Avis de commission | Doc. 14861 | 08 avril 2019

Renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Rapporteure : Mme Petra BAYR, Autriche, SOC

Origine - Renvoi en commission: Doc. 14261, Renvoi 4286 du 28 avril 2017. Commission chargée du rapport: Commission des questions politiques et de la démocratie. Voir Doc. 14848. Avis approuvé par la commission le 8 avril 2019. 2019 - Deuxième partie de session

A. Conclusions de la commission

La commission sur l’égalité et la non-discrimination félicite M. Adão Silva (Portugal, PPE/DC), rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie, pour son rapport examinant la coopération entre le Conseil de l’Europe et les Nations Unies dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Ce rapport complet présente des propositions concrètes pour renforcer la coopération et relever les défis actuels du multilatéralisme susceptibles d’influer sur le travail à la fois des Nations Unies et du Conseil de l’Europe.

La commission soutient pleinement le rapport de M. Silva et le remercie d’avoir inclus des informations liées à l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’exposé des motifs. Elle propose d’ajouter certains éléments relatifs à ce thème, à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes ainsi qu’au rôle des organisations de la société civile.

La commission traite également des questions d’inégalité en général et s’exprime en faveur de l’inclusion des personnes handicapées et des minorités. À cet égard, elle propose d’autres amendements sur des objectifs spécifiques des Objectifs de développement durable (ODD) et suggère des mesures concrètes sur la manière d’impliquer les parlementaires de manière plus régulière et systématique en ce qui concerne la mise en œuvre du Programme 2030, le suivi et l’obligation d’en rendre compte.

B. Amendements proposés

Amendement A (au projet de résolution)

Après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée salue également l’importance accordée à l’égalité entre les femmes et les hommes en tant qu’objectif transversal dans l’ensemble du Programme 2030 et soutient pleinement cette approche. Elle se félicite que les Nations Unies aient placé la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique parmi leurs priorités.»

Amendement B (au projet de résolution)

À la fin du paragraphe 6, ajouter les mots suivants:

«, en particulier des ODD 5, 10 et 16 qui se concentrent respectivement sur la réalisation de l’égalité de genre et de l’autonomisation de toutes les filles et les femmes, la réduction des inégalités et la nécessité d’assurer une protection sociale à toutes et tous, et un accès sans entrave à la justice;»

Amendement C (au projet de résolution)

Après le paragraphe 10.5, ajouter le paragraphe suivant:

«à faire participer les organisations de la société civile à l’examen de la mise en œuvre des Objectifs de développement durable, notamment lors de la préparation des examens nationaux volontaires.»

Amendement D (au projet de résolution)

Après le paragraphe 10.5, ajouter le paragraphe suivant:

«de suggérer des analyses d’impact de la législation nationale en examinant si les lois favorisent ou entravent la réalisation des objectifs décrits dans les ODD.»

Amendement E (au projet de résolution)

Au paragraphe 11.1, remplacer les mots «tant dans la définition des priorités que dans le suivi des progrès» par les mots suivants:

«dans la définition des priorités, en assurant des progrès et en participant au contrôle et à l’évaluation des efforts de mise en œuvre des ODD à l’échelle nationale»

Amendement F (au projet de résolution)

À la fin du paragraphe 13.3, ajouter les mots suivants:

«dont la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul»).»

C. Exposé des motifs, par Mme Petra Bayr, rapporteure pour avis

1. Je souhaite remercier M. Silva d’avoir abordé dans son rapport des sujets relevant du mandat de la commission sur l’égalité et la non-discrimination et d’avoir souligné l’importance accordée à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. L'objet de cet exposé consiste à présenter quelques informations supplémentaires sur la coopération actuelle avec les Nations Unies, notamment en ce qui concerne les questions d’égalité et de non-discrimination, principalement dans le cadre de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’inclusion des personnes handicapées et de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, en vue de contribuer à la mise en œuvre du Programme de Développement durable à l’horizon 2030, et plus précisément des Objectifs de développement durable (ODD) 5, 10 et 16.

1. Promouvoir l’inclusion des personnes handicapées

2. Le Programme 2030 promet de «ne laisser personne de côté» et plaide en faveur de sociétés inclusives [(1) ODD 16: Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.]. Comme l’a souligné le Secrétaire général des Nations Unies, M. António Guterres, «les sociétés ne réaliseront jamais les ODD sans la pleine participation de chacun, y compris les personnes handicapées» [(2) www.un.org/development/desa/en/news/social/first-report-on-persons-with-disabilities-and-the-sdgs.html.]. La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées vise à faire de la pleine insertion des personnes handicapées dans la société une réalité. Ces dernières années, le Conseil de l’Europe a demandé à plusieurs reprises la mise en œuvre de cette convention, déjà largement ratifiée, et l’a mise en avant comme une référence mondiale.

