Sous-Amendement à l'Amendement n° 4 | Doc. 14792 Part 1 | 24 janvier 2019

L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2018) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Islande et de l'Italie

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Origine - 2019 - Première partie de session

Dans l'amendement 4, remplacer les mots « l'occupation » par les mots « l’annexion ».