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Amendement n° 74 | Doc. 14900 | 24 juin 2019
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:
«Lors d’une session extraordinaire, il n’est pas possible d’examiner de nouveaux pouvoirs.»