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Rapport | Doc. 14848 | 25 mars 2019

Renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030

Commission des questions politiques et de la démocratie

Rapporteur : M. Adão SILVA, Portugal, PPE/DC

Origine - Renvoi en commission: Doc. 14261, Renvoi 4286 du 28 avril 2017. 2019 - Deuxième partie de session

Résumé

Alors que les fondements du multilatéralisme sont de plus en plus remis en question, la commission des questions politiques et de la démocratie souligne la nécessité de renforcer le soutien mutuel entre les Nations Unies et les partenaires régionaux fondés sur des valeurs. Le Conseil de l'Europe, en tant qu'acteur multilatéral majeur au niveau européen, doit contribuer plus activement aux efforts des Nations Unies pour relever les grands défis mondiaux.

Dans ce contexte, le rapport souligne l'importance du Programme de développement durable des Nations Unies 2030 et de ses 17 Objectifs de développement durable, et se félicite de l'accent mis par le Programme 2030 sur les droits humains, l’État de droit et la bonne gouvernance grâce à des institutions démocratiques, liant ainsi étroitement le Programme aux valeurs fondamentales sur lesquelles repose le Conseil de l'Europe.

Le rapport se félicite du fait que le Conseil de l'Europe contribue déjà à la mise en œuvre de 13 Objectifs de développement durable et fournit des informations sur cette contribution. Les projets de résolution et de recommandation préconisent le renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du Programme 2030 et suggèrent une série de mesures concrètes à prendre à cet effet.

A. Projet de résolution

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1. L’Assemblée parlementaire réitère son attachement à l’ordre international fondé sur un multilatéralisme efficace, dont les Nations Unies et sa Charte sont la pierre angulaire. À l’heure où des valeurs universelles telles que les droits humains sont de plus en plus contestées, il est essentiel de renforcer le soutien mutuel entre les Nations Unies, en tant qu’organisation mondiale, et des partenaires régionaux fondés sur les valeurs tels que le Conseil de l’Europe.

2. L’Assemblée apprécie au plus haut point la coopération fructueuse et multiforme qui lie le Conseil de l’Europe et les Nations Unies, coopération fondée sur la complémentarité de leur action pour protéger la paix sur la base du respect des droits humains. Elle est fermement convaincue que le Conseil de l’Europe, en tant qu’acteur multilatéral important à l’échelle européenne, doit contribuer plus activement aux efforts des Nations Unies face aux grands défis mondiaux.

3. À cet égard, l’Assemblée attache une grande importance au Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies adopté lors du Sommet mondial de septembre 2015 et aux 17 Objectifs de développement durable (ODD) définis pour réaliser ce Programme global et ambitieux d’ici 2030. L’Assemblée se félicite que les ODD soient accompagnés de cibles et d’indicateurs qui permettent de mesurer l’état d’avancement de leur réalisation.

4. L’Assemblée se félicite en particulier que le Programme 2030 mette l’accent sur les droits humains, l’État de droit et une bonne gouvernance basée sur des institutions démocratiques, liant ainsi étroitement le Programme avec les valeurs essentielles qui fondent le Conseil de l’Europe.

5. La mise en œuvre du Programme 2030 nécessitera une pleine mobilisation de tous les acteurs. Si c’est en premier lieu aux autorités nationales des États membres de Nations Unies qu’il appartient d’œuvrer à la réalisation des ODD, des organisations régionales telles que le Conseil de l’Europe peuvent aider à traduire plus efficacement les politiques mondiales de développement durable en mesures concrètes au niveau national.

6. L’Assemblée renvoie à ce sujet à la Résolution A/RES/73/15 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l’Europe, qui salue la contribution du Conseil de l’Europe à la mise en œuvre du Programme 2030 en Europe et au-delà. Elle note que notre Organisation contribue déjà à la réalisation de 13 des 17 ODD.

7. Afin d’optimiser sa contribution, le Conseil de l’Europe devrait tirer pleinement parti d’atouts tels que son rôle normatif unique et largement reconnu, ayant abouti à de nombreuses conventions novatrices, sa structure multipartite, ses mécanismes de suivi et de rapports, le soutien qu’il apporte aux États membres, sa position de plate-forme d’échange d’informations et de partage d’expériences et de bonnes pratiques et son rayonnement à l’échelle mondiale.

8. La principale force du Conseil de l’Europe réside dans son système conventionnel, dont l’efficacité repose sur des structures et processus de suivi permettant d’évaluer le respect des conventions par les États membres, sur la base de critères et d’indicateurs mesurables. Ce suivi fournit des données uniques et vitales, qui dans de nombreux cas s’appliquent aussi à certains ODD, pour recenser les domaines où des progrès ont été réalisés mais aussi les difficultés éventuelles. Étant donné que de nombreux ODD et cibles spécifiques sont liés à des obligations énoncées dans les conventions correspondantes du Conseil de l’Europe, les États membres de ce dernier sont obligés juridiquement de se conformer aux Objectifs et cibles du Programme 2030.

9. Dans le droit fil de la Résolution A/RES/73/15 de l’Assemblée générale des Nations Unies, l’Assemblée parlementaire estime que les Nations Unies et le Conseil de l’Europe doivent continuer de collaborer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, pour accélérer la mise en œuvre des Objectifs de développement durable en vue de réaliser le Programme 2030.

10. L’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que, le cas échéant, les États observateurs et ceux dont le parlement jouit du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée:

10.1. à honorer pleinement leurs engagements au titre des ODD;

10.2. à signer et ratifier, et à mettre en œuvre effectivement, les instruments juridiques du Conseil de l’Europe, en particulier ceux qui contribuent directement à la réalisation des ODD;

10.3. dans leurs rapports aux organes de suivi du Conseil de l’Europe, à se référer, le cas échéant, aux ODD pertinents;

10.4. à se référer systématiquement aux obligations pertinentes au titre des instruments juridiques du Conseil de l’Europe auxquels ils sont Parties et à utiliser pleinement les rapports qu’ils préparent dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de ces instruments pour évaluer l’état d’avancement de la réalisation des ODD, notamment lors de la présentation des examens nationaux volontaires;

10.5. à inclure des parlementaires dans leurs structures et délégations nationales à différents stades de l’examen des ODD, notamment aux sessions du Forum politique de haut niveau pour le développement durable et de l’Assemblée générale des Nations Unies, ainsi que lors d’événements thématiques, et à leur donner la possibilité de participer activement aux travaux de ces processus et événements.

11. Tout en se référant à la Résolution … (2019) «Mise en œuvre des Objectifs de développement durable: la nécessaire synergie de tous les acteurs, des parlements aux collectivités locales», l’Assemblée appelle les parlements des États membres et observateurs du Conseil de l’Europe, ainsi que les parlements jouissant du statut de partenaires pour la démocratie auprès de l’Assemblée:

11.1. à jouer un rôle actif dans la réalisation des ODD, tant dans la définition des priorités que dans le suivi des progrès;

11.2. à encourager ses membres à faire partie de la délégation de leur pays au sein de l’Assemblée générale des Nations Unies;

11.3. à s’assurer que les examens nationaux volontaires, y compris dans leurs aspects budgétaires, soient tout d’abord présentés aux parlements nationaux pour débat;

11.4. à tenir des débats sur les activités des Nations Unies afin de mieux faire connaître à la fois son rôle central en tant que pierre angulaire du multilatéralisme et les effets bénéfiques que peut produire le Programme 2030 dans la vie quotidienne de tous les citoyens.

