Amendement n° 4 | Doc. 14661 | 22 janvier 2019

Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues

Signataires : M. David BAKRADZE, Géorgie, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE, Géorgie, SOC ; M. Jaak MADISON, Estonie, CE ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Dimitri TSKITISHVILI, Géorgie, SOC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée salue l’adoption récente, par le Parlement géorgien, d’une résolution qui établit une liste de personnes ayant commis de graves violations des droits de l'homme (ou responsables de la dissimulation de ces violations) sur le territoire géorgien qui, actuellement, n’est pas sous le contrôle effectif des autorités géorgiennes (la liste «Otkhozoria-Tatunashvili»), et soutient les mesures proposées dans une résolution du Parlement européen du 6 juin 2018 (2018/2741).»