Amendement n° 2 | Doc. 14661 | 22 janvier 2019

Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues

Signataires : M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. David BAKRADZE, Géorgie, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; Mme Petra STIENEN, Pays-Bas, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

«En outre, l’Assemblée approuve chaleureusement l’initiative des Pays-Bas et d’autres, au Conseil de l’Union européenne, visant à adopter un instrument juridique permettant d’appliquer des sanctions ciblées aux auteurs de violations des droits de l'homme sans limites géographiques. Elle appelle le Conseil de l’UE à mentionner, dans le titre de cet instrument, le nom de Sergueï Magnitski, qui représente toutes les personnes courageuses qui, dans de nombreux pays, ont perdu la vie en luttant contre la corruption et en défendant les droits de l'homme et l’État de droit.»