Amendement n° 10 | Doc. 14850 | 08 avril 2019

Création d’un mécanisme de l’Union européenne pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux

Signataires : M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Andreas NICK, Allemagne, PPE/DC ; Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, Pays-Bas, PPE/DC

Origine - 2019 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

«Il importe que l’Assemblée veille à ce que ses propres travaux pertinents constituent également une source de référence pour l’Union européenne dans le cadre de ses diverses procédures ou initiatives en vigueur en matière d’État de droit, y compris les travaux de la commission de suivi de l’Assemblée et les travaux pertinents de ses commissions générales, en particulier les conclusions spécifiques à un pays précis et les recommandations adressées dans les rapports et résolutions thématiques qui visent un pays précis.».