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Résolution 2261 (2019)
L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2018) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Islande et de l'Italie
1. L'Assemblée parlementaire reconnaît
le travail accompli par la commission pour le respect des obligations
et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission
de suivi) afin de remplir son mandat tel qu'il est défini dans la Résolution 1115 (1997) sur
la création d'une commission de l'Assemblée pour le respect des
obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe
(commission de suivi) (telle que modifiée par la Résolution 1431 (2005),
la Résolution 1515 (2006),
la Résolution 1698 (2009), la Résolution 1710 (2010),
la Résolution 1936 (2013) et
la Résolution 2018 (2014)).
Elle félicite la commission de son action dans l'accompagnement
des 10 pays faisant l'objet d'une procédure de suivi stricto sensu (Albanie, Arménie,
Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, République de Moldova,
Fédération de Russie, Serbie, Turquie et Ukraine) et des trois pays
engagés dans un dialogue postsuivi (Bulgarie, Monténégro et «l'ex-République
yougoslave de Macédoine») dans leurs efforts pour satisfaire pleinement
aux obligations et aux engagements qu’ils ont contractés lors de
leur adhésion au Conseil de l'Europe, ainsi que dans le suivi des obligations
découlant de l'adhésion de tous les autres États membres au moyen
de son processus d'examen périodique.
2. L’Assemblée déplore qu’en 2018 les corapporteurs de la procédure
de suivi fussent à nouveau dans l’impossibilité de se rendre en
Fédération de Russie en raison du boycott par la délégation russe
du travail de l’Assemblée. Elle rappelle à cet égard que la coopération
avec la procédure de suivi est un engagement explicite contracté
par le pays lors de son adhésion.
3. L’Assemblée salue le travail accompli par la sous-commission
sur les conflits entre les États membres du Conseil de l’Europe.
4. L’Assemblée se félicite des évolutions positives et des progrès
réalisés pendant la période considérée dans un certain nombre de
pays faisant l’objet d’une procédure de suivi ou engagés dans un
dialogue postsuivi, à savoir:
4.1. en
Albanie, les efforts incessants visant à réformer le système judiciaire,
notamment par le biais d’un processus de contrôle des juges et des
procureurs en cours;
4.2. en Arménie, la capacité à gérer un changement de pouvoir
de manière pacifique et conformément aux dispositions de la nouvelle
Constitution;
4.3. en Azerbaïdjan, la libération de M. Ilgar Mammadov, leader
du mouvement d’opposition civique ReAl, même si l’on peut déplorer
que la partie restante de la condamnation initiale – laquelle a
été infligée à l’issue d’un procès non équitable – ait été remplacée
par une période de probation de deux ans assortie d’une interdiction
de quitter le territoire azerbaïdjanais;
4.4. en Géorgie, l’actuelle mise en œuvre du nouveau cadre
constitutionnel et l’élaboration, menée de manière inclusive, d’un
nouveau règlement intérieur du Parlement géorgien, en vue de renforcer
le contrôle du législatif sur l’exécutif, ainsi que le rôle de l’opposition
dans ce processus;
4.5. en République de Moldova, les initiatives adoptées récemment
pour lutter contre la violence domestique, y compris l’introduction
d’ordonnances d’éloignement à l’encontre des auteurs d’actes de violence;
les progrès réalisés dans le processus de règlement de la question
de la Transnistrie;
4.6. en Turquie, la levée de l’état d’urgence en juillet 2018
et le retrait de la dérogation à la Convention européenne des droits
de l'homme (STE no 5);
4.7. en Ukraine, l’adoption de la loi relative à l’établissement
d’une haute cour anticorruption et la poursuite de la mise en œuvre
de réformes judiciaires;
4.8. en Bulgarie, l’adoption d’une nouvelle loi sur la lutte
contre la corruption et la confiscation d’avoirs, laquelle confère
des pouvoirs étendus à une nouvelle agence de lutte contre la corruption;
4.9. au Monténégro, la fin du boycott parlementaire par un
nombre important de groupes politiques de l’opposition;
4.10. dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», la signature
de l’Accord de Prespa en vue de régler «le problème du nom» avec
la Grèce; le recours récurrent à l’expertise de la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) par les autorités.
