Amendement n° 7 | Doc. 14850 | 08 avril 2019

Création d’un mécanisme de l’Union européenne pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2019 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 12, insérer la phrase suivante:

«Elle rappelle, dans le droit fil de ses recommandations antérieures, que tout chevauchement inutile d’activités dans le domaine des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie doit être évité.».