Amendement n° 62 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant :

«En ce qui concerne la liste des droits de représentation et de participation des membres aux activités de l’Assemblée et de ses organes, qui peuvent être suspendus ou qui peuvent leur être retirés en cas de contestation ou de réexamen des pouvoirs, l’Assemblée considère qu’il serait peu approprié d’inscrire dans son Règlement lui-même un catalogue de mesures qui, en tout état de cause, ne saurait être exhaustif».