne l’efficacité, l’indépendance et la responsabilité de l’appareil judiciaire et de l’administration publique, y compris de son système répressif. Il bénéficie également d’une longue expérience en termes de profond respect des droits de l’homme, à la fois dans la loi et dans la pratique, sans discrimination aucune.

13. Alors que l’Islande était historiquement en tête de l’indice de perception de la corruption établi par Transparency International, ces dernières années, la corruption, en particulier des milieux financiers et politiques nationaux, est devenue de plus en plus un sujet d’intérêt public et de controverse

. Ceci a été renforcé par la crise financière de 2008, laquelle, selon beaucoup d’Islandais, a notamment été causée par les conflits d'intérêts profondément enracinés, le clientélisme et les abus de pouvoir

. Si l’étendue de la corruption dans la société islandaise fait l’objet de débat, les questions de corruption et d’efficacité de la structure actuelle des contre-pouvoirs ont pris beaucoup d’importance dans le débat politique national, et ont notamment contribué à la chute de deux gouvernements successifs ces dernières années.

14. À la suite de cela, l’Islande a engagé un processus de réforme constitutionnelle qui visait principalement «à accroître les garanties démocratiques, à renforcer les contre-pouvoirs, à améliorer le fonctionnement des institutions de l’État et à mieux définir leurs rôles et compétences respectifs»

. Il portait également sur les formes de démocratie directe et un processus expérimental de révision avec ladite Constitution rédigée par le peuple et remise à l’Althingi par le Conseil constitutionnel

. La Commission de Venise a été consultée sur le projet de Constitution et a rendu un avis qui, comme souligné précédemment, parvient à des conclusions en demi-teinte. Le projet de loi constitutionnelle a été abandonné par la législature actuelle.

2.2. Les élections

15. Le Président est élu au suffrage direct pour un mandat de quatre ans, renouvelable sans limitation, et joue un rôle en grande partie honorifique, même s’il jouit de certains pouvoirs constitutionnels. Le candidat qui recueille le plus grand nombre de suffrages valides au cours d’un scrutin uninominal à un tour devient Président

16. Le parlement monocaméral, l’Althingi, comprend 63 députés élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans. Huit partis y sont actuellement représentés

. De nouvelles élections législatives ont eu lieu le 28 octobre 2017 après le départ du Premier ministre et la dissolution de la coalition gouvernementale

. Le rapport de la mission d’évaluation des besoins du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH)

, daté du 9 octobre, recommandait le déploiement d’une équipe d’experts électoraux en vue des élections législatives anticipées du 28 octobre, pour analyser les effets de l’interaction entre les différents organes chargés de l’administration des élections sur l’uniformité et la cohérence du processus, mais aussi pour examiner le contrôle du financement de la campagne. Il convient toutefois de noter que les élections en Islande se sont déroulées de manière pluraliste et transparente et que les électeurs ont bénéficié d’un large choix d’options politiques. Le processus électoral a été marqué par un profond respect des libertés et des droits fondamentaux et par une grande confiance dans l’impartialité de l’administration électorale

17. Les femmes sont bien représentées dans la vie politique, le parlement comptant 38 %

de députées

. Comme mentionné auparavant, le système quadripartite traditionnel a récemment été remis en cause. Les jeunes sont devenus les principaux acteurs de la réorientation du soutien public aux partis politiques. Pour l’heure, huit partis sont représentés au Parlement, dont le Parti pirate, qui a obtenu 14,5 % des voix au scrutin de 2016 et 9,2 % à celui de 2017, ce qui représente une victoire significative pour un parti anti-establishment. Aux élections de 2016, les partis autres que les quatre traditionnels ont recueilli plus de voix que jamais auparavant (38 %). Le scrutin de 2017 a vu l’entrée de deux nouveaux partis au parlement

bien que l’un des deux soit né de la scission du Parti du progrès. De plus, un parti a perdu tous ses sièges au parlement à la suite du scrutin.

18. La crise financière, conjuguée à une série de scandales impliquant des responsables politiques au pouvoir, a fait naître un climat de désillusion générale à l’égard de la politique traditionnelle et a suscité des manifestations de masse sans précédent. Par ailleurs, de nouvelles élections ont eu lieu le 28 octobre 2017, faisant suite aux précédentes élections anticipées tenues un an plus tôt à peine, en octobre 2016. Le scrutin législatif de 2016 avait été provoqué par la démission du Premier ministre du Parti du progrès à la suite de mouvements de protestation de grande ampleur dus à la divulgation de documents révélant l’existence d’un conflit d’intérêts financiers potentiel du Premier ministre et de son épouse, lié à une société offshore, lors de son entrée au parlement en 2009. En 2017, le Premier ministre a également été contraint de quitter ses fonctions, déclenchant des élections anticipées, en raison de la rupture de la confiance au sein de la coalition au pouvoir à la suite d’un scandale impliquant son père et la «restauration de l’honneur»

d’un pédophile reconnu coupable. Ces développements ont contribué au changement du paysage politique islandais, marqué par un faible taux de participation électorale et un soutien plus important que jamais aux partis politiques non traditionnels comme le Parti pirate.

