Amendement n° 6 | Doc. 14792 Part 1 | 23 janvier 2019

L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2018) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Islande et de l'Italie

Signataires : M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.8, après les mots:

«à mettre en œuvre sans délai la loi relative à l’établissement d’une Haute Cour anticorruption»

insérer les mots suivants:

«dans le respect du calendrier clairement défini dans celle-ci».