Questions parlementaires | Doc. 14916 rev | 24 juin 2019

Question parlementaire à la présidence en exercice du Comité des Ministres

Auteur(s) : M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE

Question de M. Rafael HUSEYNOV

Depuis le 6 janvier 2018, la chaîne séparatiste «Artsax TV» diffuse ses émissions depuis le territoire de l’Azerbaïdjan occupé par l’Arménie. Le siège du réseau international de télécommunications Intelsat, qui couvre une zone comprenant l’Europe, l’Afrique, l’Asie, le Moyen-Orient, la Méditerranée et l’océan Indien, et dont les émissions peuvent être reçues dans presque toutes les parties du monde, se situe aux États-Unis, un pays qui assume la coprésidence du groupe de Minsk de l’OSCE, lequel est directement impliqué dans le règlement du conflit du Haut-Karabakh.

Le lancement d’une chaîne de télévision pirate, placée sous le contrôle direct d’un régime séparatiste non reconnu, dans un réseau mondial de désinformation, est contraire au droit international et fait peser une grave menace sur le processus de négociation et de règlement.

M. Huseynov demande au Président du Comité des Ministres:

Quelles mesures le Comité des Ministres peut-il prendre, dans le cadre de ses compétences, pour empêcher que de tels cas se produisent et pour mettre fin à l’activité de cette chaîne qui contribue à propager ouvertement le séparatisme sans être inquiétée?

Réponse de la présidence du Comité des Ministres

L’honorable parlementaire indique dans sa question que le siège du réseau international de télécommunications Intelsat se situerait hors du territoire d’un État membre du Conseil de l’Europe. En pareil cas, cette question n’entrerait pas dans le cadre des compétences du Comité des Ministres.