2.3. Les libertés d’expression, des médias et d’association

19. L’Islande est un pays pluraliste où les libertés d’expression, des médias et d’association constituent des valeurs sociétales essentielles. Classée à la 15e place dans le rapport de 2017 de Freedom House sur la liberté de la presse dans le monde

, le pays jouit d’une presse libre et stable avec une protection juridique bien définie et un environnement politique et économique propice. Les journalistes bénéficient d’un bon statut et aucune agression n’a été signalée à leur encontre. Comme mentionné dans le récent rapport du GRECO, la plupart des médias en Islande sont contrôlés par de grands groupes médiatiques, étroitement connectés à des entreprises mais aussi à des intérêts politiques dans le pays. Cette situation, conjuguée à l’application de dispositions juridiques en matière de diffamation, a nui au journalisme d'investigation indépendant en Islande

. Plusieurs décisions rendues dans des affaires de diffamation ont été portées devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui a conclu à des violations de l’article 10 de la Convention (liberté d’expression)

20. La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)

du Conseil de l’Europe a constaté que le racisme est de plus en plus présent et visible dans le discours public en Islande et qu’il vise principalement les musulmans, comme dans le reste de l’Europe. Elle a par ailleurs noté une augmentation des propos haineux sur les réseaux sociaux. Le discours de haine raciste et le discours de haine homophobe/transphobe sont sanctionnés conformément à l’article 233 du Code pénal islandais. Plusieurs responsables politiques ont tenu des propos islamophobes, liant les musulmans au terrorisme, au lendemain de la décision du Conseil municipal de Reykjavik d’autoriser la construction de la première mosquée du pays. L’augmentation des propos haineux sur les réseaux sociaux s’étend également aux communautés LGBTI. Une base de données a récemment été établie pour surveiller les discours de haine en ligne et un nouveau poste dédié aux enquêtes sur les infractions motivées par la haine a été créé au sein des services répressifs de la région de Reykjavik. À ce jour, aucune donnée ne fait état d’incident violent fondé sur des motifs de discrimination en Islande. Dix affaires concernant des propos homophobes sont pendantes devant les tribunaux de district nationaux.

3. Droits de l’homme et libertés fondamentales

3.1. Le cadre des droits de l’homme

21. Dans l’ensemble, la situation de l’Islande en matière de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales est satisfaisante, tant en termes de cadre juridique et normatif que de mise en œuvre. Entre 1956 et 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé 16 arrêts, concernant pour la plupart l’article 6 (droit à un procès équitable) et l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention. En 2016, 15 requêtes sur 19 ont été déclarées irrecevables par la Cour.

22. L’Islande compte plusieurs institutions dédiées à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont le Médiateur parlementaire, le bureau du Médiateur pour les enfants, le Centre pour l’égalité de genre et l’Autorité de protection des données. Le pays n’a pas d’institution accréditée en tant qu’institution nationale des droits de l’homme en application des Principes de Paris des Nations Unies, ensemble de normes internationales qui encadrent et guident le travail des organismes nationaux chargés de la protection des droits de l’homme

. Le Centre islandais des droits de l’homme, institution non gouvernementale indépendante bien que financée pour l’essentiel par l’État, tient ce rôle, en menant notamment des activités de recherche, de suivi et de sensibilisation afin d’améliorer le système national de protection des droits de l’homme. Plusieurs organisations internationales, dont le Commissaire aux droits de l’homme, ont souligné l’importance de créer une institution dotée d’un mandat étendu pour promouvoir les droits de l’homme

. Il y a actuellement en instance un projet de loi portant création d’une institution nationale des droits de l’homme, conformément aux normes internationales, qui serait la structure faîtière en matière de protection et de promotion des droits de l’homme en Islande et offrirait un espace collaboratif à tous les acteurs nationaux dans ce domaine, est actuellement en instance. À la fin de l’année 2016, le ministère de l’Intérieur a communiqué à l’OSCE/BIDDH le projet de loi pour examen et recommandations

23. Malgré sa réputation de nation très inclusive, l’Islande ne dispose toujours pas d’un cadre législatif complet de lutte contre la discrimination, ni de mécanismes institutionnels chargés de promouvoir sa mise en œuvre dans tous les domaines de la vie, pour combattre notamment le racisme et la discrimination raciale. M. Nils Muižnieks, le Commissaire aux droits de l’homme, et l’ECRI ont mis en avant à plusieurs reprises l’urgence pour le pays de mettre en place une législation anti-discrimination complète

. Il s’agit également d’une obligation envers l’Union européenne, l’Islande étant tenue d’adopter l’acquis communautaire européen en vertu de son adhésion à l’Espace économique européen.

3.2. Les droits des femmes

24. L’Islande occupe la première place dans l’édition 2016 du Global Gender Gap Report (Rapport mondial sur les inégalités entre les femmes et les hommes) du Forum économique mondial, un rapport qui évalue la situation de l’égalité entre les femmes et les hommes au plan mondial dans différents domaines comme la politique, l’éducation, l’emploi et la santé. Les résultats du pays sont fondés sur ses réalisations en matière d’amélioration de l’égalité des sexes dans tous les domaines, faisant de l’Islande un modèle pour les droits des femmes. Cependant, des différences salariales subsistent entre les hommes et les femmes et celles-ci semblent encore faiblement représentées aux fonctions dirigeantes en Islande

. Le taux de chômage des femmes reste supérieur à celui des hommes. Au cours des dix dernières années, la participation des hommes au marché du travail a diminué tandis que celle des femmes a augmenté, bien que celles-ci travaillent davantage à temps partiel.