3. En outre, la Stratégie du Conseil de l’Europe sur le Handicap (2017-2023) – Droits de l’homme: Une réalité pour tous [(3) https://rm.coe.int/16806c400d.] aborde l’égalité et la non-discrimination, l’accessibilité, la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité, la sensibilisation et le droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et aux abus. Elle propose aux États membres des recommandations sur la façon de garantir la participation pleine et effective des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie et de la société. Si le Comité ad hoc des experts sur les droits des personnes handicapées du Conseil de l’Europe a cessé son travail en raison des restrictions budgétaires, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil et l’Europe et l’Assemblée parlementaire poursuivent leurs actions en la matière et attirent régulièrement l’attention sur la nécessité d’intensifier les efforts pour garantir la pleine inclusion des personnes handicapées dans la société.

4. Ces dernières années, la commission sur l’égalité et la non-discrimination de l’Assemblée a coopéré activement avec le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies. Elle a également tenu des débats avec la Rapporteuse spéciale des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées. Des rapporteurs ont effectué des missions d'information afin de discuter avec des représentants des Nations Unies dans le cadre de la préparation de rapports sur «Les détenus handicapés en Europe» (rapporteur: M. Manuel Tornare, Suisse, SOC) [(4) Résolution 2223 (2018) sur les détenus handicapés en Europe.] et «L’égalité et l’insertion des personnes handicapées» (rapporteure: Mme Carmen Quintanilla, Espagne, PPE/DC) [(5) Résolution 2039 (2015) «Égalité et insertion des personnes handicapées».]. Je souhaiterais également mentionner le rapport sur «Les droits politiques des personnes handicapées: un enjeu démocratique» (rapporteure: Mme Mechthild Rawert, Allemagne, SOC) [(6) Résolution 2155 (2017) «Les droits politiques des personnes handicapées: un enjeu démocratique».] car il présente un ensemble de recommandations concrètes destinées à encourager la participation à la vie politique, un élément essentiel pour atteindre la pleine inclusion.

5. Dans sa déclaration à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, le 3 décembre 2018, M. Silva, rapporteur d'un rapport intitulé «Pour une population active intégrant les personnes handicapées», a souligné l’importance d'œuvrer en faveur d’une pleine inclusion et de garantir l’accès à l’éducation et au marché du travail pour les personnes handicapées afin d’atteindre les Objectifs de développement durable. L’Assemblée devrait selon moi poursuivre ses efforts de défense et de promotion de la pleine inclusion dans le cadre de ses futurs rapports et du travail de sa sous-commission sur le handicap et la discrimination multiple et intersectionnelle et appeler ses membres à agir dans ce domaine au sein de leurs parlements nationaux.

2. Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et l’approche intégrée de l’égalité de genre

6. Les cibles de l’ODD5 sont claires et la majeure partie de notre travail dans la commission sur l’égalité et la non-discrimination peut être considérée, à mon sens, comme une contribution à leur réalisation. Il convient également de souligner que la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes ne figure pas uniquement dans l’ODD 5 du Programme 2030, c’est aussi un objectif transversal indispensable à la réussite globale de ce Programme: «L’égalité et l’autonomisation des femmes … font partie intégrante de tous les aspects d’un développement inclusif et durable. En résumé, tous les ODD dépendent de la réalisation de l’Objectif 5 [(7) www.unwomen.org/fr/news/in-focus/women-and-the-sdgs/sdg-5-gender-equality.].»

7. Le Conseil de l’Europe œuvre dans le même sens et fait de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’approche intégrée de cette égalité une priorité absolue. La Stratégie du Conseil de l'Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2018-2023 [(8) https://rm.coe.int/strategie-egalite-entre-les-femmes-et-les-hommes-2018-2023/168079125c.], citée dans le rapport de M. Silva, pourrait servir d’outil de référence pour la réalisation de l’ODD 5. Je souhaite réaffirmer ici notre appui indéfectible à la stratégie, qui revêt une importance particulière à un moment où nous pouvons constater un recul des droits des femmes. Lors de la Commission de la condition de la femme, le 12 mars 2019, M. António Guterres, Secrétaire général des Nations Unies, a regretté le recul «profond, généralisé et incessant» des droits des femmes et appelé à lutter pour «faire reculer ce recul» [(9) www.pbs.org/newshour/world/un-chief-warns-of-relentless-pushback-on-womens-rights.].

