Amendement n° 4 | Doc. 14850 | 08 avril 2019

Création d’un mécanisme de l’Union européenne pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2019 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, troisième phrase, remplacer les mots:

«que cet ensemble de valeurs fondamentales et de principes communs ne soient pas interprétés de manière autonome ni par l’Union européenne ni par le Conseil de l’Europe»

par les mots suivants:

«en veillant à ce que cet ensemble de valeurs fondamentales et de principes communs soit interprété de manière cohérente».