25. Les élections législatives de 2016 ont vu le plus grand nombre de femmes au parlement de toute l’histoire, à savoir 30 (48 %). Ce chiffre a fortement chuté lors du scrutin de 2017 avec un ratio de 39 hommes pour 24 femmes, soit la plus faible représentation depuis les élections de 2007. En 2016, les femmes étaient majoritaires dans trois partis: Avenir radieux, le Parti du progrès et le Mouvement des verts et de gauche. Cependant, seules trois femmes sont devenues ministres sur les 11 postes potentiels (27 %)

en 2016. En ce qui concerne la représentation des femmes au sein du gouvernement actuel, cinq ministres sur onze sont les femmes

26. Plusieurs textes législatifs sur l’égalité de genre ont été adoptés en Islande au cours des cinq dernières années, notamment des amendements aux lois relatives aux sociétés prévoyant l’introduction de quotas de femmes au sein des conseils d’administration

, une loi sur la protection des victimes de violences commises par des proches

, des définitions plus précises des discriminations directes et indirectes, du harcèlement sexuel ou fondé sur le genre

, ainsi qu’une loi sur l’interdiction de la discrimination en matière de produits et de services

27. L’Islande s’est dotée d’un nouveau Plan d’action en faveur de l’égalité pour 2016-2020, qui comprend un chapitre novateur sur les hommes et l’égalité de genre. Le précédent plan d’action, qui a expiré en 2014, prévoyait la constitution d’un groupe de travail composé d’hommes, chargé d’examiner et de présenter un rapport sur l’égalité des sexes du point de vue de la gente masculine et de proposer des solutions aux divers problèmes d’inégalités entre les femmes et les hommes. Ce chapitre a pour objet d’associer davantage d’hommes à tous les aspects de la politique et de la prise de décision en matière d’égalité des sexes, tant au niveau national qu’international. D’autres chapitres portent sur l’intégration d’une perspective de genre dans tous les aspects de la politique gouvernementale et du processus décisionnel afin de promouvoir l’égalité de rémunération pour un même travail, de lutter contre les stéréotypes sexistes dans le milieu du travail et dans les médias, d’encourager l’égalité des sexes à l’école et de favoriser une répartition moins inégale des emplois entre les femmes et les hommes ainsi que l’égalité des chances pour tous.

28. Des modifications ont été apportées en 2016 au Code pénal 19/1940 afin de satisfaire aux exigences de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul»)

, qui oblige les États à protéger et à soutenir les femmes qui ont été victimes de violences sexuelles et de mauvais traitements dans la famille, mais aussi à sensibiliser le grand public, les autorités et les professionnels aux dangers encourus et à proposer aux auteurs de tels actes une certaine forme de réhabilitation. Les changements ont notamment trait au harcèlement, au durcissement des peines en cas de mauvais traitements dans la famille et à la prolongation du délai de prescription pour les victimes âgées de moins de 18 ans. Selon des données récentes, près de 42 % des femmes ont subi des violences au moins une fois dans leur vie

. Le Département d’État américain souligne également que la charge de la preuve repose lourdement sur les femmes dans les affaires de viol. Aucun plan d’action contre la violence familiale et la violence sexuelle n’est actuellement en vigueur. Le dernier plan d’action gouvernemental valide dans ce domaine a expiré à la fin de 2011

. Le nouveau plan devrait notamment mettre l’accent sur la formation des policiers, des procureurs et des juges à la prévention de la violence sexuelle. Les services offerts aux femmes et aux jeunes filles victimes de violences sexuelle et familiale devront être renforcés et le plan d’action devra tenir compte des besoins des femmes et des filles immigrées ou handicapées.

3.3. La traite des êtres humains

29. L’Islande a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197) en février 2012. Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a publié en 2014 un premier rapport d’évaluation

, principalement axé sur l’élargissement du champ d’action des autorités islandaises dans le domaine de la traite des êtres humains de manière à ne pas limiter la couverture à l’exploitation sexuelle et à y inclure également l’exploitation par le travail, en particulier dans la définition de «traite des êtres humains». Cette dernière devrait également indiquer explicitement «que le consentement d’une victime à l’exploitation envisagée est indifférent». L’évaluation comprend aussi des recommandations sur l’intégration, dans les politiques de lutte contre la traite des êtres humains, de mesures préventives concernant les enfants non accompagnés, les travailleurs migrants et les demandeurs d’asile, ainsi que des recommandations visant à améliorer la collecte de données et à souligner «le caractère multidisciplinaire de l’identification des victimes et l’importance d’une approche proactive de la part des acteurs de terrain».

30. En 2013, le gouvernement a mis en œuvre un plan d’action national contre la traite des êtres humains pour la période 2013-2016, qui était malheureusement sous-financé

. Il convient d’allouer à la police des moyens financiers et humains suffisants de manière à renforcer ses capacités à enquêter sur les cas de traite des personnes et à faire en sorte que les victimes de la traite obtiennent justice et soient indemnisées. Il est également nécessaire de mener des actions de sensibilisation et de formation des professionnels et du grand public aux questions relatives à la traite, pour garantir la prévention et une intervention efficace dans les affaires de traite des êtres humains. Il est par ailleurs recommandé d’associer activement des acteurs compétents, comme les ONG et les syndicats, dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques anti-traite et d’ériger en infraction pénale le fait d’utiliser des services qui font l’objet d’une exploitation par le travail en sachant que la personne concernée est victime de la traite.

31. Le dernier rapport du Département d’État américain

sur l’Islande insiste également sur la vulnérabilité accrue à la traite des Islandais qui ne sont pas de souche, victimes de discrimination de la part de leurs employeurs.

3.4. La prévention de la torture et des autres mauvais traitements

32. L’Islande s’est dotée d’un cadre législatif solide en matière de prévention de la torture et des autres mauvais traitements. Elle a ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126) en 1990, et la dernière visite périodique a eu lieu en 2012.

33. D’après le rapport de 2012 du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

, les personnes détenues par la police en Islande ne courent guère de risques d’être maltraitées et les conditions de détention dans les locaux de la police sont généralement adéquates. En ce qui concerne les établissements pénitentiaires, la situation est similaire et il n’y a pratiquement aucune allégation de mauvais traitements physiques délibérés infligés par le personnel aux détenus.

