Amendement n° 77 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer la phrase suivante:

«L’Assemblée parlementaire rappelle au Comité des Ministres que tant qu’aucune procédure commune de sanction n’aura été mise en place par les deux organes, l’Assemblée se réserve le droit de maintenir le dispositif existant de sanctions et de l’exercer avec le plus grand soin et la plus grande prudence, comme elle l’a toujours fait au cours de ses 70 ans d’existence.»