Amendement n° 23 | Doc. 14792 Part 1 | 23 janvier 2019

L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2018) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Islande et de l'Italie

Signataires : M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Włodzimierz BERNACKI, Pologne, CE ; Mme Dzhema GROZDANOVA, Bulgarie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.4, ajouter les mots suivants:

«et à prendre des mesures pour renforcer le contrôle parlementaire des nominations aux fonctions judiciaires de haut niveau, notamment des entretiens avec les candidats, et pour mettre en place des critères de sélection clairs».