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Amendement n° 65 | Doc. 14900 | 24 juin 2019
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote
Dans le projet de résolution, au paragraphe 11, après «plus avant», insérer les mots suivants :
«après consultation étroite avec le Comité des ministres. Le mécanisme de sanction existant ne peut être modifié tant qu’un nouveau mécanisme de sanction n’aura pas été mis en place».