Proposition de résolution | Doc. 14816 | 24 janvier 2019

En finir avec les disparitions forcées sur le territoire du Conseil de l’Europe

Signataires : M. André GATTOLIN, France, NI ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Olivier BECHT, France, ADLE ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; Mme Maria Elena BOSCHI, Italie, SOC ; M. Bertrand BOUYX, France, NI ; M. Bernard CAZEAU, France, NI ; M. Bernard FOURNIER, France, PPE/DC ; M. Fabien GOUTTEFARDE, France, NI ; Mme Alexandra LOUIS, France, NI ; M. Jacques MAIRE, France, NI ; M. Andrea ORLANDO, Italie, SOC ; M. Roberto RAMPI, Italie, SOC ; M. André REICHARDT, France, PPE/DC ; M. Frédéric REISS, France, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Nicole TRISSE, France, NI ; M. André VALLINI, France, SOC ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les disparitions forcées constituent une violation particulièrement grave des droits fondamentaux. Elles sont définies par la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006 comme «l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivi de déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi» (article 2). La pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée constitue un crime contre l’humanité (article 5 de la convention), qui touche non seulement les victimes, mais aussi leurs proches et leurs communautés.

Les Nations Unies luttent contre ce phénomène depuis une quarantaine d’années. Depuis 1980, le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires a été saisi de plus de 55 000 cas de disparitions forcées concernant 105 États. La convention est aujourd’hui ratifiée par 59 États parties. Une quarantaine d’autres États, notamment européens, sont signataires.

Le continent européen n’est malheureusement pas épargné par les disparitions forcées qui peuvent être utilisées comme moyen de répression politique contre des opposants et de harcèlement des défenseurs des droits humains. Cette situation doit cesser.

Compte tenu de ces enjeux de protection des droits humains fondamentaux, l’Assemblée parlementaire devrait appeler les États membres du Conseil de l’Europe à tout mettre en œuvre pour en finir avec les disparitions forcées et toute impunité en la matière et encourage les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.