34. L’Islande ne dispose ni de mécanismes nationaux de prévention efficaces au sens du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture, ni d’organes de surveillance pour tous les types de lieux de privation de liberté. Ce rôle est actuellement assumé par le Médiateur parlementaire, qui n’a pas suffisamment de ressources financières et humaines pour mener à bien ces tâches et ne répond de fait qu’aux plaintes individuelles, délaissant toutes les activités de suivi et de sensibilisation.

3.5. Les personnes handicapées

35. L’Islande a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), le 24 septembre 2016. Le parlement s’est par ailleurs engagé à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention d’ici à la fin de l’année 2017, permettant ainsi les plaintes individuelles et collectives. Malheureusement, ceci n’a pas encore été fait. Comme le Commissaire aux droits de l’homme l’a noté, la ratification de la CDPH intervient dans le contexte d’un «changement de paradigme»

dans la politique islandaise en matière de handicap, qui passe d’une législation et de politiques fondées sur l’hypothèse que les personnes handicapées ne sont pas en mesure d’exercer les mêmes droits que les personnes non handicapées et axées sur la réadaptation et la sécurité sociale, à une participation à la société sur un pied d’égalité avec les personnes valides, à la création d’opportunités pour les personnes handicapées, à la promotion d’une vie autonome, à l’élimination de la discrimination et de l’exclusion sociale et à la participation des personnes handicapées aux processus décisionnels. Un nouveau plan d’action national en faveur des droits de l’homme devait être présenté au parlement en 2017

. Cependant, ceci n’aurait pas encore eu lieu.

36. Le Commissaire aux droits de l’homme a également recommandé comme priorité d’«abolir la privation complète de la capacité juridique et la tutelle complète de personnes souffrant de handicaps, y compris psychosociaux et intellectuels». Il s’est également dit préoccupé par la question de l’hospitalisation d’office et du recours à la contrainte en matière de soins de santé mentale, qui nécessite des réformes prévoyant de fixer des critères objectifs n’établissant aucune discrimination à l’encontre des personnes atteintes d’un handicap psychosocial. La collecte de données dans ce domaine est également un sujet d’inquiétude, puisqu’elle est réalisée de manière sporadique, voire pas du tout, ce qui a une incidence sur l’élaboration des lois et politiques fondées sur des données probantes. Le problème du consentement totalement libre et éclairé à un traitement médical est également un domaine dans lequel des améliorations s’imposent.

37. D’après le dernier rapport sur l’Islande du Département d’État américain, l’emploi et l’accès aux lieux publics sont d’autres secteurs dans lesquels les personnes handicapées sont parfois victimes de discrimination.

3.6. Les droits des personnes LGBTI

38. Les droits des personnes LGBTI en Islande sont très progressistes. En février 2009, la Première ministre nouvellement élue, Jóhanna Sigurðardóttir, est devenue la première chef de gouvernement au monde affichant ouvertement son homosexualité. En 2010, l’Althingi a modifié la loi islandaise sur le mariage pour le définir comme étant l’union de deux personnes, légalisant ainsi le mariage entre personnes de même sexe. En outre, depuis 2006, les couples homosexuels ont accès sur un pied d’égalité à l’adoption et à la fertilisation in vitro (FIV). Il est donc surprenant de constater que l’Islande ne respecte pleinement les droits de l’homme des personnes LBGTI qu’à hauteur de 47 %, se classant ainsi au 16e rang sur 49 pays

. Cette situation tient essentiellement au fait qu’en ce qui concerne les indicateurs relatifs à «l’égalité et [à] la non-discrimination» et à «l’asile», les lois ou politiques islandaises ayant un impact sur la vie des personnes LGBTI sont extrêmement rares, voire inexistantes. La recommandation de l’ECRI

concernant l’élaboration d’une législation complète de lutte contre la discrimination dans tous les domaines et couvrant tous les motifs, y compris l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’intersexualité, revêt une importance particulière. En effet, la législation anti-discrimination islandaise ne comporte pas encore d’interdiction explicite de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle et les caractéristiques sexuelles, ce qui complique inutilement la protection effective des droits des personnes LGBTI.

39. Le rapport ILGA Europe Annual Review de 2017 a mis en lumière un défaut de protection des personnes LGBTI dans la législation anti-discrimination, des lacunes dans la législation relative aux infractions motivées par la haine et l’absence de dispositions législatives ou de mesures positives en matière de demande d’asile. La législation actuelle continue d’imposer aux personnes transgenres une série de conditions dissuasives pour accéder à la reconnaissance juridique du genre, et aucun texte de loi ne protège l’intégrité physique des personnes intersexes. Le Médiateur pour les enfants avait précédemment fait part de ses inquiétudes à ce sujet et l’université d’Islande a organisé, en 2016, un colloque pour examiner les atteintes aux droits de l’homme dont les personnes intersexes sont victimes.

40. Le discours de haine serait en augmentation en Islande, le procureur de Reykjavik ayant procédé à des actes d’accusation dans huit affaires de discours de haine fondés sur l’orientation sexuelle en 2016. Les accusations reposaient principalement sur des informations fournies par l’ONG de défense des personnes LGBT, Samtökin 78. Le harcèlement en milieu scolaire est également un problème qui touche principalement les jeunes perçus comme appartenant à la communauté LGBTI.

