Déclaration écrite No. 672 | Doc. 14872 | 11 avril 2019

Les autorités arméniennes doivent prendre des mesures pour protéger les personnes LGBTI contre toute violence et discrimination

Signataires : Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; Mme Maria Elena BOSCHI, Italie, SOC ; M. Ervin BUSHATI, Albanie, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; Mme Vanessa D'AMBROSIO, Saint-Marin, SOC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, Croatie, SOC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; M. Josip JURATOVIC, Allemagne, SOC ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; M. Jérôme LAMBERT, France, SOC ; Mme Marianne MIKKO, Estonie, SOC ; M. Roberto RAMPI, Italie, SOC ; M. Axel SCHÄFER, Allemagne, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Gheorghe-Dinu SOCOTAR, Roumanie, SOC ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Violeta TOMIĆ, Slovénie, GUE

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Le rapport récemment consacré à l’Arménie par la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe indique clairement que la situation des personnes LGBTI de ce pays est l’une des pires qui soit en Europe. L’annulation en novembre 2018 de la conférence du Forum de l’Europe orientale et de l’Asie centrale des chrétiens LGBTI+ à Erevan, en raison de menaces de mort, de propos d’incitation à la haine tenus notamment par des personnalités publiques et des préoccupations au sujet de la sécurité des participants, témoigne de la gravité de la situation. Cet épisode s’inscrit dans le contexte plus général des dizaines de cas par an signalés par les ONG de violations des droits de l’homme dont sont victimes les personnes LGBTI.

Il est par ailleurs évident que les autorités ne font rien pour atténuer ces préoccupations, en dépit des recommandations des organes internationaux de défense des droits de l’homme. Ni la législation relative à la lutte contre la discrimination, actuellement en cours d’élaboration, ni la législation en vigueur en matière de discours de haine et de crimes de haine ne fait spécifiquement mention de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.

Nous appelons les autorités arméniennes à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour garantir la sécurité et l’absence de discrimination des personnes LGBTI. Il importe que figurent au nombre de ces mesures la condamnation publique des violences et du discours de haine dont les personnes LGBTI sont la cible, la mise en place d’une législation relative au discours de haine, aux crimes de haine et à la lutte contre la discrimination qui mentionne expressément l’orientation sexuelle et l’identité de genre, ainsi que la formation des agents des forces de l’ordre et des juges.