Amendement n° 47 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, supprimer tous les mots après : «Prenant en compte la décision du Comité des Ministres à Helsinki,» et les remplacer par les mots suivants:

«l’Assemblée décide de modifier l’article 11.3 de son Règlement en ajoutant les mots suivants à la fin de la première phrase : «; en cas de circonstances exceptionnelles validées par l’Assemblée parlementaire, des désignations pourront intervenir à une date ultérieure. L’Assemblée décidera d’accepter ou non les circonstances exceptionnelles par le biais du système de vote électronique, conformément aux conditions de quorum énoncées à l’article 42.3 et par une majorité des deux tiers des suffrages exprimés»».