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Résolution 2264 (2019)
Améliorer le suivi des recommandations du CPT: renforcer le rôle de l’Assemblée parlementaire et des parlements nationaux
1. L’Assemblée parlementaire salue
une nouvelle fois l’action remarquable du Comité européen pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(CPT), qui a permis d’importantes améliorations des conditions de
détention dans les États parties à la Convention européenne pour
la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (STE no 126, ci-après «la
convention»). Cependant, les travaux en cours du CPT démontrent
clairement que d’autres mesures doivent être prises pour faire de
l’Europe un espace sans torture.
2. L’Assemblée a développé depuis des années son rôle de soutien
et de promotion de l’action du CPT. L’Assemblée adopte fréquemment
des résolutions thématiques relatives aux conditions de détention
et à la prévention de la torture et des mauvais traitements, un
domaine souvent traité également par les résolutions adoptées dans
le cadre de la procédure de suivi. De plus, la commission des questions
juridiques et des droits de l’homme a instauré la pratique de procéder
à un échange de vues avec le chef de la délégation concernée, chaque
fois que le CPT publie une déclaration publique relative à un pays
précis.
3. Les parlements nationaux peuvent jouer un rôle essentiel dans
la promotion et la protection des normes du CPT, grâce aux nombreuses
possibilités dont disposent les parlementaires qui souhaitent être
proactifs dans le passage en revue et la mise en œuvre des recommandations
du CPT, garantissant ainsi une plus grande transparence et un plus
grand engagement pour rendre compte du respect par les États membres
de leurs obligations nées de l’article 3 de la Convention européenne
des droits de l’homme (STE no 5), et favorisant
la création d’une culture des droits de l’homme profondément enracinée.
4. À ce propos, l’Assemblée rappelle sa Résolution 1823 (2011) «Les parlements
nationaux: garants des droits de l’homme en Europe», dans laquelle
elle appelait les parlements à mettre en place et/ou à renforcer les
structures qui permettraient l’intégration et le contrôle rigoureux
de leurs obligations internationales relatives aux droits de l’homme,
sur la base des «Principes fondamentaux du contrôle parlementaire
des normes internationales relatives aux droits de l’homme», qui
figurent en annexe à cette résolution.
5. En conséquence, l’Assemblée:
5.1. encourage sa commission des questions juridiques et des
droits de l’homme:
5.1.1. à continuer à développer sa pratique
de la tenue d’un échange de vues avec le chef de la délégation concernée
chaque fois que le CPT publie une déclaration publique relative
à un pays précis;
5.1.2. à envisager l’organisation d’auditions thématiques ad
hoc sur de nouvelles normes ou sur les questions en suspens nées
de l’action du CPT;
5.1.3. à examiner les importantes recommandations du CPT, même
en l’absence d’une déclaration publique, en cas de carence persistante
d’un État membre sur une longue période dans leur mise en œuvre;
5.2. encourage sa commission des questions juridiques et des
droits de l’homme, et sa commission pour le respect des obligations
et engagements des États membres du Conseil de l'Europe à envisager d’inviter
chaque année conjointement le/la Président(e) du CPT à un échange
de vues, au cours duquel il/elle pourrait notamment présenter le
dernier rapport annuel du CPT;
5.3. décide de continuer à privilégier la question des conditions
de détention et de la prévention de la torture et des mauvais traitements,
notamment au travers de rapports et de participation à des activités normatives
et de mise en œuvre.
6. L’Assemblée invite les parlements nationaux des États membres:
6.1. à réagir rapidement aux rapports
du CPT qui concernent leur propre pays, en particulier en amenant
leur gouvernement à rendre des comptes sur la mise en œuvre en temps
utile des recommandations du CPT;
6.2. à donner la priorité aux réformes législatives nécessaires
pour assurer la mise en conformité avec les recommandations du CPT;
6.3. à demander à leur gouvernement de prendre immédiatement
des mesures efficaces en réponse à toute déclaration publique adoptée
par le CPT au titre de l’article 10 de la convention au sujet de
leur pays;
6.4. à veiller à ce que le mandat de la structure chargée de
l’intégration et du contrôle rigoureux des obligations internationales
de l’État en matière de droits de l’homme, mise en place conformément
à la Résolution 1823
(2011), comporte la promotion de la mise en œuvre des
recommandations du CPT et l’examen des rapports annuels du CPT;
6.5. à rendre plus accessibles les rapports du CPT consacrés
à leur propre pays, en les faisant traduire dans la langue nationale,
dans la mesure du possible, et en assurant leur mise à disposition dans
le centre de documentation parlementaire et sur leur site internet;
6.6. à entretenir des contacts avec les mécanismes nationaux
de prévention et toute autre structure nationale pertinente de défense
des droits de l’homme au sujet de la mise en œuvre des recommandations
du CPT;
6.7. à envisager d’organiser une révision ponctuelle des recommandations
du CPT pour recenser les évolutions des normes et les recommandations
auxquelles aucune suite n’a été donnée dans leur propre pays, pour
marquer la 30e année d’existence du CPT
en 2019;
6.8. à coopérer avec la Division de soutien de projets parlementaires
de l’Assemblée parlementaire dans l’organisation d’activités destinées
à renforcer la capacité du parlement à promouvoir la mise en œuvre
des recommandations du CPT;
6.9. à interpeller, si besoin est, leur gouvernement pour qu’il
prenne toutes les mesures nécessaires afin de garantir que les nominations
des membres du CPT sont présentées en temps utile.
7. L’Assemblée invite les États membres:
7.1. à coopérer pleinement avec leur parlement national dans
la mise en œuvre des recommandations du CPT;
7.2. à convenir par avance de la publication automatique des
rapports de visite du CPT et des réponses du gouvernement qui s’y
rapportent, sous réserve de pouvoir retarder la publication pendant une
certaine période dans des circonstances particulières.
8. L’Assemblée invite la Turquie à autoriser immédiatement la
publication du rapport de la deuxième visite ad hoc du CPT en 2016.