Amendement n° 5 | Doc. 14779 | 23 janvier 2019

Promouvoir les droits des personnes appartenant aux minorités nationales

Signataires : M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL ; M. Kamil AYDIN, Turquie, CE ; M. Cemal ÇETİN, Turquie, CE ; M. Ali ŞAHİN, Turquie, CE ; M. Zafer SIRAKAYA, Turquie, NI ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, CE

Origine - 2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, après les mots «par la Convention-cadre», insérer les mots suivants:

«et par les traités bilatéraux et internationaux auxquels les États sont Parties».

Note explicative

Si la Convention-cadre est choisie comme la seule source à appliquer s’agissant des questions de minorités, la mise en œuvre inadéquate du Traité de Lausanne par le Gouvernement grec serait justifiée.