Amendement n° 82 | Doc. 14900 | 24 juin 2019
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote
Dans le projet de résolution, au paragraphe 10, supprimer les mots suivants : «Les membres ne peuvent être privés du droit de vote, du droit de parole ni du droit d’être représenté à l’Assemblée et dans ses organes, et l’exercice de ces droits ne peut être suspendu, dans le contexte d’une contestation ou d’un réexamen des pouvoirs».
Et remplacer ceux-ci par les phrases suivantes:
«La privation ou la suspension de certains droits de participation ou de représentation aux activités de l’Assemblée n’affecte pas les droits des membres de l’Assemblée de prendre part à l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme, du/de la Commissaire aux droits de l’homme, du/de la Secrétaire Général(e) et du/de la Secrétaire Général(e) Adjoint(e) du Conseil de l’Europe et du/de la Secrétaire Général(e) de l’Assemblée parlementaire».
et par la note suivante: «Seuls les membres de l’Assemblée appartenant aux délégations dont les pouvoirs ont été dûment ratifiés par l’Assemblée peuvent participer à l’élection des hauts dirigeants du Conseil de l’Europe. Les membres de délégations qui sont privés de certains droits de participation et de représentation en raison d’une décision formelle de l’Assemblée, y compris le droit de vote, peuvent participer à l’élection des responsables précités ; tout parlement dont les pouvoiors n’ont pas été ratifiés par l’Assemblée ou qui, de son plein gré, n’est pas représenté par une délégation à l’Assemblée, ne peut prétendre participer à ces élections».