Amendement n° 18 | Doc. 14787 | 22 janvier 2019

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Signataires : M. Tritan SHEHU, Albanie, PPE/DC ; M. Adnan DIBRANI, Suède, SOC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; M. Asim MOLLAZADE, Azerbaïdjan, CE

Origine - 2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée appelle tous les signataires de la Déclaration du Caire de 1990:»