5. Parallèlement, l’Assemblée s’inquiète des évolutions observées
et des lacunes qui subsistent dans un certain nombre de pays soumis
à une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi et
qui compromettent la consolidation démocratique dans ces pays et
sont contraires aux obligations et engagements pris lors de leur
adhésion, à savoir:
5.1. en Albanie,
la polarisation persistante entre les principaux partis politiques
et le peu de résultats tangibles dans la lutte contre la criminalité
organisée, la corruption politique et la captation de l’État;
5.2. en Azerbaïdjan, l’élection présidentielle anticipée qui
a été organisée dans un contexte politique restrictif et selon des
lois portant atteinte aux libertés et droits fondamentaux, sans
lesquels il ne peut y avoir d’élections véritablement démocratiques;
la poursuite de la détention de journalistes, à l’instar de Mehman
Huseynov, et de militants de la société civile sur la base d’accusations
à caractère politique;
5.3. en Bosnie-Herzégovine, l’incapacité persistante, depuis
2009, à appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de
l’homme condamnant les limitations du droit d’éligibilité pour des
motifs liés à l’appartenance ethnique et au lieu de résidence; l’incapacité
persistante à s’attaquer au problème de la ségrégation ethnique
et religieuse dans l’enseignement; l’incidence grandissante du non-respect
de l’État de droit et la réticence ou le refus de se conformer aux
décisions de la Cour constitutionnelle ou du Tribunal d’État;
5.4. en Géorgie, la persistance d’un climat politique polarisé
et de doutes quant à l’efficacité du ministère public dans les affaires
politiquement sensibles;
5.5. en République de Moldova, l’invalidation douteuse des
élections municipales anticipées de juin 2018 à Chișinău, et les
pressions actuelles exercées sur tous les élus municipaux, qui ont
miné plus encore la confiance dans le système judiciaire, ainsi
que la persistance d’un niveau élevé de corruption;
5.6. en Fédération de Russie, l'agression militaire contre
l'Ukraine, qui se poursuit dans le Donbass, et l'annexion illégale
de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol;
l’absence de progrès dans la libération de prisonniers politiques
et d'autres Ukrainiens captifs en Fédération de Russie, dans la
Crimée illégalement annexée et dans le Donbass occupé; l’absence
d’enquêtes impartiales et efficaces sur la persécution des personnes
lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI)
en République tchétchène; l’incendie criminel perpétré contre le
bureau de Memorial en Ingouchie et la détention du directeur du
bureau local de Memorial à Grozny; l’enlèvement et la molestation,
apparemment par la police ingouche, d’un militant des droits de
l’homme envoyé par Amnesty International observer des manifestations
pacifiques à Maga, Ingouchie; son agression militaire contre des
navires ukrainiens dans le détroit de Kertch et la mer d’Azov, que
l’Assemblée condamne; à cet égard, l’Assemblée rappelle son ferme
soutien à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine,
ce qui comprend le droit de naviguer librement et sans entrave dans
ses eaux territoriales; les travaux illégaux de la Fédération de
Russie dans la région de Tskhinvali en Géorgie, en vue d’installer
des barrières artificielles le long de la ligne d’occupation adjacente
au village d’Atotsi, en Géorgie;
5.7. en Turquie, l’affaiblissement de la séparation des pouvoirs
et de l’indépendance du pouvoir judiciaire consécutif à l’adoption
en 2017 d’amendements à la Constitution non conformes aux normes européennes;
les craintes persistantes concernant la liberté de la presse; le
placement de membres du parlement en détention préventive après
la levée de leur immunité en 2016; les violations répétées de la
liberté d’expression et de la liberté de la presse; la situation
des collectivités locales gérées par des administrateurs nommés
par l’État dans le sud-est de la Turquie; l’espace limité accordé
au débat démocratique et à la liberté d’expression d’une pluralité
d’opinions pendant les élections législatives et présidentielle
anticipées de juin 2018, organisées dans le cadre de l’état d’urgence;
5.8. en Ukraine, les attaques inacceptables menées contre des
journalistes et des organes de presse; l’extension du nouveau régime
de déclaration de patrimoine aux activistes luttant contre la corruption
et son entrée en vigueur le 1er avril
2018; l’absence de progrès quant à la correction du déséquilibre
entre la langue officielle et les langues des minorités nationales
dans la nouvelle loi sur l’éducation en Ukraine; la corruption généralisée
qui mine la confiance du public dans l’ensemble du système politique
et judiciaire;
5.9. en Bulgarie, le meurtre brutal d’une journaliste d’investigation,
Mme Viktoria Marinova;
5.10. au Monténégro, l’utilisation abusive des ressources de
l’État et les allégations crédibles de pression sur les électeurs
en faveur du candidat du parti au pouvoir, ainsi que l’achat de
votes et l’embauche de fonctionnaires pendant la période électorale,
tous ces faits étant récurrents selon la commission ad hoc de l’Assemblée
sur l’observation de l’élection présidentielle au Monténégro.
