Amendement n° 10 | Doc. 14792 Part 1 | 23 janvier 2019

L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2018) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Islande et de l'Italie

Signataires : M. Kamil AYDIN, Turquie, CE ; M. Ziya ALTUNYALDIZ, Turquie, NI ; Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, CE ; M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, CE

Origine - 2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.7, supprimer les mots suivants:

«et à veiller à ce que les procédures d’appel permettant aux fonctionnaires de contester leur révocation en vertu d’un décret-loi d’exception promulgué dans le cadre de l’état d’urgence constituent une voie de recours interne efficace;»

Note explicative

Cette affirmation n’est étayée par aucune preuve. De plus, la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu que la Commission d'enquête sur les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence constitue un recours interne. Cette partie est donc sans objet.