Amendement n° 92 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Lituanie, CE ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Maciej MASŁOWSKI, Pologne, CE ; Mme Irina PRUIDZE, Géorgie, CE ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10, insérer la phrase suivante:

«Dans le contexte d’une contestation ou d’un réexamen de pouvoirs, les membres concernés ne peuvent rejoindre un groupe politique et jouir des droits qui en découlent.»