Amendement n° 86 | Doc. 14900 | 24 juin 2019
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer un nouveau paragraphe:
«Par la présente résolution, l’Assemblée dans la main à la Fédération de Russie dans un effort pour parvenir à une issue entrée positive de la crise actuelle. Nous invitons la Fédération de Russie à saisir cette offre amicale en renouvelant son engagement pour l’Etat de droit. Les auteurs présumés du meurtre d’Alexander Litvinenko et des tentatives d’assassinat de Sergei et de Yulia Skripal, ainsi que les Officiers russes qui seraient impliqués dans la destruction du vol MH17 de la Malaysian Airways, sont toujours libres sur le territoire de la Fédération de Russie. L’Assemblée appelle les autorités russes à tout mettre en œuvre pour honorer les demandes d’extradition des divers Etats membres. En cas d’absence d’extraditions et/ou de progrès insuffisants de la part de la Fédération de Russie, l’Assemblée pourra revenir sur les décisions prises dans le cadre du rapport «Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote» et rétablir son ancien dispositif de sanctions pour l’exercer avec la même prudence que dans le passé.»