Amendement n° 67 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11 par le paragraphe suivant:

«Enfin, l'Assemblée considère que la question de compléter son Règlement s’agissant d’instaurer une procédure permettant de contester les pouvoirs de certains membres à titre individuel risque d’ouvrir la porte à des abus politiques et renonce par conséquent à cette option.»