12. L’Assemblée appelle le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe:

12.1. à continuer de souligner la pertinence réciproque des activités du Conseil de l’Europe et du processus du Programme 2030, notamment:

12.1.1. en invitant les différents comités et structures intergouvernementaux à inclure régulièrement dans leur ordre du jour le point du Programme 2030 des Nations Unies, avec une référence aux conventions pertinentes du Conseil de l’Europe, et en stimulant l’échange d’expériences et de bonnes pratiques, en vue de faire avancer la réalisation des ODD;

12.1.2. en identifiant les diverses activités, y compris menées dans des régions voisines, qui contribuent aux ODD pertinents;

12.1.3. en évoquant les questions liées au Programme 2030 à l’occasion des visites dans les pays, et en invitant d’autres interlocuteurs du Conseil de l’Europe à le faire;

12.2. à veiller à ce que le Conseil de l’Europe soit dûment représenté, et sa contribution diffusée, aux différents stades de l’examen des ODD, notamment lors des sessions du Forum politique de haut niveau pour le développement durable et de l’Assemblée générale des Nations Unies, ainsi que lors d’événements thématiques;

12.3. à trouver un moyen pour que le Conseil de l’Europe soit représenté, de manière visible et coordonnée, au siège des Nations Unies à New York;

12.4. à examiner des solutions permettant d’associer le monde de l’entreprise à la promotion d’une activité économique durable et responsable, conformément au Programme 2030 des Nations Unies.

13. L’Assemblée appelle les Nations Unies:

13.1. à davantage tirer parti de l’expérience unique du Conseil de l’Europe concernant les droits humains, la démocratie parlementaire et les normes correspondantes, notamment les critères utiles que celles-ci fournissent, et de ses rapports de suivi;

13.2. à reconnaître, rendre visible et utiliser pleinement la contribution du Conseil de l’Europe à la réalisation des ODD;

13.3. à continuer à promouvoir les instruments juridiques du Conseil de l’Europe ouverts aux États non membres.

14. Pour sa part, l’Assemblée décide:

14.1. d’examiner régulièrement l’état d’avancement de la réalisation des ODD et de jouer pleinement son rôle de plateforme d’échange des expériences et bonnes pratiques nationales;

14.2. de renforcer la contribution parlementaire aux Nations Unies, et le dialogue avec elle, en mettant l’accent sur la réalisation des ODD et la complémentarité entre le Conseil de l’Europe et les Nations Unies, y compris avec ses institutions basées à Genève et à Vienne;

14.3. de marquer ses activités, menées notamment dans les régions voisines, comme celles qui contribuent aux ODD pertinents.

B. Projet de recommandation

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1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution … (2019) sur le renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

2. Elle recommande que le Comité des Ministres:

2.1. consulte l’Assemblée parlementaire dès le premier stade de la préparation du débat bisannuel à l’Assemblée générale des Nations Unies et du projet de résolution sur la «Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Conseil de l’Europe», ainsi que, le cas échéant, au cours du processus de préparation de la contribution du Conseil de l’Europe à l’examen de l’état d’avancement de la réalisation des Objectifs de développement durable;

2.2. encourage les gouvernements des États membres et observateurs du Conseil de l’Europe à inclure des membres de l’Assemblée parlementaire dans leurs délégations auprès de l’Assemblée générale aux fins du débat bisannuel sur la «Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Conseil de l’Europe», ainsi qu’aux divers stades de l’examen de l’état d’avancement de la réalisation des ODD, notamment au sein du Forum politique de haut niveau pour le développement durable;

2.3. envisage de mettre en place au niveau des Délégués des Ministres des échanges de vues réguliers sur les questions ayant trait à la contribution du Conseil de l’Europe à la réalisation des ODD, avec la participation d’experts des capitales et de hauts responsables des Nations Unies, ainsi que de l’Assemblée parlementaire;

2.4. trouve une solution pragmatique permettant au Conseil de l’Europe d’être représenté au siège des Nations Unies à New York.

C. Exposé des motifs, par M. Adão Silva, rapporteur

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1. Introduction: origine, portée et objectif du rapport

1. En décembre 2016, la sous-commission des relations extérieures de l’Assemblée parlementaire s’est rendue à New York pour y rencontrer des hauts fonctionnaires des Nations Unies. Au cours de ces échanges, nombre de nos homologues des Nations Unies ont partagé avec nous leurs préoccupations quant aux menaces et attaques dont faisaient de plus en plus souvent l’objet les droits fondamentaux universels, ainsi que par la remise en cause du rôle des organisations internationales. Ils ont ajouté qu’il leur paraissait d’autant plus important que les Nations Unies, en tant qu’organisation d’envergure planétaire, puisse s’appuyer dans ses travaux sur des partenaires régionaux – en particulier lorsque ces partenaires étaient des organisations fondées sur des valeurs, comme l’est le Conseil de l’Europe.

2. Au vu de l’intérêt et de la nécessité, exprimés par nos interlocuteurs, de renforcer plus encore la coopération entre le Conseil de l’Europe et les Nations Unies, j’ai présenté le 30 janvier 2017 une proposition de résolution intitulée «Renforcement de la coopération avec les Nations Unies (Doc. 14261). La proposition a été renvoyée à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport le 28 avril 2017, et j’ai été nommé rapporteur le 29 juin 2017.

3. Les 11 et 12 décembre 2017, j’ai effectué une mission d’information à Genève (Suisse), au cours de laquelle je me suis entretenu avec des représentants des institutions des Nations Unies ayant leur siège dans cette ville. En janvier 2018, j’ai rendu compte de ce déplacement aux membres de la commission. En avril 2018, la commission a organisé un échange de vues avec des fonctionnaires du Conseil de l’Europe directement concernés par la coopération avec les Nations Unies.

4. À la suite de mes entretiens à Genève et de l’audition tenue par la commission, et étant donné l’importance majeure que revêt le Programme de développement durable à l’horizon 2030 pour l’ensemble des activités des Nations Unies dans les années à venir, j’ai décidé d’axer principalement ce rapport (sans toutefois m’y limiter) sur la contribution que le Conseil de l’Europe a déjà apportée à la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) que contient ledit Programme et sur les moyens de l’intensifier. En conséquence, j’ai suggéré, en octobre 2018, de modifier le titre du rapport et de l’intituler comme suit: «Renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030».

5. Les 3 et 4 décembre 2018, je me suis rendu au siège des Nations Unies à New York pour une mission d’information, et j’ai également pris part à la réunion de la sous-commission des relations extérieures qui s’est tenue aux Nations Unies les 5 et 6 décembre 2018. Ces réunions ont confirmé l’inquiétude grandissante qu’éprouvaient aussi bien les responsables des Nations Unies que les représentants des États membres face aux attaques de plus en plus ouvertes et de plus en plus fréquentes portées contre les fondements mêmes de l’ordre international basé sur le multilatéralisme et contre les valeurs essentielles que les institutions internationales visent à protéger. En outre, le langage précédemment approuvé concernant les questions relatives aux droits humains est de plus en plus contesté et l’on cherche à trouver des compromis visant à donner des droits humains une interprétation minimaliste. Il est par ailleurs clairement ressorti de ces échanges que les Nations Unies se tournait vers les organisations régionales, et plus spécialement vers le Conseil de l’Europe, pour faire face à ces problèmes et tenter d’imprimer un nouvel élan en vue d’atteindre les ODD.

6. Ces préoccupations ont été exprimées publiquement en de multiples occasions par le Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, notamment à l’ouverture de la dernière session de l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 septembre 2018, au cours de laquelle il a déclaré ce qui suit:

«Ensemble, en tant que gardiens du bien commun, nous avons également le devoir de promouvoir et de soutenir un système multilatéral réformé, redynamisé et renforcé.

Nous devons renouveler notre attachement à un ordre fondé sur des règles, qui place l’Organisation des Nations Unies en son centre et s’appuie sur les institutions et les traités qui donnent vie à la Charte.

Et nous devons prouver la valeur ajoutée que présente la coopération internationale en forgeant la paix, en défendant les droits de l’homme et en dynamisant le progrès économique et social pour les femmes et les hommes, partout dans le monde.»

