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Résolution 2271 (2019)
Renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030
1. L’Assemblée parlementaire réitère
son attachement à l’ordre international fondé sur un multilatéralisme efficace,
dont les Nations Unies et sa charte sont la pierre angulaire. À
l’heure où des valeurs universelles telles que les droits humains
sont de plus en plus contestées, il est essentiel de renforcer le
soutien mutuel entre les Nations Unies, en tant qu’organisation
mondiale, et des partenaires régionaux dont le fondement repose
sur les mêmes valeurs, tels que le Conseil de l’Europe.
2. L’Assemblée apprécie au plus haut point la coopération fructueuse
et à multiples facettes qui lie le Conseil de l’Europe et les Nations
Unies, coopération fondée sur la complémentarité de leur action
pour protéger la paix sur la base du respect des droits humains.
Elle est fermement convaincue que le Conseil de l’Europe, en tant
qu’acteur multilatéral important à l’échelle européenne, doit contribuer
plus activement aux efforts des Nations Unies pour répondre aux
grands défis mondiaux.
3. À cet égard, l’Assemblée attache une grande importance au
Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations
Unies, adopté lors du sommet mondial de septembre 2015 et aux 17
Objectifs de développement durable (ODD) définis pour réaliser ce
programme global et ambitieux d’ici à 2030. L’Assemblée se félicite
que les ODD soient accompagnés de cibles et d’indicateurs qui permettent
de mesurer l’état d’avancement de leur réalisation.
4. L’Assemblée se félicite en particulier que le Programme 2030
mette l’accent sur les droits humains, l’État de droit et une bonne
gouvernance fondée sur des institutions démocratiques, liant ainsi
étroitement le programme avec les valeurs essentielles qui fondent
le Conseil de l’Europe.
5. L’Assemblée salue également l’importance accordée à l’égalité
entre les femmes et les hommes en tant qu’objectif transversal dans
l’ensemble du Programme 2030 et soutient pleinement cette approche.
Elle se félicite que les Nations Unies aient placé la lutte contre
la violence à l’égard des femmes et la violence domestique au premier
rang de leurs priorités.
6. La mise en œuvre du Programme 2030 nécessitera une pleine
mobilisation de tous les acteurs. Si c’est en premier lieu aux autorités
nationales des États membres des Nations Unies qu’il appartient
d’œuvrer à la réalisation des ODD, des organisations régionales
telles que le Conseil de l’Europe peuvent aider à traduire plus
efficacement les politiques mondiales de développement durable en
mesures concrètes au niveau national.
7. L’Assemblée renvoie à ce sujet à la Résolution A/RES/73/15
de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la coopération entre
les Nations Unies et le Conseil de l’Europe, qui salue la contribution
du Conseil de l’Europe à la mise en œuvre du Programme 2030 en Europe
et au-delà. Elle note que notre Organisation contribue déjà à la
réalisation de 13 des 17 ODD, en particulier des ODD 5, 10 et 16
qui se concentrent respectivement sur la réalisation de l’égalité
de genre et de l’autonomisation de toutes les filles et les femmes, la
réduction des inégalités et l’assurance d’une protection sociale
pour toutes et tous, et la garantie d’un accès sans entrave à la
justice.
8. Afin d’optimiser sa contribution, le Conseil de l’Europe devrait
tirer pleinement parti d’atouts tels que son rôle normatif unique
et largement reconnu, ayant abouti à de nombreuses conventions novatrices,
sa structure multipartite, ses mécanismes de suivi et de rapports,
le soutien qu’il apporte à ses États membres, sa position de plateforme
d’échange d’informations et de partage d’expériences et de bonnes
pratiques, et son rayonnement à l’échelle mondiale.
9. La principale force du Conseil de l’Europe réside dans son
système conventionnel, dont l’efficacité repose sur des structures
et un processus de suivi uniques permettant d’évaluer le respect
des conventions par les États membres, sur la base de critères et
d’indicateurs mesurables. Ce suivi fournit des données uniques et
vitales, qui, dans de nombreux cas, s’appliquent aussi à certains
ODD, pour recenser les domaines où des progrès ont été réalisés,
mais aussi les difficultés éventuelles. Étant donné que de nombreux
ODD et cibles spécifiques sont liés à des obligations énoncées dans
les conventions correspondantes du Conseil de l’Europe, les États
membres de l’Organisation sont obligés juridiquement de se conformer
aux objectifs et cibles du Programme 2030.
10. Dans le droit fil de la Résolution A/RES/73/15 de l’Assemblée
générale des Nations Unies, l’Assemblée parlementaire estime que
les Nations Unies et le Conseil de l’Europe doivent continuer de
collaborer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, pour accélérer
la mise en œuvre des Objectifs de développement durable en vue de
réaliser le Programme 2030.
