Amendement n° 44 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante:

«Le droit des membres de participer à l’élection du Secrétaire Général et du Secrétaire général adjoint du Conseil de l'Europe, du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire, du Commissaire aux droits de l'homme et des juges de la Cour européenne des droits de l'homme ne peut être suspendu dans le contexte d’une contestation ou d’un réexamen des pouvoirs.»