Amendement n° 2 | Doc. 14850 | 08 avril 2019
Création d’un mécanisme de l’Union européenne pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer les paragraphes suivants:
«L’Assemblée rappelle que depuis 1993 elle dispose d’une procédure de suivi des obligations et des engagements pris par les États membres lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe, dont la mise en œuvre incombe à la commission de suivi. L’ensemble des États membres peuvent faire l’objet d’une telle procédure. En outre, lorsque cette procédure est clôturée, un dialogue postsuivi est établi avec l'État concerné. Cette procédure permet l’examen des questions relatives au fonctionnement des institutions démocratiques dans les États membres. Elle permet enfin de garantir le respect des obligations contractées par les États membres qui ne font pas l’objet de procédures de suivi spécifiques par le biais de rapports d’examen périodique, effectués pays par pays.
L’Assemblée invite l’Union européenne à se référer aux travaux de la commission de suivi en tant que de besoin.»