11. L’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe,
ainsi que, le cas échéant, les États observateurs et ceux dont le
parlement jouit du statut d’observateur ou de partenaire pour la
démocratie auprès de l’Assemblée:
11.1. à
honorer pleinement leurs engagements au titre des ODD;
11.2. à signer et ratifier, et à mettre en œuvre de manière
efficace les instruments juridiques du Conseil de l’Europe, en particulier
ceux qui contribuent directement à la réalisation des ODD;
11.3. dans leurs rapports aux organes de suivi du Conseil de
l’Europe, à se référer, le cas échéant, aux ODD pertinents;
11.4. à se référer systématiquement aux obligations pertinentes
au titre des instruments juridiques du Conseil de l’Europe auxquels
ils sont parties et à utiliser pleinement les rapports qu’ils préparent
dans le cadre du suivi du respect de ces instruments pour évaluer
l’état d’avancement de la réalisation des ODD, notamment lors de
la présentation des examens nationaux volontaires;
11.5. à inclure des parlementaires dans leurs structures et
délégations nationales à différents stades de l’examen des ODD,
notamment aux sessions du Forum politique de haut niveau pour le développement
durable et de l’Assemblée générale des Nations Unies, ainsi que
lors d’événements thématiques, et à leur donner la possibilité de
participer activement aux travaux de ces processus et événements;
11.6. à faire participer les organisations de la société civile
à l’examen de la mise en œuvre des ODD, notamment lors de la préparation
des examens nationaux volontaires;
11.7. à suggérer des analyses d’impact de la législation nationale
en examinant si les lois favorisent ou entravent la réalisation
des objectifs décrits dans les ODD.
12. Se référant à la Résolution
2272 (2019) «Mise en œuvre des Objectifs de développement
durable: la nécessaire synergie de tous les acteurs, des parlements
aux collectivités locales», l’Assemblée appelle les parlements des
États membres et observateurs du Conseil de l’Europe, ainsi que
les parlements jouissant du statut de partenaires pour la démocratie
auprès de l’Assemblée:
12.1. à jouer
un rôle actif dans la réalisation des ODD, en définissant des priorités,
en réalisant des progrès et en participant au contrôle et à l’évaluation
des efforts de mise en œuvre des ODD à l’échelle nationale;
12.2. à encourager ses membres à faire partie de la délégation
de leur pays au sein de l’Assemblée générale des Nations Unies;
12.3. à s’assurer que les examens nationaux volontaires, y compris
dans leurs aspects budgétaires, sont tout d’abord présentés et discutés
au sein des parlements nationaux;
12.4. à tenir des débats sur les activités des Nations Unies
afin de mieux faire connaître au public à la fois leur rôle en tant
que pierre angulaire du multilatéralisme et les effets bénéfiques
que peut produire le Programme 2030 dans la vie quotidienne de tous
les citoyens.
13. L’Assemblée appelle le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe:
13.1. à continuer de souligner la
pertinence réciproque des activités du Conseil de l’Europe et du processus
du Programme 2030, notamment:
13.1.1. en invitant les différents
comités et structures intergouvernementaux à inclure régulièrement
dans leur ordre du jour le point du Programme 2030 des Nations Unies,
avec une référence aux conventions pertinentes du Conseil de l’Europe,
et en stimulant l’échange d’expériences et de bonnes pratiques,
en vue de faire avancer la réalisation des ODD;
13.1.2. en identifiant les diverses activités, y compris celles
menées dans des régions voisines, qui contribuent aux ODD pertinents;
13.1.3. en évoquant les questions liées au Programme 2030 à l’occasion
des visites dans les pays, et en invitant d’autres interlocuteurs
du Conseil de l’Europe à le faire;
13.2. à veiller à ce que le Conseil de l’Europe soit dûment
représenté, et sa contribution diffusée, aux différents stades de
l’examen des ODD, notamment lors des sessions du Forum politique
de haut niveau pour le développement durable et de l’Assemblée générale
des Nations Unies, ainsi que lors d’événements thématiques;
13.3. à trouver un moyen pour que le Conseil de l’Europe soit
représenté, de manière visible et coordonnée, au siège des Nations
Unies à New York;
13.4. à étudier la faisabilité d’une conférence régionale sur
plusieurs jours, organisée en 2022 par le Conseil de l’Europe en
collaboration avec les organes des Nations Unies compétents sur
certains ODD auxquels le Conseil de l’Europe contribue;
13.5. à examiner des solutions permettant d’associer le monde
de l’entreprise à la promotion d’une activité économique durable
et responsable, conformément au Programme 2030 des Nations Unies.
14. L’Assemblée appelle les Nations Unies:
14.1. à davantage tirer parti de l’expérience unique du Conseil
de l’Europe concernant les droits humains, la démocratie parlementaire
et les normes correspondantes, notamment les critères utiles que celles-ci
fournissent, et de ses rapports de suivi;
14.2. à reconnaître, rendre visible et utiliser pleinement la
contribution du Conseil de l’Europe à la réalisation des ODD;
14.3. à continuer à promouvoir les instruments juridiques du
Conseil de l’Europe ouverts aux États non membres.
15. Pour sa part, l’Assemblée décide:
15.1. d’examiner régulièrement l’état d’avancement de la réalisation
des ODD et de jouer pleinement son rôle de plateforme d’échange
des expériences et des bonnes pratiques nationales;
15.2. de renforcer la contribution parlementaire aux Nations
Unies, et le dialogue avec l’organisation, en mettant l’accent sur
la réalisation des ODD et la complémentarité entre le Conseil de
l’Europe et les Nations Unies, y compris avec ses institutions basées
à Genève et à Vienne;
15.3. de marquer ses activités, notamment celles dans les régions
voisines, comme celles qui contribuent aux ODD pertinents.