Amendement n° 96 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : Mme Irina PRUIDZE, Géorgie, CE ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; Mme Miroslava NĚMCOVÁ, République tchèque, CE

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante:

«Le Règlement n’affecte pas les droits des membres de l’Assemblée de participer à l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme, du/de la Commissaire aux droits de l’homme, du / de la Secrétaire Général(e) et du/de la Secrétaire Général(e) Adjoint(e) du Conseil de l’Europe et du / de la Secrétaire Général(e) de l’Assemblée parlementaire».