Amendement n° 1 | Doc. 14850 | 08 avril 2019

Création d’un mécanisme de l’Union européenne pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux

Signataires : M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Michel BRANDT, Allemagne, GUE ; Mme Nina KASIMATI, Grèce, GUE ; Mme Ioanneta KAVVADIA, Grèce, GUE ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; Mme Elissavet SKOUFA, Grèce, GUE ; Mme Feleknas UCA, Turquie, GUE

Origine - 2019 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 16, insérer le paragraphe suivant:

«En outre, en vue de l’adhésion de l’Union européenne à la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163), à laquelle le Parlement européen a appelé à plusieurs reprises, l’Assemblée invite l’Union européenne à renforcer la convergence du droit de l’Union européenne avec la Charte sociale européenne et appelle les États membres à insérer une clause d’adhésion dans la Charte sociale européenne pour permettre à l’Union européenne d’y adhérer.»