6. En conséquence, l’Assemblée demande instamment à tous les
pays faisant l’objet d’une procédure de suivi ou engagés dans un
dialogue postsuivi d’intensifier leurs efforts pour honorer pleinement
l’ensemble des obligations et engagements qu’ils ont contractés
lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Elle appelle notamment:
6.1. les autorités albanaises et
l’ensemble des forces politiques du pays à surmonter la polarisation politique,
à achever la réforme du système judiciaire, à garantir le respect
des normes internationales en matière d’élections démocratiques,
et à montrer des résultats tangibles dans la lutte contre la corruption
et la criminalité organisée;
6.2. les autorités arméniennes, après la tenue des élections
générales, à reprendre les réformes dans des domaines clés tels
que la lutte contre la violence domestique ou l’adoption d’une législation réprimant
efficacement l’achat de voix et l’utilisation abusive des ressources
publiques pendant les élections; à veiller à ce que toutes les enquêtes
pénales, y compris celles relatives aux événements tragiques de
mars 2008 et celles concernant les allégations de corruption, soient
menées dans le strict respect des principes de l’État de droit,
de l’indépendance judiciaire et du droit à un procès équitable consacrés
par la Convention européenne des droits de l’homme;
6.3. les autorités bosniennes à assumer leurs responsabilités
et à adopter les modifications nécessaires de la Constitution et
de la loi électorale, conformément aux arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme dans les affaires Sejdić et Finci, et Pilav;
6.4. les autorités géorgiennes à mettre pleinement en œuvre
le nouveau règlement du parlement et à poursuivre le renforcement
de l’indépendance et de l’efficacité du pouvoir judiciaire, y compris
le ministère public, et à prendre des mesures pour renforcer le
contrôle parlementaire des nominations aux fonctions judiciaires
de haut niveau et pour mettre en place des critères de sélection
clairs;
6.5. les autorités moldaves à créer des conditions propices
à la tenue d’élections libres et équitables en 2019 après l’adoption
d’un système électoral mixte et la prise en considération des recommandations formulées
par la Commission de Venise en mars 2018, ainsi qu’à réviser la
Constitution pour renforcer l’indépendance et la responsabilité
des juges;
6.6. les autorités de la Fédération de Russie à mener des enquêtes
approfondies sur les détentions illégales, la torture et les meurtres
d’hommes en République tchétchène en raison de leur orientation sexuelle
et de leur identité de genre, à demander des comptes à tous les
auteurs de tels actes haineux et à prendre des mesures efficaces
pour protéger la vie, la liberté et la sécurité des personnes homosexuelles
et bisexuelles dans toute la Fédération de Russie; à mettre un terme
au recours abusif à la législation contre l’extrémisme en vue de
restreindre la liberté de réunion en Fédération de Russie; à mettre
en œuvre toutes les résolutions de l’Assemblée relatives à l'agression
militaire contre l'Ukraine; à restituer les navires ukrainiens saisis
dans le détroit de Kertch, à libérer immédiatement les marins ukrainiens
capturés et à pleinement respecter le droit de l’Ukraine de naviguer
librement et sans entrave dans le détroit de Kertch et la mer d’Azov;
à cesser immédiatement l’installation de clôtures de barbelés et
d’obstacles artificiels le long de la ligne d’occupation dans les
régions de l’Abkhazie et de Tskhinvali; et à se conformer aux normes
et aux principes du droit international. À cet égard, l’Assemblée
réitère le soutien résolu qu’elle accorde à la souveraineté et à
l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières
internationalement reconnues;
6.7. les autorités turques à restaurer la liberté de la presse
et la liberté d’expression, à libérer les parlementaires – y compris
M. Selahattin Demirtaş, l’ancien chef du Parti démocratique des
peuples (HDP), conformément à l’arrêt de Chambre de la Cour européenne
des droits de l’homme rendu en novembre 2018 –, les journalistes,
les défenseurs des droits de l’homme et les universitaires qui sont détenus;
à améliorer la législation électorale afin de garantir des campagnes
électorales équitables; à veiller à ce que les procédures d’appel
permettant aux fonctionnaires de contester leur révocation en vertu
d’un décret-loi d’exception promulgué dans le cadre de l’état d’urgence
constituent une voie de recours interne efficace;
6.8. les autorités ukrainiennes à abolir l’extension du nouveau
régime de déclaration de patrimoine aux activistes anticorruption,
conformément à la recommandation de la Commission de Venise; à mettre intégralement
en œuvre les recommandations formulées par la Commission de Venise
dans son avis sur la loi révisée relative à l’éducation ainsi que
celles de son avis sur la loi relative à l’intégrité du gouvernement
(loi de lustration); à mettre en œuvre la loi relative à l’établissement
d’une haute cour anticorruption dans le respect du calendrier clairement
défini par cette loi et à accélérer le rythme des réformes relatives
à la lutte contre la corruption omniprésente dans le pays, et à
faire en sorte que ces réformes débouchent désormais sur des résultats
tangibles et concrets;
6.9. les autorités monténégrines à engager un processus de
réforme du cadre électoral, conformément aux recommandations de
la Commission de Venise et de l’Assemblée.
