Amendement n° 97 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC ; Mme Milena DAMYANOVA, Bulgarie, PPE/DC ; Mme Dzhema GROZDANOVA, Bulgarie, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phrase suivante:

«La dérogation au Règlement précitée n’invalide aucune décision adoptée précédemment par l’Assemblée et ne servira pas de précédent pour le travail futur de l’Assemblée».