8. Son appel a été relayé par Mme Liliane Maury Pasquier, Présidente de l’Assemblée parlementaire [(10) Aux Nations Unies, la Présidente de l’APCE exhorte à «contrer le recul» en matière d’égalité entre les sexes, le 15 mars, http://assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-FR.asp?newsid=7408&lang=1&cat=15.], et par la plupart des participants à la Commission de la condition de la femme. En tant que parlementaires, je pense qu’il est essentiel de réaffirmer notre soutien le plus ferme aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, à chaque fois que nous en avons la possibilité, dans les parlements nationaux, dans les médias ou lorsque nous participons à des réunions publiques. Nous devons être vigilants car des droits considérés comme «acquis» dans certains États membres sont aujourd'hui menacés. Nous devons être fermes et affirmer que les droits des femmes sont des droits humains, et ne tolérer aucune tentative visant à leur porter atteinte.

9. Pour lutter contre ces menaces, je prépare actuellement un rapport sur «l’autonomisation des femmes: promouvoir l’accès à la contraception en Europe», dans lequel je présenterai des recommandations sur la façon de garantir l’accès universel à la santé sexuelle et reproductive et aux droits génésiques. J'espère que ce rapport apportera une contribution utile et permettra de combattre les atteintes à ces droits.

10. Depuis plus de 20 ans, le Conseil de l’Europe et son Assemblée sont particulièrement actifs dans la promotion de la participation politique des femmes, ce qui peut changer la donne en matière de promotion et de protection des droits des femmes et apporter des changements tangibles. Une plus grande participation des femmes à la vie politique est primordiale pour que les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes deviennent une priorité de l’ordre du jour politique et ne soient pas considérés comme un sujet secondaire. Nous resterons sans aucun doute actifs dans ce domaine et nous continuerons de suivre les évolutions des États membres, en espérant qu’il n’y aura pas de régression sur ce plan.

3. Prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes

11. Un autre sujet essentiel est la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes. L’Assemblée a entretenu une excellente coopération avec les Nations Unies sur ce point, qui constitue la première cible de l’ODD 5. Le 1er mars 2019, la commission permanente a tenu un échange de vues avec Mme Dubravka Šimonovic, Rapporteuse Spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes, et Mme Feride Acar, présidente du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO). Mme Šimonovic a également participé à un événement parallèle sur le sexisme, le harcèlement et la violence à l’égard des femmes parlementaires, le 12 mars 2019 lors de la Commission de la condition de la femme, coorganisé par l’Assemblée, la présidence finlandaise du Comité des Ministres et l’Union interparlementaire. Par ailleurs, la commission sur l’égalité et la non-discrimination et son réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre sans violence sont en contact régulier avec le Bureau du Haut-commissaire aux droits de l’homme, y compris le secrétariat du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et l’ONU Femmes.

12. Ces dernières années, l’Assemblée a tenu des débats sur des rapports présentant des formes spécifiques de violence à l’égard des femmes, notamment le harcèlement des femmes dans l’espace public, les mutilations génitales féminines, le harcèlement, le mariage forcé et la violence psychologique. Les résolutions adoptées exigent toutes des actions ciblées visant à reconnaître et réprimer ces formes de violence, contribuant ainsi à la réalisation de l’ODD 5. Selon moi, en plus de ces actions spécifiques, nous devons faire en sorte de sensibiliser, en tant que parlementaires, au fait que la violence à l’égard des femmes trouve son origine dans une croyance fermement ancrée selon laquelle les femmes et les hommes ne sont pas égaux.

13. Outre la référence à la Convention d’Istanbul dans le rapport, je souhaiterais ajouter que le travail de suivi effectué par le GREVIO peut permettre de réunir des données relatives à la réalisation des ODD. Le travail du GREVIO peut aider grâce à des indicateurs sur les progrès accomplis et l’évaluation des changements opérés, par exemple au niveau législatif. Son suivi complet donne une excellente image de la situation et permet d’identifier les lacunes dans la mise en œuvre de la Convention.

14. Certains instruments juridiques du Conseil de l’Europe pourraient s’avérer utiles au-delà du continent européen. La Convention d’Istanbul, ouverte à la ratification par des États non membres du Conseil de l’Europe, est l’un d’entre eux. Lors de la Commission de la condition de la femme à New York, des responsables ont appelé à une ratification universelle de la Convention d’Istanbul, qui est l’instrument juridique international le plus complet dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Mme Marlène Schiappa, Secrétaire d’État française en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, a notamment appelé à la ratification universelle de la Convention d’Istanbul lors d'un événement parallèle organisé par la Mission permanente de la France auprès des Nations Unies, en coopération avec le Conseil de l’Europe, le 11 mars 2019, sur «La Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe: un instrument global de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des jeunes filles» [(11) https://rm.coe.int/dpliant-ny-csw63-2019/1680937274.].