7. S’agissant de la préparation du rapport sur le fonctionnement
des institutions démocratiques en Pologne, l’Assemblée prend note
de la visite prévue des corapporteurs à Varsovie au printemps 2019.
Dans ce contexte, l’Assemblée invite les autorités polonaises à
s’assurer que les réformes en cours, en particulier celles du système
judiciaire, sont pleinement conformes aux normes européennes. À
cette fin, l’Assemblée invite instamment les autorités polonaises
à mettre en œuvre les recommandations formulées par la Commission
de Venise dans ses avis sur ces réformes.
8. L’Assemblée réaffirme l’importance de la procédure de suivi
parlementaire et des travaux de la commission de suivi dans les
processus de démocratisation et de renforcement des institutions
dans tous les États membres du Conseil de l’Europe. De ce point
de vue, elle salue tout spécialement l’examen périodique du respect
des obligations contractées lors de l’adhésion au Conseil de l’Europe
par des pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi complète
ou non engagés dans un dialogue postsuivi avec l’Assemblée.
9. L’Assemblée prend note des rapports de l’examen périodique
sur le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil
de l’Europe à l’égard de l’Islande et de l’Italie qui sont présentés
dans le cadre du rapport sur l’évolution de la procédure de suivi
de l’Assemblée (janvier-décembre 2018). Elle approuve les constats
et les conclusions de ces rapports d’examen périodique et encourage
les autorités respectives à en mettre en œuvre les recommandations.
En particulier, l’Assemblée:
9.1. en
ce qui concerne l’Islande:
9.1.1. note qu’en raison de la
taille et de la composition relativement homogène de sa société, l’Islande
a préféré, dans un certain nombre de cas, résoudre les problèmes
par des règles et des arrangements informels au sein de la société
plutôt que par des règles et des normes claires codifiées dans la
loi, ce qui a rendu le fonctionnement des institutions démocratiques
vulnérable, notamment en matière de pouvoirs et contre-pouvoirs;
l’Assemblée demande aux autorités de réformer les institutions démocratiques
en vue de remédier à ces vulnérabilités, soit en relançant le processus
de réforme constitutionnelle, soit en recourant au droit commun;
9.1.2. félicite le pays pour le faible niveau de perception de
la corruption par sa population. Dans ce contexte, l’Assemblée se
félicite de l’attention accrue accordée par la société islandaise à
la vulnérabilité des institutions démocratiques et des intérêts
financiers du pays à la corruption et aux conflits d’intérêts; elle
invite donc les autorités à élaborer en priorité une stratégie cohérente
et globale en matière de lutte anticorruption et de renforcement
de l’intégrité dans les institutions publiques, laquelle devra pleinement
tenir compte des recommandations adressées à l’Islande par le Groupe
d'États contre la corruption (GRECO) dans le cadre de ses quatrième et
cinquième cycles d’évaluation, et notamment:
9.1.2.1. à élaborer
une stratégie visant à renforcer l’intégrité et la gestion des conflits d’intérêts
des personnes occupant de hautes fonctions au sein de l’exécutif,
ainsi qu’à élaborer des codes de conduite clairs et harmonisés applicables
aux intéressés;
9.1.2.2. à revoir les règles relatives aux activités annexes ainsi
qu’aux emplois pouvant être occupés après la cessation des fonctions;
9.1.2.3. à veiller au financement approprié des services de répression
et à élaborer une procédure claire, transparente et fondée sur le
mérite en matière de nomination et de promotion, libre de toute
ingérence politique;
9.1.3. tout en reconnaissant le bilan du pays en matière de protection
des droits de l’homme, recommande la création d’une institution
nationale des droits de l’homme. Elle invite instamment les autorités
à adopter sans délai un cadre législatif global de lutte contre
les discriminations, lequel fait actuellement défaut;
9.1.4. félicite le pays pour son bilan en matière d’égalité des
sexes, qui peut être considéré comme un modèle à suivre. Dans le
même temps, elle note que les violences domestique et sexuelle à
l’égard des femmes demeurent un sujet de préoccupation méritant
l’attention continue des autorités;
9.2. en ce qui concerne l’Italie:
9.2.1. attend de
l’Italie qu’elle demeure attachée à la promotion et à la protection
des droits de l’homme, qu’elle encourage les politiques sociales
inclusives et réduise les disparités régionales, conformément aux
recommandations du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de
l’Europe; se félicite des premiers pas faits par le parlement pour
créer une commission nationale pour la promotion et la protection
des droits humains fondamentaux, qui devrait agir en tant qu’institution