7. Le but de ce rapport est donc d’explorer les moyens pour le Conseil de l’Europe, en tant qu’acteur multilatéral important au niveau européen, de contribuer plus activement et plus efficacement aux efforts déployés par les Nations Unies pour relever les grands défis mondiaux, notamment en apportant son concours à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. La commission sur l’égalité et la non-discrimination a été saisie pour avis, et j’attends avec intérêt sa contribution sur les aspects relevant de sa compétence. Par ailleurs, la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable prépare actuellement un rapport sur le thème «Mise en œuvre des Objectifs de développement durable: la nécessaire synergie de tous les acteurs, des parlements aux collectivités locales», qui, selon mes informations, met l’accent en particulier sur la contribution des parlements à la mise en œuvre des ODD. Les deux rapports seront présentés à l’Assemblée lors d’un débat conjoint.

2. Aperçu des relations entre le Conseil de l’Europe et les Nations Unies

8. La coopération entre le Conseil de l’Europe et les Nations Unies n’est pas nouvelle et couvre un large éventail de domaines. Elle se fonde sur une communauté de valeurs et d’objectifs: les deux organisations, créées au lendemain de la seconde guerre mondiale, visent à protéger la paix sur la base du respect des droits humains et œuvrent de manière complémentaire à la réalisation de leurs objectifs statutaires respectifs.

9. L’Organisation des Nations Unies, par son caractère universel (lié à la fois à sa composition et à ses domaines de compétence) et sa position centrale au sein de la communauté internationale, est un partenaire majeur du Conseil de l’Europe, auquel elle offre un cadre pour une portée mondiale. Pour les Nations Unies, le Conseil de l’Europe est un partenaire régional important, qui joue un rôle de pionnier dans la traduction des principes universels de la démocratie et des droits humains dans des normes juridiques européennes, et contribue ainsi à la promotion de ces principes à l’échelle mondiale. Il est à noter à ce sujet que les Nations Unies œuvrent à promouvoir l’adhésion de pays non européens aux conventions du Conseil de l’Europe ouvertes aux États qui n’en sont pas membres.

10. Dès décembre 1951, soit deux ans après la création du Conseil de l’Europe, les deux organisations ont conclu un accord posant les modalités de leur coopération. Cet accord a été actualisé en novembre 1971. De plus, la Résolution 44/6 de l’Assemblée générale des Nations Unies (octobre 1989) a accordé au Conseil de l’Europe une invitation permanente à assister à ses sessions en tant qu’observateur.

11. Les deux organisations entretiennent des contacts, des consultations et un dialogue réguliers au niveau de leurs secrétaires généraux et autres responsables de haut niveau respectifs, ainsi qu’une coopération entre leurs secrétariats. Le Conseil de l’Europe coopère étroitement, tant au niveau de son siège que sur le terrain, avec de nombreux organes du système des Nations Unies, parmi lesquels le HCR, le HCDH et le CDH, l’UNICEF, le BCAH, le PNUD, l’UNECE, l’UNESCO, l’OIT, l’OMS, l’ONUDC, le CTC, le CTED, ONU Femmes et la Banque mondiale. En outre, des échanges très utiles ont lieu avec les différents représentants spéciaux et rapporteurs spéciaux du Secrétaire général.

12. Une grande partie des travaux des Nations Unies étant menés hors de son siège new-yorkais, le Conseil de l’Europe a ouvert des bureaux de liaison à Genève (en 2010) et à Vienne (en 2011). Ces bureaux contribuent à renforcer la coopération avec les agences des Nations Unies ayant leur siège dans ces villes. Toutefois, les capacités de ces bureaux doivent être renforcées afin qu’ils puissent jouer efficacement le rôle d’interface avec leurs partenaires des Nations Unies et contribuer à améliorer l’apport et la visibilité du Conseil de l’Europe dans le contexte multilatéral. Dans le même esprit, il est nécessaire de trouver un moyen pour le Conseil de l’Europe d’être représenté, de manière visible et coordonnée, au siège des Nations Unies à New York.

13. La protection et la promotion des droits humains au sens large demeurent au cœur de la coopération entre le Conseil de l’Europe et les Nations Unies. La Déclaration conjointe sur le renforcement de la coopération entre le Secrétariat du Conseil de l’Europe et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies (HCDH) (septembre 2013) a insufflé un nouvel élan à cette coopération. Les deux organisations coordonnent régulièrement leurs activités et priorités. La dernière réunion de coordination Conseil de l’Europe-HCDH (Genève, juin 2018) avait pour thème «La liberté d’expression à l’ère numérique et le rôle des défenseurs des droits de l’homme». Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe entretient des contacts avec le HCDH et il a rencontré le Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies en 2017.

14. La coopération s’est également intensifiée avec le Conseil des droits de l’homme. Le Conseil de l’Europe contribue à la préparation des Examens périodiques universels en fournissant des informations sur la situation des droits humains dans ses États membres. Par ailleurs, le Comité des Ministres tient depuis 2013 des échanges de vues réguliers avec les Présidents du CDH afin d’évoquer les priorités du Conseil de l’Europe. La plus récente de ces réunions s’est tenue le 7 février 2019, avec l’ambassadeur Coly Seck (Sénégal), Président du Conseil des droits de l’homme pour 2019.

15. Le Comité des Ministres tient aussi des échanges de vues annuels sur la coopération avec les Nations Unies dans le domaine des droits humains, avec la participation d’experts des capitales, ainsi que des discussions thématiques sur des questions spécifiques. En 2018, la discussion sur «La protection des enfants migrants» a été introduite par Mme Renate Winter, Présidente du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. M. Moez Chakchouk, Directeur général adjoint pour la communication et l’information, de Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), a participé à la discussion thématique de 2019 sur «Les nouvelles technologies et la liberté d’expression».

16. Pour sa part, l’Assemblée parlementaire s’intéresse de longue date aux travaux des Nations Unies, leur apporte son soutien politique et participe aux diverses activités des Nations Unies et de ses organes subsidiaires. L’Assemblée coopère avec les Nations Unies à différents niveaux. Ses rapporteurs entretiennent des relations de travail régulières avec leurs homologues au sein de divers institutions et bureaux des Nations Unies. Dans ses résolutions et recommandations, l’Assemblée mentionne systématiquement les documents pertinents des Nations Unies, auxquels elle apporte son soutien. De plus, sur la base de la Directive 500 (1994) sur les relations entre le Conseil de l’Europe et les Nations Unies, la sous-commission des relations extérieures de la commission des questions politiques et de la démocratie tient des réunions bisannuelles au siège des Nations Unies à New York et organise des échanges de vues avec de hauts responsables des Nations Unies sur des thèmes d’intérêt commun aux deux organisations. La dernière réunion de la sous-commission s’est tenue à New York en décembre 2018. Elle s’était également réunie, en décembre 2015, à l’Office des Nations Unies à Genève.

17. Dans le cadre des débats bisannuels qu’elle tient depuis 2000 sur la coopération avec les organisations régionales et autres, l’Assemblée générale des Nations Unies adopte des résolutions sur la coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l’Europe. Ces résolutions sont l’occasion de faire le point sur l’état des relations entre les deux organes, et en particulier sur les domaines d’action prioritaire et les nouveaux défis. L’analyse des résolutions successives fait apparaître une dynamique croissante de coopération, visible à la fois dans la portée des thèmes concernés et dans le niveau de complémentarité atteint.

18. La résolution la plus récente, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 26 novembre 2018

, appelle à ce que «la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Conseil de l’Europe soit renforcée en ce qui concerne la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la promotion de la démocratie, de l’état de droit et de la bonne gouvernance à tous les niveaux, entre autres, la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la lutte contre le terrorisme, la traite d’êtres humains et la violence à l’égard des femmes, la lutte contre toutes les formes de racisme, de discrimination, de xénophobie et d’intolérance, la promotion de la liberté d’expression et de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, la protection des droits et de la dignité de tous les membres de la société, sans discrimination d’aucune sorte, et la promotion de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles, ainsi que de l’éducation dans le domaine des droits de l’homme».

