Déclaration écrite No. 670 | Doc. 14820 | 24 avril 2019

Nécessité de procéder à un audit des fonds d’aide au système judiciaire du Kazakhstan

Signataires : M. Roberto RAMPI, Italie, SOC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, Islande, GUE ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; M. André GATTOLIN, France, NI ; M. Alan KELLY, Irlande, SOC ; M. Miroslav NENUTIL, République tchèque, SOC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. Henk OVERBEEK, Pays-Bas, GUE ; M. Hişyar ÖZSOY, Turquie, GUE ; M. Thomas PRINGLE, Irlande, GUE ; Mme Tabea RÖSSNER, Allemagne, SOC ; Lord Simon RUSSELL, Royaume-Uni, CE ; Mme Ulla SANDBÆK, Danemark, GUE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Virendra SHARMA, Royaume-Uni, SOC ; M. Tommy SHEPPARD, Royaume-Uni, NI ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Jiři VALENTA, République tchèque, GUE ; M. Mart van de VEN, Pays-Bas, ADLE ; Mme Ute VOGT, Allemagne, SOC

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Malgré les efforts considérables déployés par les autorités du Kazakhstan pour améliorer l’image du pays, les forces de l’ordre et le système judiciaire restent utilisés pour faire taire les voix dissidentes. La déclaration écrite n° 663 appelait à la suspension des fonds d’aide internationale alloués au Kazakhstan pour améliorer la situation de son système judiciaire.

Depuis, de nombreuses personnes persécutées pour des raisons politiques ont été condamnées à des peines allant jusqu’à huit ans d’emprisonnement: Ablovas Dzhumayev, Aset Abishev, Almat Zhumagulov, Kezhenbek Abishev, Iskander Yerimbetov, Dmitrii Pestov et Vasillina Sokolenko. La militante Aigul Akberdieva, mère de quatre enfants mineurs, encourt une peine qui pourrait aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour avoir pris part à une manifestation civique.

Le Kazakhstan a déposé sa candidature au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, alors qu’il en ignore totalement 19 recommandations, en particulier au sujet de Mukhtar Dzhakishev, Maks Bokayev et Iskander Yerimbetov, qui ont subi des actes de torture et des mauvais traitements et auxquels des soins médicaux ont été refusés. Nous demandons la mise en œuvre complète de ces recommandations et la libération de tous les prisonniers politiques.

Au vu du décalage considérable qui existe entre, d’une part, les déclarations et rapports officiels et, d’autre part, la réalité de la situation, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne doivent lancer un audit des fonds alloués au Kazakhstan dans le cadre de leurs programmes d’aide et de développement. La ratification des conventions internationales consacrées à l’entraide judiciaire, à l’extradition et à d’autres domaines en rapport avec le Kazakhstan doit être différée.