15. Je salue ces appels, en particulier à un moment où la Convention est attaquée, y compris dans des pays qui l’ont déjà ratifiée. J’attends avec impatience le rapport de Mme Zita Gurmai (Hongrie, SOC) concernant «La Convention d’Istanbul sur la violence à l’égard des femmes: réalisations et défis», ainsi que le débat en plénière sur ce sujet. J’espère sincèrement que ces initiatives permettront de mettre en lumière la valeur ajoutée de la Convention d’Istanbul et l’effet positif qu’elle a déjà eu sur les vies des victimes.

16. Après la publication des résultats de l’étude UIP-APCE sur le sexisme, le harcèlement et la violence à l’égard des femmes dans les parlements d’Europe, en octobre 2018 [(12) Étude IPU-APCE sur le sexisme, le harcèlement et la violence à l’égard des femmes dans les parlements d’Europe, octobre 2018, www.ipu.org/fr/ressources/publications/rapports/2018-10/sexisme-harcelement-et-violence-legard-des-femmes-dans-les-parlements-deurope.], Mme Liliane Maury Pasquier, Présidente de l’Assemblée, a lancé l’initiative #NotInMyParliament visant à sensibiliser à la nécessité de prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes parlementaires. Je me félicite qu’elle ait fait de la prévention de la violence à l’égard des femmes en politique une priorité de son mandat, et je soutiens sans réserve son initiative. Je me réjouis également de la tenue du débat en plénière sur le rapport «Pour des parlements sans sexisme ni harcèlement [(13) Doc. 14843.]» (rapporteure: Mme Thorhildur Sunna Ævarsdóttir, Islande, SOC) pendant la partie de session d’avril 2019.

4. Observations finales

17. Il est impossible, dans un avis, de mettre en évidence tous les domaines de coopération et toutes les mesures prises en matière d’égalité et de non-discrimination en vue de contribuer à la réalisation des Objectifs de développement durable. Je souhaiterais toutefois remercier les Nations Unies d’avoir réussi à garantir la promotion mondiale des ODD et à faire participer efficacement des organisations régionales à leur promotion et leur réalisation. Je saisis également cette occasion pour affirmer notre soutien au multilatéralisme, qui assure le bon fonctionnement des mécanismes de suivi.

18. Compte tenu des mandats du Conseil de l’Europe et des Nations Unies et de leurs objectifs, la coopération est essentielle. Ce sont deux acteurs bien placés pour faire avancer les ODD et promouvoir leurs cibles. Je souhaiterais également apporter tout mon soutien au rapport élaboré par Mme Jennifer de Temmerman (France, NI) pour la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, intitulé «Mise en œuvre des Objectifs de développement durable: la nécessaire synergie de tous les acteurs, des parlements aux collectivités locales», qui sera débattu en même temps que le rapport de M. Silva.

19. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe peut aider à sensibiliser aux ODD, par l’intermédiaire de ses membres et de leurs activités dans les parlements nationaux, qui peuvent demander l’allocation de fonds suffisants et exiger la mise en œuvre de ces objectifs. À chaque fois que nous soulignons, en tant que membres d’un parlement, que le déséquilibre des pouvoirs empêche les femmes et les jeunes filles de développer leur plein potentiel, nous contribuons à sensibiliser à la nécessité urgente de mettre en œuvre l’ODD 5. Nous pouvons contribuer à faire figurer les ODD en tête des priorités de l’agenda politique de nos pays.

20. À mon sens, il pourrait être intéressant d'intensifier la coopération entre les Nations Unies et l’Assemblée parlementaire. Les parlements pourraient être encouragés à réfléchir à la façon dont la législation existante empêche ou pourraient permettre la réalisation des cibles décrites dans les ODD. Par conséquent, je me réjouis que le projet de résolution appelle les États membres du Conseil de l’Europe «à inclure des parlementaires dans leurs structures et délégations nationales à différents stades de l’examen des ODD, notamment aux sessions du Forum politique de haut niveau pour le développement durable et de l’Assemblée générale des Nations Unies, ainsi que lors d’événements thématiques, et à leur donner la possibilité de participer activement aux travaux de ces processus et événements».

21. Je conviens avec le rapporteur que le Conseil de l’Europe est bel et bien un contributeur important du Programme 2030. Je me sens particulièrement encouragée par le fait que l’actuelle présidence finlandaise du Comité des Ministres et la future présidence française font de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre la violence à l’égard des femmes des priorités de leurs présidences, et je me réjouis de notre future coopération à cette fin, à un moment où les droits des femmes sont menacés en Europe.