Déclaration écrite No. 673 | Doc. 14874 | 11 avril 2019

L'Ukraine doit mettre fin à la discrimination des droits de vote des ukrainiens à l'étranger

Signataires : Mme Alina Ștefania GORGHIU, Roumanie, PPE/DC ; Mme Regina BASTOS, Portugal, PPE/DC ; M. Maurizio BUCCARELLA, Italie, NI ; M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE ; M. Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ, Turquie, SOC ; M. Telmo CORREIA, Portugal, PPE/DC ; Mme Jennifer DE TEMMERMAN, France, NI ; Mme Edite ESTRELA, Portugal, SOC ; Mme Doris FIALA, Suisse, ADLE ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; M. Paul GAVAN, Irlande, GUE ; M. Fabien GOUTTEFARDE, France, NI ; M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, Croatie, SOC ; M. Frank HEINRICH, Allemagne, PPE/DC ; Mme Martine LEGUILLE BALLOY, France, NI ; M. Jacques MAIRE, France, NI ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; M. Paulo PISCO, Portugal, SOC ; M. Ion POPA, Roumanie, ADLE ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Roberto RAMPI, Italie, SOC ; Mme Maria RIZZOTTI, Italie, PPE/DC ; Mme Ulla SANDBÆK, Danemark, GUE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Martine WONNER, France, NI

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Près de 98% sur à peu près 10 millions de citoyens ukrainiens vivant à l'étranger ne peuvent exercer pleinement leur droit de vote. Ils n’ont pas non plus de représentants directs au sein de la Verkhovna Rada d’Ukraine et luttent durement pour obtenir une voix politique interne, afin de défendre leurs droits constitutionnels fondamentaux «d’élire et d’être élu».

Tenant compte de la forte implication des expatriés ukrainiens depuis la révolution Euromaidan dans la défense des intérêts de leur pays dans le monde entier, le gouvernement ukrainien devrait y accorder plus d'attention et garantir des quotas aux représentants de citoyens ukrainiens issus de circonscriptions à l’étranger. Selon les meilleures pratiques des États membres du Conseil de l’Europe, les procédures d’élection à l’étranger pourraient aussi inclure le vote par correspondance pour les citoyens résidant à l’étranger.

Une autre question soulevant des inquiétudes concerne la discrimination des droits des migrants binationaux ukrainiens quant à leur impossibilité de travailler dans la fonction publique de leur pays d'origine, selon la loi de 2016.

Les migrants apportent d’importantes ressources intellectuelles et financières pour les transformations démocratiques dans leurs pays d'origine. Les questions liées à la participation des expatriés ukrainiens aux processus de réforme en cours en Ukraine revêtent une importance majeure et nous demandons au gouvernement ukrainien de faire preuve d'une vigilance particulière en ce qui concerne le respect de leurs droits constitutionnels fondamentaux.