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Amendement n° 60 | Doc. 14900 | 24 juin 2019
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phrase suivante :
«En aucun cas une délégation nationale n’a le droit de désigner un membre qui a été reconnu coupable d’une infraction passible de plus de 6 mois d’emprisonnement.»