3.7. Les droits des migrants et des demandeurs d’asile

41. L’Islande a une longue tradition d’accueil des réfugiés dans le cadre du programme de réinstallation du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). À la suite de la crise des réfugiés et des migrants en Europe, elle a relevé le nombre de réfugiés qu’elle est prête à accueillir. Au cours de la période 2015-2016, elle a autorisé la réinstallation d’environ 90 personnes originaires de Syrie au titre du programme susmentionné du HCR. Un centre multiculturel et d’information, institution publique qui protège les intérêts des migrants et offre un vaste éventail de services, est établi à Ísafjörður. Cependant, une telle structure serait plus utile à Reykjavik, où vit la majorité de la population et où elle serait plus proche des autres institutions clés. En 2015, un Conseil ministériel pour les réfugiés et l’asile a été créé en réponse à la crise des réfugiés et doté d’un budget de 2 milliards de couronnes pour venir en aide aux réfugiés et aux demandeurs d’asile. Cela étant, l’Islande ne dispose pas à ce jour d’une politique ou d’un programme national d’intégration des réfugiés.

42. S’agissant des politiques d’intégration, différents organes internationaux de suivi, dont ceux du Conseil de l’Europe

, ont formulé des recommandations que l’Islande devrait prendre en considération. Le respect du droit au regroupement familial, l’adoption de lois et de politiques du travail équitables et non discriminatoires visant tous les services et employeurs, l’accès à une éducation de qualité, y compris des cours de langue et d’intégration, l’accès à un logement convenable et à des organismes de promotion de l’égalité et des cadres juridiques antidiscriminatoires plus efficaces en sont quelques exemples. En 2016, le nombre de demandeurs d’asile LGBTI ayant sollicité les services de Samtökin 78, a également considérablement augmenté (+350 %) par rapport à 2015, mettant en lumière la nécessité de réviser le cadre législatif et politique de l’asile et d’y inclure tous les demandeurs d’asile.

43. D’après le Centre islandais des droits de l’homme et le rapport parallèle de l’Association islandaise des droits des femmes relatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la violence à l’égard des femmes immigrées est un phénomène répandu, bien que peu de recherches lui soient consacrées. Selon une étude réalisée en 2010 à la demande du ministère des Affaires sociales, de nombreuses femmes immigrées n’ont pas connaissance des ressources mises à leur disposition, n’ont pas les moyens financiers de s’offrir les services d’un interprète et évitent de demander de l’aide en cas de mauvais traitements par crainte d’être expulsées

44. Selon l’Institut national des statistiques, les migrants représentent 9,6 % de la population islandaise, soit 31 812 personnes sur un total de 338 349 personnes vivant en Islande

. Les Polonais constituent le contingent le plus important, avec un effectif de 11 988 personnes, soit 3,5 % des citoyens. La dernière politique gouvernementale sur l’intégration des migrants, qui date de 2007, n’a pas eu les effets positifs escomptés. De nombreux migrants font état de discrimination sur le marché de l’emploi, les employeurs profitant de leurs connaissances limitées ou inexistantes de l’islandais, ce qui entraîne des conditions de travail inéquitables, un risque accru d’accidents du travail, des difficultés d’apprentissage de la langue nationale et d’accès à l’information, des abandons scolaires précoces et une exposition à la traite des êtres humains.

4. État de droit

4.1. La lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux

45. L’Islande occupe la 14e place sur 176 pays dans l’indice de corruption de Transparency International de 2017. Malgré ce classement globalement très bon, elle a obtenu 77 points, soit un de moins qu’en 2016, et cinq points de moins qu’en 2012.

46. Le 27 mars 2015, le GRECO a adopté son Rapport de Conformité dans le cadre du Quatrième Cycle d’Évaluation. Il y a conclu qu’aucune de ses dix recommandations n’a été mise en œuvre de manière satisfaisante et que le niveau de conformité de l’Islande est «globalement insatisfaisant»

. En 2016, le GRECO a adopté un Rapport de Conformité intérimaire dans le cadre de son Quatrième Cycle d’Évaluation, qui concluait que «l’Islande a pris des mesures crédibles pour mettre en œuvre les recommandations qu’il avait considérées non mises en œuvre ou partiellement mises en œuvre dans le Rapport de Conformité du Quatrième Cycle. Au total, deux des dix recommandations contenues dans le Rapport d’Évaluation du Quatrième Cycle ont été mises en œuvre»

et six l’ont été partiellement. Le 8 décembre 2017, le GRECO a adopté son deuxième Rapport de Conformité sur l’Islande, concluant que le pays avait mis en œuvre de façon satisfaisante en tout cinq des dix recommandations figurant dans le Rapport d’Évaluation du Quatrième Cycle. Parmi les recommandations restantes, trois ont été partiellement mises en œuvre et deux ne l’ont pas été.

47. Un code de conduite des membres de l’Althingi a été adopté le 16 mars 2016. Il comporte une disposition obligeant les parlementaires à déclarer les conflits entre leurs intérêts privés et une procédure parlementaire particulière

. Des réformes positives ont également été engagées au sein du ministère public, garantissant une plus grande impartialité et indépendance et la gestion des problèmes de conflit d’intérêts. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’un des aspects qu’il convient d’aborder est celui de la législation protégeant les lanceurs d’alerte qui nécessite des améliorations, concernant en particulier l’anonymat des lanceurs d’alerte du secteur public et les incitations à signaler les faits répréhensibles

. Dans son Deuxième Rapport de Conformité, le GRECO s’est félicité de l’adoption du Code de conduite, mais a souligné qu’il fallait faire davantage «pour renforcer la transparence, l’efficacité et la crédibilité du système de déclarations financières actuel»

48. Le 23 mars 2018, le GRECO a adopté son Rapport d’évaluation sur l’Islande dans le cadre de son Cinquième Cycle d’Évaluation, axé sur la «Prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs»