nationale indépendante des droits de l’homme de l’Italie, conformément
aux Principes de Paris;
9.2.2. tout en reconnaissant la transposition, en 1999, dans
le droit interne italien, des principes de la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires (STE no 148), continue
à encourager l’Italie à ratifier celle-ci;
9.2.3. encourage l’Italie à ratifier le Protocole no 12
à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 177),
la Convention européenne sur la nationalité (STE no 166),
ainsi que le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie
locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités
locales (STCE no 207);
9.2.4. invite le parlement à ratifier, dans les meilleurs délais,
les Protocoles nos 15 et 16 à la Convention
européenne des droits de l’homme (STCE nos 213
et 214), à la suite du récent dépôt au parlement d’un projet de
loi à cet effet;
9.2.5. concernant la gestion des flux migratoires affectant l’Italie
qui exigent une réponse coordonnée de la communauté internationale,
se félicite de l’abandon de la politique dite «de refoulement» (entraînant
le retour forcé des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile
déboutés); dans le même temps, exprime ses préoccupations quant
aux récentes initiatives visant à empêcher les navires de sauvetage
d’accoster sur les côtes italiennes, mettant ainsi la vie des migrants
et des réfugiés en péril; invite instamment les autorités italiennes
à renforcer leur action de lutte contre la traite des êtres humains
à des fins d’exploitation au travail, conformément aux recommandations
du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains
(GRETA), et à veiller à ce que la future législation sur les migrants
et les réfugiés respecte les obligations européennes et internationales
de l’Italie;
9.2.6. demeure préoccupée par la recrudescence des attitudes
racistes, de la xénophobie et de l’antitsiganisme dans le discours
public, notamment dans les médias et sur internet, ainsi que par
la montée des discours de haine de la part de responsables politiques
– comme l’ont souligné le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil
de l’Europe, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance
(ECRI) et le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection
des minorités nationales – et invite les autorités à combattre efficacement
toutes les manifestations de racisme, d’intolérance et de xénophobie,
notamment en menant des actions de prévention et des enquêtes, ainsi
qu’en poursuivant systématiquement les auteurs d’infraction à motivation
raciste;
9.2.7. dans le domaine de la liberté d’expression et de la presse,
tout en se félicitant de la réforme visant à renforcer l’indépendance,
l’efficacité et la pérennité du radiodiffuseur public, appelle instamment
les autorités italiennes:
9.2.7.1. à renforcer la liberté
de la presse et à traiter la question de la concentration de la
propriété des organes de presse;
9.2.7.2. à décriminaliser la diffamation et à modifier le droit
pénal, de manière à garantir le respect du principe de proportionnalité
des sanctions, conformément aux recommandations de la Commission
de Venise;
9.2.8. se félicite des réformes menées dans le système de justice
pénale, y compris l’extension du délai de prescription, et appelle
les autorités italiennes, malgré certains progrès, à s’attaquer
aux problèmes, entre autres, de la durée excessive des détentions
provisoires, de la lenteur de la justice et du retard dans le traitement
des affaires par les tribunaux;
9.2.9. constate que la corruption demeure répandue et profondément
enracinée, et que la corruption, le blanchiment de capitaux et la
criminalité organisée de type mafieuse s’entremêlent constamment;
se félicite de la création d’une autorité nationale anticorruption,
de l’adoption en 2017 d’une loi sur les lanceurs d’alerte, ainsi
que de l’adoption par la Chambre des députés d’un code de conduite
et de règles sur les activités de lobbying, et reconnaît que la
législation italienne de lutte contre la mafia est devenue une référence
au niveau mondial;
9.2.10. souligne les progrès significatifs réalisés dans le cadre
de la gouvernance du financement des partis politiques; encourage
toutefois les autorités italiennes à garantir la transparence et
la mise en place d'un mécanisme efficace de contrôle des responsabilités
du nouveau système de financement des partis et des campagnes électorales
fondé sur les dons privés; invite instamment l’Italie à mettre en
œuvre toutes les recommandations du GRECO et à envisager de lever
la réserve formulée en 2013 à la Convention pénale sur la corruption (STE no 173),
ainsi qu’à ratifier le Protocole additionnel (STE no 191)
de cet instrument.