19. La résolution met l’accent sur un certain nombre de domaines spécifiques dans lesquels les deux organisations coopèrent activement et renforcent mutuellement leur action, parmi lesquels la promotion et la protection des droits de groupes vulnérables tels que les personnes handicapées, les défenseurs des droits humains, les minorités nationales, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic d’organes humains, la bioéthique, la protection des droits de l’enfant, l’égalité entre les femmes et les hommes et la protection des droits fondamentaux des femmes, la bonne gouvernance démocratique locale, le droit à la liberté d’expression et d’opinion et la liberté des médias, la lutte contre les discours de haine en ligne et hors ligne, la lutte contre le crime organisé transnational, la cybercriminalité, le terrorisme et le blanchiment d’argent et la protection des droits des victimes de ces crimes, la prévention et la lutte contre la corruption, la lutte contre l’abus des drogues et leur trafic, et la promotion de l’intégrité et de l’inclusion par le sport. La résolution mentionne aussi les conventions principales du Conseil de l’Europe ouvertes à l’adhésion de tous les États.

20. Enfin et surtout, notons que la résolution de 2018 salue «la contribution du Conseil de l’Europe à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 en Europe et au-delà, tout en estimant que les Nations Unies et le Conseil doivent continuer de collaborer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, pour accélérer la mise en œuvre des objectifs de développement durable dans le cadre du Programme 2030».

3. Programme de Développement durable à l’horizon 2030

21. Lors du Sommet mondial tenu aux Nations Unies en septembre 2015, les chefs d’État et de gouvernement du monde entier ont entériné un vaste plan d’action d’envergure planétaire visant à créer un monde plus juste, plus pacifique et plus prospère sur une planète plus saine d’ici 2030. Ce plan a ensuite été adopté en tant que Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030»

22. Le plan contient 17 objectifs de développement durable (ODD) déclinés en 169 cibles détaillées devant être atteintes d’ici 2030. Les intitulés des 17 ODD peuvent être résumés comme suit

1. Pas de pauvreté

2. Faim zéro

3. Bonne santé et bien-être

4. Éducation de qualité

5. Égalité entre les sexes

6. Eau propre et assainissement

7. Énergie propre et d’un coût abordable

8. Travail décent et croissance économique

9. Industrie, innovation et infrastructure

10. Inégalités réduites

11. Villes et communautés durables

12. Consommation et production responsables

13. Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques

14. Vie aquatique

15. Vie terrestre

16. Paix, justice et institutions efficaces

17. Partenariats pour la réalisation des objectifs

23. Le Programme 2030 est le résultat d’un consensus mondial a été trouvé au moyen d’un processus inclusif de plus de deux ans de négociations intergouvernementales auxquelles ont également participé la société civile et d’autres acteurs. Il repose sur la proposition du Groupe de travail ouvert mis en place par la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20, juin 2012) en vue de développer un ensemble d’objectifs de développement durable formulés en nombre limité, sous la forme d’idéaux et de manière aisément communicable.

24. Le Programme 2030 et ses ODD s’appuient sur une initiative antérieure conduite par les Nations Unies – les objectifs du millénaire pour le développement – et visent à remédier aux insuffisances de cette initiative et à la mener à son terme. Cependant, le nouveau Programme définit un projet bien plus ambitieux et porteur de changement car ses objectifs et cibles visent à bâtir des sociétés justes et inclusives en s'attaquant aux principaux problèmes du monde moderne.

25. Le Programme élargit expressément la notion de développement durable, précédemment axée sur les pays en développement, à l’ensemble de la communauté internationale. Le caractère universel du développement durable et l’interdépendance entre toutes les nations sont des principes essentiels: les vieux clivages entre le Nord et le Sud, entre les pays développés et en développement, doivent être dépassés et le progrès de la communauté mondiale n’est possible que par le progrès de chaque État membre.

26. Les ODD visent à réaliser le développement durable dans ses trois dimensions – économique, sociale et environnementale – d’une manière qui soit équilibrée et intégrée. Le Programme, dans lequel la dignité de la personne humaine est jugée fondamentale, souligne le caractère universel des ODD et des cibles, qui doivent se concrétiser au profit de toutes les nations, tous les peuples et toutes les composantes de la société.

27. Le Programme 2030 représente un progrès décisif dans notre perception de la notion de développement durable. Pour la première fois, il affirme clairement que les questions qui touchent aux droits humains, à l’État de droit et à une bonne gouvernance s’appuyant sur des institutions démocratiques font partie intégrante du développement durable. Le Programme se réfère directement, en réaffirmant son importance, à la Déclaration universelle des droits de l’homme, ainsi qu’à d’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains. Il insiste en outre sur les responsabilités des États, conformément à la Charte des Nations Unies, en matière de respect, de protection et de promotion des droits humains et des libertés fondamentales pour tous.

28. La Déclaration introductive au Programme 2030 affirme ce qui suit:

«Nous aspirons à un monde où soient universellement respectés les droits de l’homme et la dignité humaine, l’état de droit, la justice, l’égalité et la non-discrimination. Un monde où la race, l’origine ethnique et la diversité culturelle soient respectées. Un monde où règne l’égalité des chances, pour que le potentiel humain soit pleinement réalisé et la prospérité partagée. Un monde qui investisse dans ses enfants et où chacun d’eux grandisse à l’abri de la violence et de l’exploitation. Un monde où l’égalité des sexes soit une réalité pour chaque femme et chaque fille et où tous les obstacles juridiques, sociaux et économiques à leur autonomisation aient été levés. Un monde juste, équitable, tolérant et ouvert, où les sociétés ne fassent pas de laissés-pour-compte et où les besoins des plus vulnérables soient satisfaits.» (paragraphe 8)

29. Il précise aussi, notamment:

«Nous aspirons à un monde (…) où le développement durable soit favorisé par la démocratie, la bonne gouvernance et l’état de droit ainsi que des conditions favorables, aux niveaux national et international, marquées par une croissance économique soutenue et partagée, le développement social, la protection de l’environnement et l’élimination de la faim et de la pauvreté.» (paragraphe 9)

30. Le nouveau Programme reconnaît la nécessité d’édifier des sociétés pacifiques, justes et inclusives, qui offrent à tous un accès à la justice dans des conditions d’égalité et qui soient fondées sur le respect des droits humains (y compris le droit au développement), un véritable état de droit et une bonne gouvernance à tous les niveaux, et sur des institutions transparentes, efficaces et responsables. Il vise à remédier à l’inégalité, la corruption et la mauvaise gouvernance, qui engendrent la violence, l’insécurité et l’injustice.

31. Une innovation importante du Programme 2030 tient à la place prépondérante qu’il accorde aux questions d’égalité entre les femmes et les hommes: «Réaliser l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles apportera une contribution capitale à la réalisation de l’ensemble des objectifs et des cibles. La pleine réalisation du potentiel humain et du développement durable ne sera pas possible tant que la moitié de l’humanité continuera de se voir refuser la plénitude de ses droits humains et de ses chances» (paragraphe 20).

32. Ainsi, le Programme 2030 dans son ensemble, et en particulier l’Objectif 5 (Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles), l’Objectif 10 (Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre) et l’Objectif 16 (Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous) sont pertinents aux activités essentielles du Conseil de l’Europe, et notamment de son Assemblée, et à tous ses États membres.

33. Le Programme 2030 est un engagement politique. Il n’est pas un instrument juridiquement contraignant. Chaque pays est responsable au premier chef de la mise en œuvre du Programme dans le respect de ses politiques et priorités nationales, compte tenu de ses réalités et capacités. L’appropriation par chaque État est donc une condition indispensable du succès du Programme. Cela étant, des cadres d’action régionaux peuvent aider à traduire plus efficacement des politiques de développement durable en mesures concrètes au niveau national.

34. Afin de garantir la responsabilité devant les citoyens, les progrès réalisés dans la mise en œuvre des ODD et des cibles font l’objet d’un suivi et d’un examen systématiques aux différents niveaux sur la base d’indicateurs mesurables. Au niveau mondial, le Forum politique de haut niveau pour le développement durable, qui se réunit chaque année sous l’égide de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social des Nations Unies, joue un rôle central dans ce processus.

