Autres documents liésAmendement n° 76
| Doc. 14900
| 24 juin 2019
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote
Signataires : M. Pieter OMTZIGT,
Pays-Bas, PPE/DC ; M. Corneliu Mugurel COZMANCIUC,
Roumanie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Ionuț-Marian STROE,
Roumanie, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS,
Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
Origine - 2019 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 10, dernière phrase, supprimer les mots :
«du droit de vote».