Amendement n° 35 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, ligne 7, après le mot «respectifs», insérer les mots suivants: «et dans le plein respect de la division des pouvoirs».