Amendement n° 15 | Doc. 14863 | 09 avril 2019

Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire: principaux défis pour l'avenir

Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Origine - 2019 - Deuxième partie de session

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 5.4, insérer le paragraphe suivant:

«s’agissant des contributions des États membres, demande au Comité des Ministres de consulter l’Assemblée au moyen d’une procédure d’urgence ad hoc dès lors qu’un État membre n’a toujours pas, après un laps de temps de plus de six mois, acquitté sa contribution au budget;»