Amendement n° 6 | Doc. 14850 | 08 avril 2019

Création d’un mécanisme de l’Union européenne pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2019 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, remplacer les mots

«divers mécanismes de contrôle et d’application des normes de l'État de droit ont vu le jour»

par les mots suivants:

«certains mécanismes de contrôle de l'État de droit de l'Union européenne ont été déclenchés et d'autres initiatives visant à contrôler le respect de l'État de droit ont été prises».