. Dans ce document, le GRECO fait part de la prise de conscience accrue et de l’intolérance croissante s’agissant de la corruption en Islande, notamment après la crise financière de 2008 et la chute de deux gouvernements successifs. Dans ce contexte, il s’étonne que le pays n’ait pas encore élaboré une stratégie cohérente et une politique pour lutter contre la corruption et promouvoir l’intégrité au sein des institutions publiques

. Alors que différents codes de conduite et autres règles d'intégrité ont été adoptés, ils ne sont souvent pas appliqués de manière crédible, ni utilisés dans la pratique quotidienne. Par ailleurs, plusieurs domaines, par exemple les contacts avec des tiers cherchant à influer sur les politiques gouvernementales et la déclaration systématique de patrimoine et intérêts ne sont pas, ou pas suffisamment, couverts. En ce qui concerne les services répressifs, le rapport note avec satisfaction qu’ils font partie des institutions publiques jouissant des niveaux de confiance les plus élevés en Islande. Dans le même temps, il constate le manque de ressources de ces services qui accroît la vulnérabilité de leurs agents à la corruption et aux conflits d’intérêts, compte tenu notamment de l’absence d’interdiction pour les policiers d’exercer une activité accessoire. En vertu de l’organisation actuelle de la police, le ministre de la Justice est le chef suprême de la police; il nomme directement le Commissaire de la police nationale ainsi que les commissaires de police de district qui lui rendent compte. Cette organisation confère au ministre de la Justice des pouvoirs considérables ainsi qu’un contrôle direct sur la police et a empêché la mise en place de structures de contrôle interne et disciplinaires

49. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, l’Islande a été le théâtre de plusieurs affaires très médiatisées. La plus célèbre remonte au mois d’avril 2016, lorsque le Premier ministre, M. Gunnlaugsson, a démissionné en raison de l’indignation grandissante suscitée dans l’opinion publique par la détention, par sa famille, d’un compte offshore. L’Islande s’est dotée d’une autorité de surveillance financière, qui enquête sur les infractions commises dans le cadre d’activités financières et dispose de pouvoirs étendus. Créée en 1999, cette autorité a joué un rôle important durant la crise de 2008 et s’est vue conférer par le Gouvernement islandais, en octobre 2008, d’importants pouvoirs supplémentaires sur les institutions financières nationales. Elle a, elle aussi, fait l’objet de controverses, et un nouveau directeur a dû être nommé après l’ouverture d’une procédure pénale contre son prédécesseur qui a par la suite été révoqué par le conseil d’administration en 2012.

50. L’Islande disposait également d’un Bureau du procureur spécial, créé au lendemain de la crise financière de 2008 et chargé d’enquêter sur l’effondrement du système bancaire islandais. Ce bureau a été fermé en 2015, après l’adoption d’une nouvelle législation par l’Althingi et le transfert de l’ensemble de ses projets en cours au procureur de district

. Le nouveau bureau est chargé des enquêtes et des poursuites dans les affaires de criminalité économique et du surplus d’affaires du Directeur du Service des enquêtes fiscales et de la Cellule de renseignement financier.

51. Depuis 1992, l’Islande est membre du Groupe d’action financière (GAFI)

, qui établit des rapports d’évaluation mutuelle sur la mise en œuvre de ses normes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. D’après l’évaluation de l’Islande réalisée en 2006, le pays a mis en place un cadre juridique rigoureux pour lutter contre le blanchiment de capitaux, même si les sanctions prévues sont légères et le nombre de condamnations faible

. Le rapport sur le quatrième cycle d’évaluation a été publié le 6 avril 2018 et a conclu que l’Islande avait connu d’importantes réformes depuis la dernière évaluation en 2006

52. Selon le GAFI

, la législation islandaise de lutte contre le financement du terrorisme est, dans l’ensemble, complète, mais n’a pas encore été mise à l’épreuve en situation concrète. Il y a lieu d’améliorer son système de gel des avoirs soupçonnés d’être liés au financement du terrorisme. L’Islande dispose d’un système de coopération interne solide, renforcé par des réseaux informels de communication au sein du gouvernement. Le cadre de coopération internationale du pays est également vaste et de façon générale complet.

4.2. L’indépendance et l’efficacité du système judiciaire/de justice pénale

53. Le système judiciaire islandais continue de répondre à des normes élevées en termes d’indépendance et d’efficacité. L’appareil judiciaire est à trois niveaux et comprend les tribunaux de district, la Cour suprême, dont les décisions sont définitives, et depuis le 1er janvier 2018, un tribunal intermédiaire, le Landsrettur

. Le Landsrettur est la juridiction de deuxième instance devant laquelle les décisions des tribunaux de district peuvent faire l’objet d’un appel. Il a été mis en place afin de garantir une justice équitable et de renforcer le rôle de la Cour suprême d’Islande dans l’établissement de précédents jurisprudenciels

. Il semblerait que la nomination des juges au Landsrettur ait suscité certaines controverses, le ministre de la Justice n’ayant pas suivi les recommandations de la Commission de sélection

. Au total, huit tribunaux de district traitent des affaires civiles et pénales. Le système islandais compte également deux juridictions spécialisées: la Haute Cour, qui ne traite que des allégations de violation de la loi par des membres du gouvernement, et le Tribunal du travail chargé des conflits juridiques en vertu de la loi relative aux conflits syndicaux et professionnels.

