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| Doc. 14849
| 10 avril 2019
Modification de certaines dispositions du Règlement de l’Assemblée
Signataires : Mme Marianne MIKKO,
Estonie, SOC ; M. Jokin BILDARRATZ,
Espagne, ADLE ; M. Haluk KOÇ,
Turquie, SOC ; M. Zsolt NÉMETH,
Hongrie, PPE/DC ; M. Joseph O'REILLY,
Irlande, PPE/DC ; M. Aleksander POCIEJ,
Pologne, PPE/DC ; M. Martin POLIAČIK,
République slovaque, ADLE ; M. Stefan SCHENNACH,
Autriche, SOC ; M. Andrej ŠIRCELJ,
Slovénie, PPE/DC ; M. Vetle Wang SOLEIM,
Norvège, PPE/DC ; Mme Aleksandra TOMIĆ,
Serbie, PPE/DC
Origine - 2019 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 2.6, après les mots: «avis de cette commission» insérer les mots suivants:
«, à l’exception du rapport statutaire annuel sur l’état d’avancement de la procédure de suivi de l’Assemblée».