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Amendement n° 7 | Doc. 14792 Part 1 | 23 janvier 2019
L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2018) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Islande et de l'Italie
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4.6, insérer les mots suivants:
«et le retrait de la dérogation à la Convention européenne des droits de l'homme».
Note explicative
Le retrait de la dérogation à la Convention européenne des droits de l'homme concerne directement et au plus haut degré le Conseil de l'Europe, et doit donc figurer dans la résolution.