54. D’après son rapport annuel, la Cour suprême a enregistré 869 affaires et rendu 762 arrêts

. Elle est la plus haute juridiction d’appel du pays et a compétence nationale. Elle est composée de neuf juges, dont une seule femme, nommés pour une durée indéterminée par le Président de la République d’Islande, sur proposition du ministre de la Justice. Le GRECO et l’Union européenne, dans son rapport d’activité 2009, ont exprimé leurs préoccupations quant aux procédures de recrutement des juges

, notamment en ce qui concerne les nominations au Tribunal du travail. L’absence de conditions préalables pour occuper un poste de juge au Tribunal du travail et de procédures de sélection et de nomination du candidat de la Cour suprême au Tribunal du travail constituent les principaux sujets d’inquiétude. Il appartient aux autorités islandaises de redoubler d’efforts pour veiller à la mise en œuvre des recommandations relatives à la nomination des membres du Tribunal du travail et de celles concernant la divulgation des intérêts financiers par les membres du parlement.

55. Selon le dernier rapport du Département d’État américain consacré à l’Islande, le système de justice pénale pose quelques problèmes en matière de droits de l’homme, s’agissant notamment du placement de prévenus en détention provisoire avec des personnes condamnées, de l’obligation de rembourser au gouvernement les services d’un avocat lorsque les accusés qui ont eu recours à des défenseurs publics ont été reconnus coupables et de l’utilisation potentielle devant les tribunaux de preuves obtenues illégalement

5. Conclusions et recommandations

56. Dans l’ensemble, le fonctionnement des institutions démocratiques en Islande est conforme aux normes du Conseil de l’Europe. L’Islande respecte globalement ses obligations de membre découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe. Sur un plan général, il s’agit d’une démocratie en bonne santé. Cependant, compte tenu de la taille et de la composition relativement homogène de sa société, elle a choisi, dans bon nombre de cas, de réglementer certaines questions au moyen de règles et de dispositions informelles au sein de la société plutôt qu’au travers de règles et normes précises, codifiées par la loi. Cette situation a fragilisé le fonctionnement des institutions démocratiques, s’agissant en particulier du système de freins et contrepoids. Ces vulnérabilités sont apparues au premier plan lors de la crise financière qui a frappé l’Islande en 2008 et a conduit au lancement d’un processus de réforme constitutionnelle visant «à accroître les garanties démocratiques, à renforcer les contre-pouvoirs, à améliorer le fonctionnement des institutions de l’État et à mieux définir leurs rôles et compétences respectifs». Malheureusement, ce processus de réforme semble avoir été interrompu avant même l’obtention de résultats concrets. La réforme des institutions démocratiques du pays, en particulier en ce qui concerne le renforcement du système de contre-pouvoirs, demeure d'une importance capitale. Par conséquent, je recommande vivement aux autorités islandaises de concevoir et mettre en œuvre des réformes globales et cohérentes dans ce domaine, en réactivant le processus de réforme constitutionnelle ou par le droit commun.

57. La crise financière de 2008 a également mis en exergue la vulnérabilité des institutions démocratiques et des intérêts financiers du pays à la corruption et aux conflits d’intérêt. Bien que l’Islande reste dans le haut du classement de l’indice de perception de la corruption établi par «Transparency International», la corruption est devenue de plus en plus un sujet de préoccupation et de débat politique dans le pays et a contribué à la chute de deux gouvernements successifs ces dernières années. Dans un tel contexte, l’absence de stratégie cohérente pour lutter contre la corruption et promouvoir l’intégrité au sein des institutions publiques, comme l’a noté le GRECO dans son rapport sur l’Islande entrepris dans le cadre de son Cinquième Cycle d’Évaluation, est difficilement compréhensible. Je recommande donc aux autorités islandaises d’élaborer en priorité une stratégie cohérente et globale sur les questions ayant trait à la corruption et à l'intégrité dans les institutions publiques, qui prenne pleinement en compte les recommandations formulées par le GRECO dans ses rapports d’évaluation sur l’Islande de Quatrième et Cinquième Cycles, et en particulier:

de développer une stratégie afin d’améliorer l’intégrité et la gestion des conflits d’intérêts des personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif au sein du gouvernement, ainsi que des codes de conduite clairs et harmonisés à leur intention;

de revoir les règles concernant les activités accessoires ainsi que celles encadrant l’emploi après la cessation des fonctions au sein du gouvernement;

de garantir le financement approprié des services répressifs et de définir un processus de nomination et de promotion précis, transparent, basé sur le mérite et exempt de toute ingérence politique.

58. L’Islande devrait compléter ses acquis en matière de protection des droits et libertés fondamentaux. La mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme, conformément aux normes internationales, renforcerait encore ce bilan et est recommandée. Malgré sa réputation de nation très inclusive, l’Islande ne dispose toujours pas d’un cadre législatif complet de lutte contre la discrimination, ni de mécanismes institutionnels chargés de promouvoir sa mise en œuvre dans tous les domaines de la vie, notamment pour combattre le racisme et la discrimination raciale. Dans le droit fil des recommandations de l’ECRI et du Commissaire aux droits de l’homme, je recommande ainsi aux autorités d’élaborer une législation anti-discrimination complète.

59. L’Islande affiche de bons résultats en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et le pays est généralement considéré comme un modèle à suivre. Des inégalités subsistent toutefois, notamment en ce qui concerne la représentation des femmes aux hautes fonctions de l’exécutif, et la violence domestique et sexuelle à l’égard des femmes demeure un sujet de préoccupation qui mérite l’attention constante des autorités.

60. L’Islande dispose d’un cadre juridique bien développé en ce qui concerne les droits des personnes LGBTI, qui est toutefois fragilisé par l’absence déjà évoquée d’une législation complète de lutte contre la discrimination. Malheureusement, de plus en plus de rapports font état de propos haineux à l'encontre des personnes LGBTI.

