Amendement n° 13 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, quatrième ligne, après les mots «nombreuses résolutions», insérer les mots suivants: «, et en particulier la Résolution 2034(2015)».

Note explicative

C’est la Résolution 2034(2015) qui est à l’origine de l’actuelle tentative de modification de notre Règlement. Par cette Résolution, l’Assemblée appellait les autorités de la Fédération de Russie à :

- annuler l’annexion illégale de la Crimée ;

- mener des enquêtes sur les morts et les disparitions dans la région ;

- et à démanteler toutes les forces paramilitaires de la région.

Rien n’a été fait en ce sens.