35. En 2018, plus de 125 chefs d’État et de gouvernement et autres responsables ministériels, ainsi que plus de 2 000 représentants des gouvernements, du système des Nations Unies et d’autres organisations, de la société civile, d’organisations non gouvernementales et du secteur privé, ont participé aux travaux du Forum politique de haut niveau afin de débattre des progrès réalisés, des réussites, des difficultés et des enseignements tirés des activités de mise en œuvre du Programme 2030. Ils ont en outre révisé substantiellement six des 17 ODD.

36. Le Programme 2030 encourage les États membres à procéder à des examens réguliers et inclusifs des progrès réalisés aux niveaux national et infranational. Ces examens nationaux volontaires, effectués par les pays de leur propre initiative, servent de base aux discussions du Forum politique de haut niveau. À ce jour, plus de 160 pays ont participé à ce processus. Entre 2016 et 2018, 34 États membres

du Conseil de l’Europe ont présenté leur examen national volontaire; 13 États membres le feront en 2019-2020

, dont cinq pays pour lesquels il s’agira du deuxième rapport; cinq États membres

n’ont pas encore participé au processus.

37. En outre, le Forum politique de haut niveau conduit aussi des examens thématiques de l’état d’avancement des ODD, y compris sur des questions transversales. La session de 2018 du Forum avait pour thème «Transformer nos sociétés pour les rendre viables et résilientes». Pour 2019, le thème général sera «Donner des moyens d’action aux populations et assurer l’inclusion et l’égalité», et six ODD seront passés en revue de manière approfondie, parmi lesquels l’Objectif 16, qui présente un intérêt particulier pour le Conseil de l’Europe.

38. La mise en œuvre du Programme 2030 exigera une mobilisation pleine et entière de toutes les parties prenantes – les États, y compris les gouvernements et les parlements; le système des Nations Unies et d’autres organisations internationales, les entreprises et le secteur privé, la communauté scientifique et universitaire et divers autres acteurs – ainsi qu’un haut degré de coordination et de complémentarité entre tous les participants.

39. Cependant, trois ans et demi après son lancement, le Programme 2030 demeure trop peu connu de nos citoyens, mais aussi de nos parlements.

4. Le Conseil de l’Europe, contributeur majeur aux objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030

40. De par les normes qu’il a établies et l’action qu’il mène en vue de promouvoir et protéger les droits humains, la démocratie et l’État de droit, le Conseil de l’Europe est idéalement placé pour contribuer à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Comme le soulignait le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland dans sa lettre de mai 2015 à Ban Ki-moon, alors Secrétaire Général des Nations Unies, «[l]e Conseil de l’Europe est une organisation fondée sur les valeurs universelles des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. Notre contribution doit donc porter sur ces valeurs. Ce sont non seulement des valeurs à part entière, mais aussi des facteurs importants de la viabilité de tout modèle sociétal».

41. La plupart des activités du Conseil de l’Europe contribuent à la mise en œuvre du Programme 2030. La valeur ajoutée du Conseil de l’Europe réside dans son envergure paneuropéenne, son activité normative sous la forme d’instruments juridiquement contraignants, ses mécanismes de suivi et sa contribution au renforcement des capacités au moyen d’un soutien technique. De plus, bon nombre de ses conventions sont ouvertes aux États non membres.

42. Le Conseil de l’Europe contribue déjà à la réalisation de 13 des 17 ODD. Le Programme des activités et Budget de l’Organisation pour le biennium 2018-2019 comporte des liens vers les ODD pertinents, ce qui contribue à la visibilité de son action en faveur du Programme 2030. Au niveau politique, l’Assemblée parlementaire

et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe traitent des principaux défis liés au développement durable. On trouvera ici une présentation de la contribution du Conseil de l’Europe pour chaque Objectif.

43. Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde (Objectif 1): le système de traités de la Charte sociale européenne crée un cadre général pour la protection de tout être humain contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Quarante-trois États membres du Conseil de l’Europe sont parties à la Charte de 1961 ou à la Charte révisée

. Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) contrôle l’application pratique de la Charte. La Recommandation CM/Rec(2015)3 du Comité des Ministres sur l’accès des jeunes des quartiers défavorisés aux droits sociaux met l’accent en particulier sur la lutte contre la pauvreté au sein de la jeunesse. Le Commissaire aux droits de l’homme a formulé des recommandations concrètes pour aider les gouvernements à concilier leurs politiques de reprise économique avec leurs engagements en matière de droits humains.

44. Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge (Objectif 3): il s’agit d’une préoccupation majeure pour le Conseil de l’Europe. La Charte sociale européenne et la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) font de la santé un préalable essentiel à la préservation de la dignité humaine. Une attention particulière est accordée aux questions ayant trait à l’espérance de vie, aux principales causes de décès et à la santé sexuelle et procréative. L’accès aux soins de santé pour tous est aussi garanti par la Charte et la Convention.

45. Assurer à tous une éducation équitable, inclusive et de qualité et des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie (Objectif 4): la Conférence permanente des ministres de l’Éducation du Conseil de l’Europe a élaboré une stratégie à long terme pour une cohérence et une exhaustivité plus grandes de l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits humains (ECD/EDH). Le Comité directeur pour les politiques et pratiques éducatives (CDPPE) a inclus l’ODD4 en tant que point permanent de l’ordre du jour de ses réunions plénières en vue d’échanger les bonnes pratiques et les enseignements tirés de l’expérience.

46. La Charte sociale européenne garantit le droit des enfants et des jeunes à un enseignement primaire et secondaire gratuit et encourage en outre la régularité de la fréquentation scolaire. Concernant l’égalité d’accès à l’éducation, une attention particulière est accordée à des groupes vulnérables tels que les enfants issus des minorités, les enfants réfugiés, les adolescentes enceintes, les enfants privés de liberté, etc. Comme il est mentionné ci-dessus, le CEDS contrôle le respect par les États membres de leurs obligations au titre de la Charte.

47. Le Conseil de l’Europe a été sélectionné en tant que l’une des deux organisations régionales de la région Europe/Amérique du Nord pour le Comité directeur ODD4-Éducation 2030 de l’UNESCO. Il contribue aux travaux de ce Comité en présentant les initiatives régionales et en recensant et encourageant les bonnes pratiques en faveur de la réalisation de l’ODD4 auprès de ses États membres.

48. Le Conseil de l’Europe apporte une contribution significative à l’objectif de parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles (Objectif 5), au moyen de sa Stratégie 2018-2023 pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Ses instruments juridiques incluent trois conventions novatrices, uniques et complètes: la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «la Convention d’Istanbul»), la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197) et la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201, «Convention de Lanzarote»). Les États non membres et l’Union européenne sont aussi habilités à devenir Parties à ces conventions.

49. La Convention d’Istanbul envisage la violence envers les femmes à la fois comme une cause et une conséquence de l’inégalité entre les femmes et les hommes qui persiste dans la société et elle énonce un ensemble complet d’obligations juridiques visant à prévenir ce type de violence. Les rapports et recommandations de son mécanisme de suivi (Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique – GREVIO) fournissent des orientations sur la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence envers les femmes. De plus, la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains va au-delà des normes minimales et met fortement l’accent sur la protection des victimes. Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et le Comité des Parties contrôlent sa mise en œuvre. La Charte sociale européenne énonce par ailleurs le droit des hommes et des femmes à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession.

50. Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous (Objectif 8): cet objectif est défendu par la Charte sociale européenne et la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains. La première garantit le droit au travail sans discrimination, le droit à des conditions de travail équitables, à la sécurité et à l’hygiène dans le travail et à une rémunération équitable, ainsi que la liberté syndicale et le droit de négociation collective; la seconde concerne toutes les formes de traite.

51. La Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB) contribue activement à la réalisation des ODD au titre de ses trois lignes d’action: «La croissance durable et inclusive», «L’intégration des réfugiés, des personnes déplacées et des migrants» et «L’action en faveur du climat: élaboration de mesures d’atténuation et d’adaptation». La Banque finance en partie des projets d’investissements sociaux, en particulier concernant les groupes de population vulnérables.

52. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a contribué à l’objectif de bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation (Objectif 9) par ses travaux sur «Le transport intrarégional: un enjeu de développement durable et de cohésion territoriale». Il prône la mise en place d’un réseau efficace d’infrastructures de transport afin de garantir le développement socio-économique. Le Congrès appelle les États membres à concevoir une nouvelle politique de mobilité qui prenne en considération différents modes de transport, privilégie les moyens de transport à faible empreinte carbone et limite la dépendance vis-à-vis des carburants fossiles.

53. Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre (Objectif 10): il s’agit d’une des principales priorités du Conseil de l’Europe. La Charte sociale européenne requiert que la jouissance des droits soit assurée sans distinction aucune fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, la santé, l’appartenance à une minorité nationale, la naissance ou toute autre situation. Le CEDS contrôle l’application de la Charte en s’intéressant aux inégalités de salaire, notamment l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, entre les salariés adultes et jeunes et entre les salariés nationaux et migrants. De plus, le Commissaire aux droits de l’homme met l’accent, dans ses travaux, sur l’inclusion économique et politique de tous. Ses activités en la matière ont été entreprises dans divers domaines thématiques tels que les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI), les droits fondamentaux des personnes handicapées, les droits humains et les migrations, les droits fondamentaux des Roms et Gens du voyage et, enfin, les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes.

54. La Charte sociale européenne garantit le droit au logement, et contribue ainsi à faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables (Objectif 11). En vertu de la Charte, les États Parties sont obligés de garantir à chacun le droit à un logement d’un niveau suffisant et l’accès au logement en particulier pour les différents groupes de personnes vulnérables. L’obligation de promouvoir le logement et de fournir des logements comprend par ailleurs la garantie contre l’expulsion illégale. D’autres instruments du Conseil de l’Europe contribuent à l’Objectif 11, parmi lesquels: la Convention européenne du paysage (STE no 176), la Convention-cadre sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (STE no 199, «Convention de Faro») et la Convention sur les infractions visant des biens culturels (STCE no 221), ainsi que la Stratégie pour le patrimoine culturel en Europe au XXIe siècle.

55. Le mandat unique de la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB) – promouvoir la cohésion sociale en Europe – en fait un partenaire naturel des villes inclusives qui souhaitent diversifier leur financement. Ces dernières années, la Banque a intensifié sa coopération avec les villes et communes de ses États membres afin d’apporter tout son soutien à leurs investissements sociaux. Au cours des dix dernières années, la CEB a investi plus de 2,3 milliards d’euros dans des infrastructures sociales locales, au moyen d’emprunts contractés et gérés directement par les villes.

56. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a adopté plusieurs résolutions et recommandations sur la consommation responsable et la finance solidaire, afin de contribuer à l’objectif d’établir des modes de consommation et de production durables (Objectif 12). Le Congrès appelle les autorités territoriales à garantir une consommation tournée vers la durabilité au moyen d’une passation de marchés et d’une offre de services et de biens qui soient à la fois responsables et respectueuses de l’environnement. Les États membres sont invités à encourager les entreprises à développer un mode de consommation et de budgétisation responsable.

57. L’objectif de prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions (Objectif 13) est pris en considération par la Charte sociale européenne, sous la forme du droit à un environnement sain au titre du droit à la protection de la santé. De plus, la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (STE no 104, «Convention de Berne») met l’accent sur la mise en œuvre de son ambitieux Programme de travail sur le changement climatique et la diversité biologique. Elle prévoit en particulier le développement d’écosystèmes sains grâce à la mise en place d’un réseau paneuropéen de zones d’intérêt spécial pour la conservation (réseau Émeraude). La question de la gestion adaptative des zones du réseau Émeraude est un objectif majeur pour le biennium 2018-2019.

58. L’objectif de préserver et restaurer les écosystèmes terrestres, en veillant à les exploiter de façon durable, gérer durablement les forêts, lutter contre la désertification, enrayer et inverser le processus de dégradation des terres et mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité (Objectif 15) est pris en considération par la Convention de Berne. Celle-ci garantit l’harmonisation des politiques nationales et fournit des conseils pour la préservation et la gestion durable des espèces sauvages et de leur habitat. L’Accord européen et méditerranéen sur les risques majeurs (EUR-OPA) soutient des programmes de recherche scientifique et technique sur les régions menacées par la sécheresse, la désertification, les inondations et les incendies, afin de mieux comprendre la vulnérabilité des êtres humains et des écosystèmes et de sensibiliser la population aux changements environnementaux.

59. L’objectif de promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous (Objectif 16) présente une pertinence particulière pour le Conseil de l’Europe. Il est l’une des toutes premières priorités de l’Organisation. Le Conseil de l’Europe, au moyen de ses instruments juridiques et de ses organes et mécanismes de suivi et de consultation, vise à atteindre les divers résultats inclus dans l’Objectif 16. Les activités contribuant directement à cet Objectif portent notamment sur l’accès à la justice pour tous, le renforcement de la justice constitutionnelle, la réinsertion sociale des délinquants, la lutte contre la corruption, la coopération contre la cybercriminalité, la lutte contre le blanchiment d’argent, la lutte contre le terrorisme, la garantie de la liberté d’expression, le soutien aux États pour l’adhésion aux normes de droits humains, la gouvernance d’internet et la protection des données, la lutte contre la discrimination, l’élimination de la violence à l’égard des enfants, l’octroi de moyens d’agir à la société civile, le traitement des situations post-conflit au moyen de mesures de confiance, etc.

60. Promouvoir l’État de droit (cible 16.3), lutter contre la corruption (cible 16.5) et mettre en place des institutions efficaces et responsables (cible 16.6) constituent les principaux messages de l’Assemblée parlementaire aux États non membres dont les parlements jouissent du statut de partenaire pour la démocratie (la Jordanie, le Kirghizistan, le Maroc et le Conseil national palestinien). Ce statut contribue directement au renforcement des institutions nationales, notamment au moyen de la coopération internationale, et au renforcement des capacités à tous les niveaux.

61. Le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud), établi afin de promouvoir le dialogue Nord-Sud et de sensibiliser à l’interdépendance mondiale, contribue à renforcer les moyens de mettre en œuvre le Partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser (Objectif 17). Le Réseau d’universités du Centre Nord-Sud sur la jeunesse et la citoyenneté mondiale encourage la participation démocratique et la citoyenneté mondiale parmi les jeunes.

5. Exploiter au mieux le partenariat: pistes à creuser pour améliorer plus encore la contribution du Conseil de l’Europe aux objectifs de développement durable du Programme à l’horizon 2030

62. Dans cette section, j’essayerai de récapituler les principales idées et propositions qui sont ressorties de mes missions d’information et des discussions que j’ai pu avoir avec divers interlocuteurs.

63. Comme on l’a vu, le Programme 2030 est un engagement politique pris par les chefs d’État et de gouvernement: il n’est pas un document juridiquement contraignant. C’est en premier lieu aux autorités nationales des États membres des Nations Unies qu’il incombe de réaliser les ODD, les Nations Unies ayant un rôle central de coordination et de contrôle. Des organisations régionales telles que le Conseil de l’Europe peuvent faciliter – ce qu’elles font effectivement, comme on l’a vu dans la section 4 ci-dessus – la traduction effective des politiques de développement durable dans des actions concrètes au niveau national.

64. Afin d’optimiser sa contribution à la mise en œuvre des ODD sans s’éloigner de ses missions essentielles, le Conseil de l’Europe devrait tirer pleinement parti d’atouts tels que son rôle normatif unique et largement reconnu, sa structure multipartite, ses mécanismes de suivi et de rapports fondés sur des critères et indicateurs mesurables, son soutien technique aux États membres, sa position de plate-forme d’échange d’informations et de partage de bonnes pratiques et son vaste rayonnement international.

65. Le principal atout du Conseil de l’Europe réside dans son système conventionnel. Un grand nombre d’ODD et de cibles spécifiques correspondent à des obligations juridiquement contraignantes énoncées dans ses conventions. Les États membres du Conseil de l’Europe sont ainsi tenus juridiquement de se conformer aux objectifs et cibles du Programme 2030, ce qui engendre un degré de responsabilité qualitativement différent.

