Amendement n° 5 | Doc. 14850 | 08 avril 2019

Création d’un mécanisme de l’Union européenne pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2019 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, première phrase, après les mots

«qu’aux termes du Mémorandum d’accord de 2007,», insérer les mots suivants:

«la coopération entre les deux organisations se fondera sur «les principes d’indivisibilité et d’universalité des droits de l’homme, le respect des normes définies en la matière par les textes fondamentaux des Nations Unies et du Conseil de l’Europe, en particulier la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, et la préservation de la cohésion du système de protection des droits de l’homme en Europe». En outre,»