10. L’Assemblée se félicite des efforts continus de la commission
de suivi pour réfléchir aux moyens de consolider et de renforcer
le processus d’examen périodique.
11. À cet égard, l’Assemblée renvoie au rapport d’activité de
son Bureau, dans lequel ce dernier invite la commission de suivi
à réfléchir aux propositions visant à réformer le système global
de suivi de l’Assemblée ou les méthodes de travail et procédures
internes actuelles de la commission de suivi fondées sur la Résolution 1115 (1997) (modifiée),
et félicite celle-ci pour le travail accompli dans ce domaine.
12. La procédure de suivi de l’Assemblée constitue l’une de ses
principales activités et un mécanisme essentiel pour renforcer les
processus démocratiques dans les États membres du Conseil de l’Europe. L’Assemblée
réaffirme son souhait de maintenir et de consolider sa procédure
de suivi fondée sur l’approche pays par pays.
13. L’Assemblée se félicite notamment de l’intention de la commission
de suivi d’élaborer, le cas échéant, pour chaque pays faisant l’objet
d’une procédure de suivi complète ou engagé dans un dialogue postsuivi,
en consultation avec les autorités compétentes du pays concerné,
une liste claire résumant les questions et actions concrètes à entreprendre
avec un calendrier précis, afin de faire progresser la procédure
de suivi.
14. Elle se félicite en outre de la décision de la commission
de modifier le format des examens périodiques en vue de les soumettre
pour débat indépendamment de son rapport d’activité, accompagnés
de résolutions spécifiques à chaque pays, et de substituer à la
méthode actuelle de sélection fondée sur l’ordre alphabétique une
sélection motivée par des raisons de fond, tout en maintenant l’objectif
de consacrer, au fil du temps, des examens périodiques à tous les
États membres.
15. Enfin, l’Assemblée se félicite de la décision de la commission
d’introduire une plus grande souplesse dans la fréquence des visites
des corapporteurs et dans la production de rapports sur chaque pays
faisant l’objet d’une procédure de suivi complète, ou engagé dans
un dialogue postsuivi, afin de s’assurer que ces rapports tiennent
compte de l’évolution dans le pays concerné de la situation en matière
de respect des engagements et obligations.
16. Au vu de ce qui précède, l’Assemblée décide de modifier la Résolution 1115 (1997) (telle
que modifiée par la Résolution 1431
(2005), la Résolution
1515 (2006), la Résolution
1689 (2009), la Résolution
1710 (2010), la Résolution
1936 (2013) et la Résolution
2018 (2014)) comme suit:
16.1. au paragraphe 14, supprimer les mots «et de lui présenter
au moins une fois tous les trois ans un rapport sur chaque pays
suivi ou engagé dans un dialogue postsuivi».
17. De plus, l’Assemblée décide de modifier le mandat de la commission
de l’Assemblée pour le respect des obligations et engagements des
États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), tel
qu’il est annexé à la Résolution 1115
(1997) (modifiée), comme suit:
17.1. au paragraphe 13, deuxième phrase, supprimer les mots
«dans la période réglementaire de trois ans».
18. L’Assemblée décide que les modifications apportées à la Résolution 1115 (1997) (modifiée)
entreront en vigueur au moment de leur adoption.
19. L’Assemblée invite la commission de suivi à poursuivre ses
propres réflexions sur les voies permettant de renforcer la coopération
avec les autres commissions.