66. Les organes créés pour contrôler le respect des normes au moyen de rapports réguliers fondés sur des indicateurs mesurables sont essentiels pour le bon fonctionnement du système conventionnel. Les rapports des pays remis à ces organes de suivi peuvent aussi être très utiles pour la préparation des examen nationaux volontaires sur les ODD et les cibles spécifiques.

67. Le lien direct entre les engagements politiques des pays au titre du Programme 2030 et les obligations juridiquement contraignantes en vertu des conventions du Conseil de l’Europe doit être rendu plus visible et mieux expliqué, que ce soit dans les rapports au niveau du Conseil de l’Europe et de les Nations Unies ou au niveau national. À cette fin, les rapports remis aux organes de suivi du Conseil de l’Europe devraient mentionner les ODD et cibles pertinents et, inversement, les examens nationaux volontaires devraient renvoyer aux obligations juridiques pertinentes au titre de conventions du Conseil de l’Europe.

68. De plus, le Conseil de l’Europe devrait être représenté – et ses contributions être soulignées – aux différents stades de l’examen des ODD, notamment au Forum politique de haut niveau et à l’Assemblée générale des Nations Unies. Le Conseil de l’Europe doit aussi affirmer davantage son rôle en tant qu’acteur essentiel – et veiller à une présence de haut niveau – au sein des diverses instances des sites européens des Nations Unies. Dans cet esprit, et afin de renforcer les synergies entre le Conseil de l’Europe et les Nations Unies, les moyens des bureaux de liaison du Conseil de l’Europe de Genève et Vienne doivent être renforcés. Il faudrait aussi réfléchir aux diverses manières de garantir une présence du Conseil de l’Europe au siège new-yorkais des Nations Unies.

69. Bon nombre de conventions du Conseil de l’Europe sont ouvertes aux États qui n’en sont pas membres. Une référence systématique à ces instruments dans le cadre de l’examen de la mise en œuvre des ODD contribuerait à leur promotion à l’échelle mondiale et, par là même, à donner au Programme 2030 une assise juridique plus solide. Cela permettrait en outre de donner une plus grande visibilité à la contribution du Conseil de l’Europe à la mise en œuvre des ODD.

70. Le succès de la mise en œuvre des ODD dépend de l’engagement continu et accru de la part des autorités nationales, ainsi que de la sensibilisation du public sur leurs enjeux, et de la volonté d’atteindre les objectifs du Programme 2030. La structure multipartite du Conseil de l’Europe offre de bonnes occasions de diffuser le message sur l’importance vitale du Programme 2030 et sa complémentarité avec les valeurs essentielles du Conseil de l’Europe auprès des institutions nationales des États membres de multiples niveaux (gouvernements, parlements, collectivités territoriales, système judiciaire, institutions de droits humains, partis politiques, société civile, citoyens).

71. Au-delà de ses interlocuteurs traditionnels, et en ayant à l’esprit l’importance de promouvoir une activité économique durable et responsable, le Conseil de l’Europe pourrait envisager d’établir une coopération avec le Pacte mondial des Nations Unies, une initiative destinée à mobiliser les entreprises privées pour le respect des principes universels en matière de droits humains, de travail, d’environnement et de lutte contre la corruption.

72. Le Conseil de l’Europe a déjà pris des mesures importantes pour souligner la pertinence réciproque de ses activités et du Programme 2030, notamment en incluant des liens vers les ODD pertinents dans le programme d’activités et le budget de l’Organisation pour le biennium 2018-2019, et en créant un site web qui indique comment les travaux des divers organes et instruments contribuent aux Objectifs et cibles spécifiques. D’autres mesures dans ce sens pourraient être envisagées, parmi lesquelles: mettre en place des échanges de vues réguliers au niveau des Délégués des Ministres avec la participation d’experts des capitales et de hauts responsables des Nations Unies; évoquer les questions liées au Programme 2030 lors des visites de hauts responsables du Conseil de l’Europe dans ses États membres; «identifier» certaines activités, y compris celles menées dans les régions voisines, comme contribuant à certains ODD.

73. Au niveau de l’Assemblée, le débat conjoint d’avril 2019 sera l’occasion de sensibiliser les collègues à l’importance du Programme 2030 et à sa pertinence pour le Conseil de l’Europe. En vue de pérenniser la sensibilisation des parlementaires, et leur soutien au processus, il pourrait être envisagé de tenir régulièrement des débats thématiques de l’Assemblée sur le suivi de la mise en œuvre des ODD. De tels débats offriraient un lieu d’échange sur les expériences nationales et les bonnes pratiques et permettraient en outre d’établir de nouveaux réseaux parlementaires thématiques en faveur du développement durable, en complément de ceux qui existent déjà. De plus, je me félicite que la mise en œuvre du Programme 2030 et la contribution des parlementaires soient l’un des thèmes retenus pour la Conférence européenne des Présidents de Parlement d’octobre 2019.

74. Au niveau national, les parlementaires doivent œuvrer plus activement à accroître la visibilité du débat public sur les questions liées au développement durable, une telle visibilité étant nécessaire pour garantir un large soutien au sein de la population. Les parlementaires ont un rôle déterminant à jouer pour renforcer l’adhésion nationale aux ODD, qui reste encore un enjeu. Pour ce faire, les parlementaires doivent intégrer la dimension des ODD dans l’exercice de leurs fonctions législatives, budgétaires et de contrôle. Dans le cadre de leur contrôle de l’action gouvernementale, les parlements peuvent demander que les examens nationaux volontaires leur soient soumis avant de l’être au Forum politique de haut niveau, ce qui contribuerait à accroître la transparence et la responsabilité. Ils doivent par ailleurs être pleinement associés à la définition des priorités nationales et à la coordination des politiques de mise en œuvre des ODD.

6. Conclusions

75. L’ordre international fondé sur le multilatéralisme, dont les Nations Unies sont la pierre angulaire, est en crise. Des valeurs universelles comme les droits humains sont de plus en plus battues en brèche. Il est important que les Nations Unies, en tant qu’organisation d’envergure planétaire, puisse s’appuyer dans ses travaux sur des partenaires régionaux, en particulier lorsque ces partenaires sont des organisations fondées sur des valeurs, comme l’est le Conseil de l’Europe.

76. Le Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui a été négocié dans un cadre multilatéral large, constitue un bon exemple de compromis de grande envergure entre des acteurs internationaux. Sa mise en œuvre exigera une mobilisation pleine et entière de toutes les parties prenantes. La communauté internationale ne peut se permettre d’échouer dans la réalisation des objectifs de développement durable: cela irait à l’encontre des principes de multilatéralisme et d’interdépendance mondiale et, qui plus est, menacerait l’avenir de l’humanité.

77. Le Conseil de l’Europe, important acteur multilatéral au niveau européen, se doit de coopérer plus activement aux efforts déployés par les Nations Unies pour relever les grands défis mondiaux, notamment en apportant son concours à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Ce Programme constitue une avancée majeure en ce qu’il affirme clairement que les questions qui touchent aux droits humains, à l’État de droit et à une bonne gouvernance s’appuyant sur des institutions démocratiques, questions qui sont au cœur des activités du Conseil de l’Europe, font partie intégrante de la notion de développement durable au sens large. Ses normes novatrices, qui peuvent servir d’indicateurs, mériteraient d’être pleinement mises à profit pour rendre compte des progrès accomplis.

78. Les parlements nationaux doivent œuvrer activement à la réalisation des ODD, tant dans la définition des priorités que dans l’évaluation des résultats obtenus.

