Amendement n° 1 | Doc. 14903 | 24 juin 2019

Budget et priorités du Conseil de l'Europe pour l'exercice biennal 2020-2021

Signataires : M. Hendrik DAEMS, Belgique, ADLE ; Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN, Pays-Bas, ADLE ; Mme Marie-Christine DALLOZ, France, PPE/DC ; M. Michael Aastrup JENSEN, Danemark, ADLE ; M. Martin POLIAČIK, République slovaque, ADLE

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet d'avis, remplacer le paragraphe 21 par le paragraphe suivant:

«L'Assemblée estime qu'un montant minimal de contribution au budget ordinaire doit être payé par chaque Etat membre, afin de couvrir le coût budgétaire annuel d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme, d'un administrateur et d'une secrétaire à plein temps ainsi que les charges administratives afférentes à leur travail et leur présence à Strasbourg.»

Note explicative

Le texte proposé supprime la mention d'un montant minimal pour la contribtion afin de préserver la possibilité de discuter de ce minimum.