Amendement n° 2 | Doc. 14792 Part 1 | 23 janvier 2019

L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2018) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Islande et de l'Italie

Signataires : M. Tritan SHEHU, Albanie, PPE/DC ; M. Andrzej HALICKI, Pologne, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Kęstutis MASIULIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.1, après les mots «à achever la réforme du système judiciaire», ajouter les mots suivants:

«, à éviter dans l’intervalle sa récupération politique par la nomination massive de nouvelles institutions et de magistrats, pour faire la preuve de leur volonté politique et appliquer concrètement la législation afin de garantir le respect des normes internationales en matière d’élections démocratiques».