79. En conséquence, je formule des propositions d’action dans les projets de résolution et de recommandation.

Annexe

(open)

Liste des objectifs de développement durable du Programme 2030 et présentation succincte de ses cibles principales

Objectif 1. Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde

Réduire de moitié au moins la proportion d’hommes, de femmes et d’enfants qui souffrent de la pauvreté

Mettre en place des systèmes de protection sociale adaptés au contexte national

Garantir l’accès à la propriété foncière, au contrôle des terres et à d’autres formes de propriété

Réduire l’exposition aux phénomènes climatiques extrêmes et aux catastrophes

Objectif 2. Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable

Mettre fin à toutes les formes de malnutrition

Doubler la productivité agricole et les revenus des petits producteurs alimentaires

D’ici à 2020, préserver la diversité génétique des semences, des cultures et des animaux d’élevage ou domestiqués et des espèces sauvages apparentées

Objectif 3. Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge

Réduire le taux mondial de mortalité maternelle et néonatale

Éradiquer le sida, la tuberculose, le paludisme, les maladies tropicales, l’hépatite et les maladies transmises par l’eau

Renforcer la prévention de l’abus de stupéfiants et d’alcool

D’ici à 2020, diminuer de moitié à l’échelle mondiale le nombre de décès et de blessures dus à des accidents de la route

Assurer l’accès de tous à des services de soins de santé sexuelle et procréative

Assurer l’accès à des médicaments et vaccins essentiels sûrs, efficaces, de qualité et d’un coût abordable

Objectif 4. Assurer à tous une éducation équitable, inclusive et de qualité et des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie

Faire en sorte que toutes les filles et tous les garçons suivent, sur un pied d’égalité, un cycle complet d’enseignement primaire et secondaire gratuit et de qualité, sans aucune inégalité entre les sexes dans le domaine de l’éducation

Assurer l’éducation des personnes handicapées, des autochtones et des enfants en situation vulnérable

Fournir à tous un cadre d’apprentissage sûr, non violent, inclusif et efficace

Objectif 5. Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles

Mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles

Éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation

Éliminer toutes les pratiques préjudiciables, telles que le mariage des enfants, le mariage précoce ou forcé et la mutilation génitale féminine

Prendre en compte et valoriser les soins et travaux domestiques non rémunérés, par la mise en place de services publics, d’infrastructures et de politiques de protection sociale et par la promotion du partage des responsabilités dans le ménage et la famille, en fonction du contexte national

Veiller à ce que les femmes participent pleinement et effectivement aux fonctions de direction à tous les niveaux de décision, dans la vie politique, économique et publique, et y accèdent sur un pied d’égalité

Assurer l’accès de tous aux soins de santé sexuelle et procréative et faire en sorte que chacun puisse exercer ses droits en matière de procréation, ainsi qu’il a été décidé dans le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement et le Programme d’action de Beijing et les documents finals des conférences d’examen qui ont suivi

Entreprendre des réformes visant à donner aux femmes les mêmes droits aux ressources économiques, ainsi que l’accès à la propriété et au contrôle des terres et d’autres formes de propriété, aux services financiers, à l’héritage et aux ressources naturelles, dans le respect de la législation interne

Renforcer l’utilisation des technologies clefs, en particulier de l’informatique et des communications, pour favoriser l’autonomisation des femmes

Adopter des politiques bien conçues et des dispositions législatives applicables en faveur de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles à tous les niveaux et renforcer celles qui existent

Objectif 6. Garantir l’accès de tous à des services d’alimentation en eau et d’assainissement gérés de façon durable

Assurer l’accès universel et équitable à l’eau potable, à un coût abordable

Assurer l’accès de tous à des services d’assainissement et d’hygiène adéquats

Objectif 7. Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable

Accroître nettement la part de l’énergie renouvelable dans le bouquet énergétique mondial

Objectif 8. Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous

Maintenir un taux de croissance annuelle du produit intérieur brut d’au moins 7 % dans les pays les moins avancés

Créer des emplois décents, promouvoir la créativité et l’innovation

Stimuler la croissance des microentreprises et des petites et moyennes entreprises

Garantir à toutes les femmes et à tous les hommes, y compris les jeunes et les personnes handicapées, un emploi et un salaire égal pour un travail de valeur égale

Supprimer le travail forcé, mettre fin à l’esclavage moderne et à la traite d’êtres humains, mettre fin au travail des enfants

Promouvoir un tourisme durable qui crée des emplois et met en valeur la culture et les produits locaux

Favoriser et généraliser l’accès de tous aux services bancaires et financiers et aux services d’assurance

Objectif 9. Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation

Mettre en place une infrastructure de qualité, fiable, durable et résiliente

Objectif 10. Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre

Assurer progressivement une croissance des revenus des 40 % de la population les plus pauvres à un rythme plus rapide que celle du revenu moyen national

Autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates

Mettre en œuvre des politiques migratoires planifiées et bien gérées

Faire baisser au-dessous de 3 % les coûts de transaction des envois de fonds effectués par les migrants

Objectif 11. Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables

Assurer l’accès de tous à un logement adéquat et sûr, à un coût abordable, et à des systèmes de transport accessibles et viables

Redoubler d’efforts pour protéger et préserver le patrimoine culturel et naturel mondial

Accorder une attention particulière à la qualité de l’air et à la gestion, notamment municipale, des déchets

Objectif 12. Établir des modes de consommation et de production durables

Réduire de moitié à l’échelle mondiale le volume de déchets alimentaires par habitant, diminuer les pertes de produits alimentaires

Parvenir à une gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques

Réduire la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation

Objectif 13. Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions

Incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification nationales

Améliorer l’éducation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne les changements climatiques

Objectif 14. Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable

D’ici à 2025, prévenir et réduire nettement la pollution marine

Réglementer efficacement la pêche, mettre un terme à la surpêche et à la pêche illicite

Objectif 15. Préserver et restaurer les écosystèmes terrestres, en veillant à les exploiter de façon durable, gérer durablement les forêts, lutter contre la désertification, enrayer et inverser le processus de dégradation des terres et mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité

D’ici à 2020, garantir la préservation, la restauration et l’exploitation durable des écosystèmes terrestres et des écosystèmes d’eau douce

Diminuer de moitié la déforestation et lutter contre la désertification

Protéger les espèces menacées et prévenir leur extinction

Objectif 16. Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous

Réduire nettement, partout dans le monde, toutes les formes de violence et les taux de mortalité qui y sont associés

Mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants

Promouvoir l’état de droit dans l’ordre interne et international et garantir à tous un égal accès à la justice

D’ici à 2030, réduire nettement les flux financiers illicites et le trafic d’armes, renforcer les activités de récupération et de restitution des biens volés et lutter contre toutes les formes de criminalité organisée

Réduire nettement la corruption et la pratique des pots-de-vin sous toutes leurs formes

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux

Faire en sorte que le dynamisme, l’ouverture, la participation et la représentation à tous les niveaux caractérisent la prise de décisions

Élargir et renforcer la participation des pays en développement aux institutions chargées de la gouvernance au niveau mondial

D’ici à 2030, garantir à tous une identité juridique, notamment grâce à l’enregistrement des naissances

Garantir l’accès public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux

Appuyer, notamment dans le cadre de la coopération internationale, les institutions nationales chargées de renforcer, à tous les niveaux, les moyens de prévenir la violence et de lutter contre le terrorisme et la criminalité, en particulier dans les pays en développement

Promouvoir et appliquer des lois et politiques non discriminatoires pour le développement durable

Objectif 17. Renforcer les moyens de mettre en œuvre le Partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser

Assembl�e parlementaire

Renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030

Résumé

A. Projet de résolution

B. Projet de recommandation

C. Exposé des motifs, par M. Adão Silva, rapporteur

1. Introduction: origine, portée et objectif du rapport

2. Aperçu des relations entre le Conseil de l’Europe et les Nations Unies

3. Programme de Développement durable à l’horizon 2030

4. Le Conseil de l’Europe, contributeur majeur aux objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030

5. Exploiter au mieux le partenariat: pistes à creuser pour améliorer plus encore la contribution du Conseil de l’Europe aux objectifs de développement durable du Programme à l’horizon 2030

6. Conclusions

Annexe

Liste des objectifs de développement durable du Programme 2030 et présentation succincte de ses cibles principales