Annexe

(open)

1. Conventions du Conseil de l’Europe signées et/ou ratifiées par l’Islande entre le 1er octobre 2013 et le 3 décembre 2018

No.	Titre
207	Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
	Signature : 16/11/2009	Ratification : 22/05/2017	Entrée en vigueur : 01/09/2017
210	Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
	Signature : 11/05/2011	Ratification : 26/04/2018	Entrée en vigueur : 01/08/2018
213	Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
	Signature : 09/07/2013	Ratification : 03/07/2017
215	Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
	Signature : 12/11/2014
217	Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme
	Signature : 22/10/2015
223	Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
	Signature : 21/11/2018

2. Conclusions récentes des mécanismes de suivi et autres instances du Conseil de l’Europe au 3 décembre 2018

Cour européenne des droits de l’homme	Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 005) ratifiée en 1953 Protocole n° 1 (STE n° 009) ratifié en 1953 Protocole n° 2 (STE n° 044) ratifié en 1967 Protocole n° 6 (STE n° 114) ratifié en 1987 Protocole n° 12 (STE n° 177) signé en 2000 Protocole n° 13 (STE n° 187) ratifié en 2004 Protocole n° 14 (STCE n° 194) ratifié en 2005 Sur un total de 56 250 requêtes pendantes devant une formation judiciaire au 31 décembre 2017, 44 concernaient l’Islande. Résolutions adoptées par le Comité des Ministres : 0 en 2013, 0 en 2014, 3 en 2015, 1 en 2016, 0 en 2017 et 1 en 2018. Voir aussi Fiche pays pour la presse : Islande
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux	Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122) ratifiée en 1991 Rapport et Recommandation sur la démocratie locale en Islande adoptés en mars 2017 : CPL32(2017)06final et Recommandation 402 (2017)
Groupe d’États contre la corruption (GRECO)	Convention civile sur la corruption (STE n° 174) signée en 1999 mais pas ratifiée Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) ratifiée en 2004, Protocole additionnel (STE n° 191) ratifié en 2013 Troisième cycle d’évaluation : addendum au deuxième rapport de conformité sur l’Islande : «Incriminations (STE 173 et 191, GPC 2)», «Transparence du financement des partis politiques», adopté par le GRECO à sa 61e réunion plénière, Strasbourg, 14-18 octobre 2013, Greco RC-III(2013)2F Quatrième cycle d’évaluation : prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs : rapport de conformité: Islande, adopté par le GRECO lors de sa 67e réunion plénière, Strasbourg, 23-27 mars 2015, publié en avril 2015, GrecoRC-IV(2015)3F Quatrième cycle d’évaluation : prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs : rapport de conformité intérimaire : Islande, adopté par le GRECO lors de sa 71e réunion plénière, Strasbourg, 14-18 mars 2016, publié en mars 2016, GrecoRC4(2016)3 Quatrième cycle d’évaluation : prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs : deuxième rapport de conformité : Islande, adopté par le GRECO lors de sa 78e réunion plénière, Strasbourg, 4-8 décembre 2017, publié en décembre 2017, GrecoRC4(2017)13 Cinquième cycle d’évaluation : prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs : rapport d’évaluation : Islande, adopté par le GRECO lors de sa 79e réunion plénière, Strasbourg, 19-23 mars 2018, publié en avril 2018, GrecoEval5Rep(2017)4
Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL)	Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de 1990 (STE n° 141) ratifiée en 1997 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) (STCE n° 198) signée en 2005 mais pas ratifiée L’Islande n’est pas membre de MONEYVAL
Commissaire aux droits de l’homme	Dernier rapport en 2005, CommDH(2005)10 / 14 décembre 2005 (en anglais seulement) Dernières visites en 2012 et 2016
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)	Convention (STE n°126) ratifiée en 1990, Protocoles n° 1 (STE n° 151) et n° 2 (STE n° 152) ratifiés en 1995 Dernière visite dans le pays : septembre 2012 Publication du dernier rapport : décembre 2013, CPT/Inf(2013)37 (en anglais seulement) Prochaine visite dans le pays prévue en 2019
Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et Comité des Parties	Convention (STCE n° 197) ratifiée en 2012 1er cycle d’évaluation : . Rapport d’évaluation du GRETA et commentaires du gouvernement publiés en septembre 2014, GRETA(2014)17 . Recommandation CP(2014)15 du Comité des Parties adoptée en décembre 2014 . Réponse du gouvernement à la Recommandation du Comité des Parties reçue en février 2017, CP(2017)6 (en anglais seulement) 2ème cycle d’évaluation : . Réponse du gouvernement au 2ème Questionnaire du GRETA publiée en octobre 2017, GRETA(2017)31 (en anglais seulement)
Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) et Comité des Parties	Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) ratifiée en 2018
Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)	Conclusions sur l’Islande adoptées en décembre 2014, publiées en février 2015, CRI(2015)3 5e rapport sur l’Islande adopté en décembre 2016, publié en février 2017, CRI(2017)3
Commission de Venise	Avis sur le projet de nouvelle Constitution islandaise, adopté par la Commission de Venise à sa 94e session plénière, Venise, 8-9 mars 2013, CDL-AD(2013)010

Autres traités :

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Convention (STE n° 157) signée en 1995 mais pas ratifiée

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Convention (STE n° 148) signée en 1999 mais pas ratifiée

Charte sociale européenne

Charte sociale européenne de 1961 (STE n° 35) ratifiée en 1976

Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) signée en 1998 mais pas ratifiée

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158) ni signé ni ratifié

Voir aussi Fiche pays : Islande

Assembl�e parlementaire